Tout - Travail, Délai de préavis

Délai de préavis non suspendu - La DH

BRUXELLES Dans le domaine du travail, lorsque le congé est donné par le travailleur, la suspension du contrat de travail ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis.  [...] En effet, lorsque le congé (rupture) est donné par un employé ou un ouvrier (rupture en cas de démission), la suspension de l'exécution du contrat de travail (suite à une maladie, pendant les vacances) ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis (la période au terme de laquelle le congé qui a été notifié produit ses effets, mettant ainsi fin au contrat de travail).  [...]

Malade, comment faut-il informer son patron ? - La DH

Travail BRUXELLES Lorsque l'exécution du contrat de travail d'un employé est suspendue pour cause de maladie, la date de prise de cours du délai de préavis est reportée.  [...] Et comme la loi relative aux contrats de travail n'en dit mots, généralement, il doit renseigner son patron de cela au cours de la première journée d'incapacité de travail et ce dès l'absence au travail.  [...]

Fin de contrat pour l'employé - La DH

Le travailleur peut aussi donner son préavis au moyen d'un écrit remis à son employeur, en double exemplaire. dans ce cas, l'employeur doit signer le double pour réception.  [...] En l'absence d'accord, il est nécessaire d'introduire une procédure judiciaire en vue d'établir le délai de préavis à fixer par convention entre parties.  [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

- la disposition stipulant que le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.  [...] En d'autres mots, dans cette situation, il peut résilier son contrat à tout moment et sans frais, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

En effet, il s'agit de la poursuite de l'ancien bail aux mêmes conditions en ce qui concerne le montant du loyer et le délai de congé, mais pas en ce qui concerne la durée.  [...] Le délai de préavis de six mois débutera le pour prendre fin le ( Par conséquent, pour la dernière de ces dates, nous vous prions de remettre les lieux en état, ou, de constater que les lieux sont en état). (À la fin du délai de préavis, je vous remettrai les clefs.  [...]

Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH

Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH.  [...]

Contrat de travail de remplacement - La DH

La plupart du temps, il est conclu pour une durée indéterminée parce que le moment précis du retour du travailleur remplacé n'est pas connu.  [...] SELON LA NATURE du travail accompli par le remplaçant, le contrat est un contrat d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce ou de domestique.  [...]

Jusqu'à 8 semaines après son exécution - La DH

BRUXELLES C'est depuis le 1 er avril 2010 que la loi relative aux services de paiement (elle a trait particulièrement aux paiements par carte de banque, virements et domiciliations) a mis sur pied des règles visant, entre autres, à définir les droits et obligations du consommateur et de la banque.   [...] DE MÊME, cette loi précise que l'utilisateur de services de paiement (personne physique ou morale) peut, à tout moment, résilier le contrat-cadre (contrat énonçant obligations et conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement) sans frais et avec effet immédiat, sauf si un délai de préavis d'au maximum un mois a été convenu.  [...]

Le renon au bail débute le premier du mois suivant - La DH

Immobilier BRUXELLES En cas de congé (acte unilatéral mettant fin au bail de résidence principale par le locataire ou le propriétaire) pouvant être donné à n'importe quel moment et sous n'importe quelle forme (écrit), le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel ce congé a été donné.  [...] Remis par recommandé, il prend cours le premier du mois suivant le jour de sa présentation par la poste à l'adresse du destinataire (et non le premier du mois suivant le jour de son dépôt à la poste).   [...]

Le renon du locataire - La DH

Le preneur (locataire) d'un tel bail peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur (propriétaire) un congé (un préavis) de 3 mois.  [...] Maintenant, si un préavis de trois mois est un minimum, rien n'empêche le locataire de respecter volontairement un préavis plus long.  [...]