Tout - Tribunal, Litiges

Compétences de la cour du travail - La DH

BRUXELLES Le tribunal du travail est compétent pour tous les conflits touchant au droit social, pour tous les litiges donc en matière sociale et du travail.  [...] En effet, en cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail quel que soit le montant concerné.  [...]

Compétences du tribunal civil - La DH

Les chambres civiles forment la juridiction ordinaire, celle qui est compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n'attribue pas à un autre juge. d'où son nom, pour certains, de tribunal fourre-tout.  [...] LE TRIBUNAL CIVIL traite des affaires qui touchent les personnes (divorce, filiation, adoption, état des personnes et incapacité, situation de la famille, nationalité, rectification des actes d'état civil), et ce, quelle que soit la valeur du litige.  [...]

Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires - La DH

- de droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation (exemple. une nouvelle télévision est en panne après six mois et le vendeur refuse de respecter la garantie légale. Grâce à ce nouveau contrat, il est dès lors possible sans trop de frais de porter cette affaire devant le tribunal), sauf.  [...] - de médiation, lorsque donc l'assuré a recours à la médiation judiciaire ou volontaire ou à la conciliation. En effet, si un litige est réglé en dehors du tribunal, la franchise n'est pas due. Pour rappel, tout le monde peut faire appel à une médiation gratuite avant de tenter une action en justice.  [...]

Les voyageurs s'inquiètent pour leurs droits - La DH

Les voyageurs s'inquiètent pour leurs droits - La DH

Vacances La Commission de litiges voyages a été exceptionnellement sollicitée cet été. La crise tunisienne n'y est pas étrangère.  [...] En cette fin d'été, s'il est trop tôt pour dresser un bilan chiffré des éventuels litiges entre les voyageurs et les acteurs du secteur touristique, un constat a déjà été posé. de très nombreux voyageurs se sont inquiétés de ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire en cas de problème.  [...]

Haie mitoyenne à ériger ? - La DH

Selon le code rural, toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante du contraire.   [...] En cas de conflit, c'est au juge de paix de la situation des lieux à qui il revient de statuer sur les litiges résultant du non-respect de ces dispositions.  [...]

Le tribunal de la jeunesse - La DH

Le tribunal de première instance est composé, notamment, d'une ou plusieurs chambres de la jeunesse (chambres formant, entre autres, la section appelée tribunal de la jeunesse).  [...] - en matière civile à l'égard des mineurs d'âge (les jeunes âgés de moins de 18 ans), à savoir pour les litiges relatifs à la puissance paternelle et à l'administration légale, à la contribution aux frais d'entretien et d'éducation.  [...]

Juge de paix : ses compétences - La DH

BRUXELLES Faisant partie de la juridiction civile (elle s'occupe des litiges entre personnes physiques ou morales) et étant le plus proche des citoyens, le juge de paix traite des affaires civiles et commerciales allant jusqu'à 1.860 €.  [...] Les appels contre les jugements de ce juge doivent être portés devant le tribunal de première instance (affaires civiles) ou devant celui de commerce (affaires commerciales) si l'enjeu du litige dépasse les 1.240 €.  [...]

Rétrosocial de 2007 (4) - La DH

- Paiement de la prime d'assurances. Si l'assureur ne verse pas directement à l'assuré ou à son ayant droit les montants dont il lui est redevable dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance mais, et c'est nouveau depuis le 24 mars 2007, effectue ce versement par le biais d'un intermédiaire (toute personne morale ou physique ayant la qualité de travailleur indépendant), seule la réception effective de ce paiement par l'assuré ou son ayant droit libère l'assureur de ses obligations.   [...] Cette mesure labellisée par le gouvernement fédéral couvre les litiges et les risques les plus fréquents en matière notamment de responsabilité contractuelle (RC) ou extracontractuelle (sauf ce qui est déjà couvert par une RC automobile), de défense pénale de l'assuré (à l'exclusion des crimes), de droit fiscal.  [...]

Service bancaire de base : un compte pour tout le monde - La DH

Lorsqu'une carte de débit (carte de banque), destinée uniquement à l'utilisation en Belgique et limitée ou non aux automates privatifs (distributeurs de billets) de l'établissement qui gère le compte, est mise à la disposition du titulaire du service, les opérations comprises dans ce forfait sont les suivantes.  [...] Afin de régler les éventuels litiges entre le consommateur et l'établissement de crédit, une procédure de plaintes extrajudiciaire est instaurée qui prévoit la mise en place d'un organisme indépendant. Mais, et ce sera nouveau à partir du 3 mai 2007, avant de s'adresser à cet organisme, le consommateur devra adresser sa demande à l'établissement de crédit.  [...]

Vacances: 183 plaintes contre les voyagistes en 2015 - La DH

Vacances: 183 plaintes contre les voyagistes en 2015 - La DH

Les plaintes les plus fréquentes concernent la publicité trompeuse et les pratiques frauduleuses de la part des agences de voyages. Mais sachez que si vous vous retrouvez dans une telle situation, vous pouvez aussi vous tourner vers la Commission litiges voyages, qui a comme mission de trouver un arrangement entre le vacancier floué et l'organisme qui lui a organisé son séjour.  [...] Dans la moitié des cas, un arrangement à l'amiable est trouvé entre les deux parties. De plus, la compensation obtenue est toujours financière. Pas question ici de recevoir un bon pour un nouveau voyage. Le reste des plaintes est quant à lui traité par une commission d'arbitrage qui fonctionne de façon semblable à un tribunal.  [...]