Tout - Tribunal, Tribunaux

Compétences de la cour du travail - La DH

BRUXELLES Le tribunal du travail est compétent pour tous les conflits touchant au droit social, pour tous les litiges donc en matière sociale et du travail.  [...] Elle est compétente pour examiner les appels (appels des décisions) introduits contre les jugements prononcés par les tribunaux du travail du ressort.  [...]

Le tribunal de première instance - La DH

BRUXELLES Le tribunal de première instance, et c'est valable pour l'ensemble de notre pays, est composé de trois sections. le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse.  [...] Il est prévu un tribunal de première instance par arrondissement judiciaire (au total, il y a 27 arrondissements judiciaires).  [...]

Le tribunal correctionnel - La DH

Cette juridiction ordinaire composée d'un ou de trois juges du tribunal de première instance fait aussi office de juridiction d'appel pour certaines décisions (certains jugements) rendues par le tribunal de police.  [...] De même, un jugement du tribunal correctionnel est susceptible d'appel devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.Attention, il n'a aucune compétence pour connaître les délits politiques ou de presse.  [...]

Justice : missions du ministère public - La DH

Avocat général, magistrature debout, parquet, procureur du Roi sont des synonymes pour désigner les magistrats qui ont une fonction primordiale dans un procès pénal.   [...] Ils interviennent en tant que partie publique et veillent à l'application de la loi par les cours et tribunaux.  [...]

Le tribunal de police examine - La DH

La fonction de ministère public (parquet) près les tribunaux de police est exercée par le procureur du Roi et ses substituts.  [...] Un exemple. en matière pénale, les décisions du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal correctionnel.  [...]

VW gate: les clients pourraient obtenir le remboursement de leur véhicule - La DH

VW gate: les clients pourraient obtenir le remboursement de leur véhicule - La DH

Des surconsommations allant jusqu'à 2% doivent être considérées comme acceptables, mais à partir de 3%, les tribunaux pourraient constater un vice matériel, poursuit l'expertise du service scientifique.  [...] Le géant de l'automobile encourt par ailleurs le risque d'une amende d'un montant maximal de 10 millions d'euros à verser à l'Etat, une pénalité beaucoup trop légère pour les Verts. L'Allemagne a besoin de se doter enfin de règles plus strictes contre les entreprises qui enfreignent la loi, a critiqué un parlementaire cité par Der Spiegel.   [...]

Malade, peut-il reprendre son activité ? - La DH

La plupart des tribunaux déduisent de la définition légale que l'indépendant doit être complètement (à 100 %.) incapable de travailler.  [...] C'est nouveau depuis le 21 mai 2007. Le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.   [...]

Lisons le règlement de travail - La DH

LIÈGE Sorte de règlement d'ordre intérieur de l'entreprise, le règlement de travail est une source de droit qui régit les relations entre employeur et travailleurs qui sont sous son autorité (sous contrat de travail, stage, apprentissage).   [...] - les motifs graves pouvant justifier la rupture du contrat sans préavis par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du pouvoir d'appréciation par les tribunaux.  [...]

Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH

- soit sous forme d'un acte sous seing privé demandant toutes précautions d'usage, car toute imprécision ou erreur peut rendre ce prêt occasionnel caduque devant les tribunaux, et ce, en cas de non remboursement.  [...] - l'éventuel taux d'intérêt négocié et accepté de part et d'autre. Prêteur et emprunteur peuvent convenir librement du paiement ou non d'un intérêt et du taux de ce dernier. Un tel prêt est vraiment possible.   [...]

Les employeurs ne peuvent pas espionner les mails privés de leurs salariés - La DH

Les employeurs ne peuvent pas espionner les mails privés de leurs salariés - La DH

Les tribunaux roumains ont jugé que la conduite de l'employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d'établir qu'il y avait infraction disciplinaire. La CEDH avait confirmé cette approche en janvier 2016.  [...] La France avait défendu cet équilibre mis en oeuvre par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui impose une consultation et une information des salariés. La violation du secret des correspondances privées des salariés est en outre considérée comme un délit en France.   [...]