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Suspension de l'écoulement du délai de préavis

2) l'incapacité de travail. L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident (accident de droit commun) suspend l'exécution du contrat.  [...] Attention, même si le travailleur ne remplit pas ses obligations légales en matière d'incapacité de travail et n'a donc pas droit à la rémunération garantie, la suspension de la période de préavis s'applique avec son allongement comme conséquence.  [...]

Impact du crédit-temps

En effet, le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est assimilé à une période de travail pour le calcul ultérieur de la pension, limitée néanmoins à 3 ans.  [...] Si une convention collective de travail a augmenté la durée du droit à un crédit-temps, ce maximum peut être porté à 36 mois.  [...]

Recherche d'un nouvel emploi pendant le préavis (3)

Et la décision de la Cour du travail de Liège d'ajouter que le travailleur peut exercer son droit pour autant qu'il recherche effectivement un emploi, ce qui n'est pas nécessairement démontré s'il a déjà trouvé un nouvel emploi.  [...] Et la loi relative aux contrats de travail de spécifier que lorsque le délai de préavis est inférieur à sept jours, le droit de s'absenter ne peut dépasser une demi-journée de boulot.  [...]

Malade : quel contrôle de l'employeur ?

L'employeur peut essayer de contester l'incapacité de travail par toute voie de droit (témoignage et présomption compris).  [...] - Fin du contrôle. Le droit de contrôler l'incapacité de travail se termine uniquement lorsqu'il est mis fin à la relation de travail.  [...]

Pouvoirs de l'inspection du travail

BRUXELLES Composée d'inspecteurs sociaux relevant de l'autorité des ministres ayant dans leurs attributions l'emploi et le travail, l'inspection du travail est chargée de surveiller l'application des lois et règlements relatifs à.  [...] À noter encore que des dispositions du droit du travail autorisent les membres de l'inspection du travail.  [...]

Le malade peut être contrôlé

Travail Il doit avoir lieu pendant des heures normales BRUXELLES Un employeur a le droit de soumettre un travailleur en maladie à un examen de contrôle.  [...] En outre, précise le livre Aperçu du droit du travail belge publié aux éditions Bruylant, l'employeur est libre de modifier son choix à n'importe quel moment, même dans le cas où un médecin-contrôleur déterminé serait désigné dans le contrat de travail ou le règlement de travail.  [...]

Compétences de la cour du travail

BRUXELLES Le tribunal du travail est compétent pour tous les conflits touchant au droit social, pour tous les litiges donc en matière sociale et du travail.  [...] Elle est compétente pour examiner les appels (appels des décisions) introduits contre les jugements prononcés par les tribunaux du travail du ressort.  [...]

Malade, peut-il reprendre son activité ?

- une période indemnisée pour incapacité de travail primaire de onze mois pendant laquelle il reçoit des indemnités d'incapacité de travail. En effet, il a droit aux indemnités à partir du 2 e mois d'incapacité primaire jusqu'au 12 e mois inclus.  [...] C'est nouveau depuis le 21 mai 2007. Le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...]

Congés de circonstance

SPY On parle de petits chômages ou de congés de circonstances lorsque le travailleur a le droit de s'absenter du travail lors de certains événements et de garder malgré tout son salaire normal.  [...] - Lorsqu'un enfant même adopté ou reconnu du travailleur fait sa communion solennelle ou participe à la fête de la jeunesse laïque, le travailleur a droit à 1 jour de petit chômage, et ce le jour de la cérémonie.  [...]

Petits chômages

SPY On parle de petits chômages (congés de circonstances) lorsque le travailleur a le droit de s'absenter du travail lors de certains événements.  [...] - En cas de naissance d'un enfant. La naissance d'un enfant du travailleur masculin donne droit à 3 jours de petit chômage à ce dernier. Choisis par lui, ils doivent être pris dans la période de 12 jours calendrier prenant cours le jour de l'accouchement, ce jour compris.  [...]