Tout - Tribunal, Première instance

Le tribunal correctionnel - La DH

Le tribunal de première instance est composé, notamment, d'une ou plusieurs chambres correctionnelles (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal correctionnel).  [...] Cette juridiction ordinaire composée d'un ou de trois juges du tribunal de première instance fait aussi office de juridiction d'appel pour certaines décisions (certains jugements) rendues par le tribunal de police.  [...]

Compétences du tribunal civil - La DH

Le tribunal de première instance est composé, notamment, d'une ou plusieurs chambres civiles (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal civil).  [...] Les chambres civiles forment la juridiction ordinaire, celle qui est compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n'attribue pas à un autre juge. d'où son nom, pour certains, de tribunal fourre-tout.  [...]

Le tribunal de la jeunesse - La DH

BRUXELLES Une des trois sections du tribunal de première instance est le tribunal de la jeunesse.  [...] Le tribunal de première instance est composé, notamment, d'une ou plusieurs chambres de la jeunesse (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal de la jeunesse).  [...]

Le tribunal de première instance - La DH

BRUXELLES Le tribunal de première instance, et c'est valable pour l'ensemble de notre pays, est composé de trois sections. le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse.  [...] Il est prévu un tribunal de première instance par arrondissement judiciaire (au total, il y a 27 arrondissements judiciaires).  [...]

Le tribunal de police examine - La DH

Et ses jugements sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance.  [...] Un exemple. en matière pénale, les décisions du tribunal de police sont susceptibles d'appel devant le tribunal correctionnel.  [...]

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

La cour d'appel de Bruxelles vient d'autoriser Brutélé (Voo) à augmenter ses tarifs au cours des douze premiers mois de contrat. Test-Achats, qui défendait la thèse inverse, est débouté, peut-on lire mardi dans le journal L'Echo. L'opérateur peut modifier ses conditions au cours des douze premiers mois du contrat signé avec un consommateur, une période incompressible au cours de laquelle le contrat ne peut être résilié.  [...] En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Immobilier BRUXELLES En réponse à la question de Marcel D., dans le cadre d'un bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire, les frais (électricité,) et charges (entretien et nettoyage des parties communes, frais de concierge) doivent toujours être précisés dans un compte distinct du loyer.   [...] Le tribunal de première instance de Gand, précise encore l'ouvrage précité, a jugé que cette obligation de justification devait être exécutée spontanément et qu'à défaut, le bailleur commettait une faute.  [...]

Les comptes d'épargne belges dans le collimateur de l'Europe - La DH

Les comptes d'épargne belges dans le collimateur de l'Europe - La DH

Celle-ci avait été modifiée après une première condamnation en 2013 car elle ne respectait pas les principes de libre prestation des services et de libre circulation des capitaux.  [...] Parallèlement, le tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle sur ce thème à la Cour européenne de Justice. Celle-ci devra dès lors déterminer si la nouvelle législation enfreint encore le droit européen.  [...]

Juge de paix : ses compétences - La DH

AVANT DE PORTER une affaire, il est recommandé d'utiliser la procédure de conciliation où il va pouvoir tenter de proposer une solution humaine en concertation avec les parties concernées.   [...] Les appels contre les jugements de ce juge doivent être portés devant le tribunal de première instance (affaires civiles) ou devant celui de commerce (affaires commerciales) si l'enjeu du litige dépasse les 1.240 €.  [...]

La première "class action" belge vise Thomas Cook - La DH

La première "class action" belge vise Thomas Cook - La DH

Selon nos informations, Test-Achats doit introduire ce vendredi une requête devant le tribunal de première instance de Bruxelles. L'association de défense des consommateurs attaque la compagnie aérienne Thomas Cook, à la suite d'un litige qui les oppose depuis plusieurs mois.  [...] Un an après le vote de la loi, ce recours contre Thomas Cook constitue donc la première class action introduite en Belgique. Test-Achats a déjà annoncé qu'il comptait lancer une telle procédure à l'encontre de la SNCB. Pour rappel, l'association réclame une indemnisation en faveur des navetteurs, après une série de grèves intervenues sur le rail.  [...]