Tout - Tribunal, Commerce

Rôles du curateur - La DH

DÈS LE JOUR OÙ CELLE-CI ETS PRONONCÉE, l'administration des biens est retirée au commerçant et est confiée à un curateur (un avocat) désigné par ce tribunal.  [...] Dès sa nomination, le curateur doit notamment descendre sur les lieux de la faillite, au siège social de la société faillie ou au siège d'exploitation du commerçant failli, accompagné d'un juge commissaire, délégué par le tribunal.  [...]

Justice : missions du ministère public - La DH

Et comme le souligne le site Web www.justice-en-ligne.be, les magistrats du ministère public ne représentent pas telle ou telle partie, mais ils agissent dans l'intérêt général.  [...] En matière civile et commerciale, autre exemple, le ministère public donne des avis chaque fois que la loi le prescrit ou que l'ordre public l'exige.  [...]

ASBL : en cas de dissolution - La DH

La mention du terme dans les statuts, lorsqu'il n'est pas illimité, offre une garantie complémentaire aux co-contractants potentiels.   [...] De même, les décisions relatives à la dissolution doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.  [...]

Missions du curateur - La DH

LORSQUE LES CONDITIONS de la faillite sont réunies dans le chef du commerçant, ce dernier doit faire aveu de cette situation auprès du greffe du tribunal de commerce.  [...] Dès le jour où celle-ci est prononcée, l'administration des biens est retirée au commerçant (personne physique ou morale) et est confiée à un curateur (un avocat) désigné par le tribunal de commerce.  [...]

Apple se plie à la loi belge sur la garantie - La DH

Apple se plie à la loi belge sur la garantie - La DH

Un accord contraignant le géant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, a indiqué Test-Achats vendredi. L'association de défense des consommateurs compte à présent suivre l'exécution de l'accord, a ajouté Jean-Philippe Ducart, porte-parole.  [...] Le 4 décembre 2012, Test-Achats avait introduit une action en cessation devant le tribunal de commerce de Bruxelles afin qu'Apple se conforme à la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, après avoir constaté des problèmes au niveau de la garantie fournie aux clients par Apple.  [...]

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

La cour d'appel de Bruxelles a tranché dans un arrêt rendu le 5 juin. les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée.  [...] En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée.  [...]

Renault cité en justice pour une voiture consommant trop - La DH

Renault cité en justice pour une voiture consommant trop - La DH

Le catalogue fait ainsi état, pour le modèle Renault Grand Scenic 110 DCI éco, d'une consommation de 4,5 litres au 100 kilomètres pour les déplacements urbains. C'est peu pour un véhicule de ce type et c'est la principale raison qui avait poussé l'acheteur à acquérir ce modèle.   [...] Ce dernier a donc saisi la justice - l'affaire sera examinée par le tribunal de commerce de Malines - afin que le constructeur français reprenne le véhicule et lui rembourse.  [...]

Tricherie antipollution: Des garagistes belges devant la justice - La DH

Tricherie antipollution: Des garagistes belges devant la justice - La DH

D'Ieteren comparaîtra notamment le 8 janvier devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Pas en tant que fournisseur, mais bien comme vendeur. L'entreprise a fourni via certains garages des voitures à des clients, explique Herman Van Maldeghem, l'avocat des plaignants.  [...] Le cabinet d'avocats Cassier & Van Maldeghem a par ailleurs introduit des plaintes au pénal contre le constructeur automobile Volkswagen.   [...]

Juge de paix : ses compétences - La DH

BRUXELLES Faisant partie de la juridiction civile (elle s'occupe des litiges entre personnes physiques ou morales) et étant le plus proche des citoyens, le juge de paix traite des affaires civiles et commerciales allant jusqu'à 1.860 €.  [...] Les appels contre les jugements de ce juge doivent être portés devant le tribunal de première instance (affaires civiles) ou devant celui de commerce (affaires commerciales) si l'enjeu du litige dépasse les 1.240 €.  [...]

Pièces détachées: Renault et PSA ont-ils gonflé les prix ? - La DH

Pièces détachées: Renault et PSA ont-ils gonflé les prix ? - La DH

Selon des documents obtenus par le réseau de médias EIC et Mediapart, Renault et PSA ont en effet utilisé le même logiciel, Partneo, afin d'augmenter discrètement le prix de pièces détachées dites captives (commercialisées par le constructeur uniquement, situation monopolistique, donc) de 15 % en moyenne.  [...] Comme de coutume dans ce type de scandale, c'est un partenaire lésé qui aurait révélé le pot aux roses. Nos documents, écrit Mediapart, sont issus d'une procédure judiciaire intentée au civil devant le tribunal de commerce de Paris par l'inventeur du logiciel, Laurent Boutboul.  [...]