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Saut d'index des loyers: le syndicat des propriétaires introduit un recours - La DH

Saut d'index des loyers: le syndicat des propriétaires introduit un recours - La DH

Le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret wallon instaurant un saut d'index sur les loyers, a-t-il annoncé jeudi au cours d'une conférence de presse.  [...] Le recours en annulation, en réalité introduit par le SNPC mais également par quatre propriétaires, à savoir trois personnes physiques et une personne morale, se fonde notamment sur un avis négatif rendu par le Conseil d'Etat sur l'avant-projet de décret. Le Conseil d'Etat y épinglait le fait que la saut d'index sur les loyers était présenté dans le projet de texte initial comme une compensation partielle au saut d'index sur les salaires décidé au niveau fédéral, ce qui, selon le Conseil d'Etat, constituait une violation du principe d'égalité et de non-discrimination.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Pour Test-achats, dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble hypothèque sérieusement la vente éventuelle du bien. personne n'achète un logement pour son propre usage si celui-ci est grevé d'un bail à vie.  [...] Théoriquement, explique le Syndicat des propriétaires et copropriétaires dans son livre Propriétaires et locataire vos droits et devoirs, les héritiers du preneur devraient restituer le bien le jour même du décès.  [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

Quant à la feuille de coupons, elle comprend les coupons qui représentent l'intérêt. Le propriétaire de l'obligation coupe chaque année le coupon et l'encaisse, au plus tôt à la date prévue.  [...] Le bailleur prudent, précise l'ouvrage Propriétaires & locataires, vos droits et devoirs, publié par le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, doit stipuler que les clés ne sont remises au preneur qu'après constitution et versement de la garantie.  [...]

C'est une formalité demandée par le fisc - La DH

En effet, les personnes autres que le propriétaire et le locataire ne peuvent plus prétendre ignorer le contrat de bail. elles doivent respecter le bail écrit enregistré.  [...] Même son de cloche pour le Syndicat des propriétaires qui précise qu'un bien loué à usage professionnel sera imposé davantage que s'il l'est à usage purement privé.  [...]

Indexation du loyer d'une résidence principale : le calcul - La DH

Pour rappel, et c'est le principe général, lors de la conclusion du bail initial ou d'un nouveau bail, propriétaire et locataire sont libres de fixer le montant, les termes et modalités du loyer.  [...] En effet, et c'est l'ouvrage Propriétaires, locataires vos droits et devoirs, publié par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaire qui l'explique, les parties à un contrat sont libres d'en arrêter le contenu et sont tenues d'exécuter leurs engagements pour peu que le contrat soit conforme à certains principes tels que la liberté du consentement ou le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.  [...]

Loi Breyne : à quoi être attentif ? - La DH

Immobilier BRUXELLES C'est faisant suite à la mise en évidence par le Crioc et le Syndicat des propriétaires d'une série de comportements tendancieux, voire illégaux adoptés par certains professionnels du secteur de la construction qu'ils ont donné dans le même temps les conseils suivants.  [...] Attention, son champ d'application a été étendu à toutes les conventions ayant pour objet le transfert de propriété et portant engagement de transformer ou d'agrandir une habitation (si ces travaux de transformation s'élèvent à 80 % du prix de vente avec un minimum de 18.600 €).  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Mais attention, précise le Syndicat des propriétaires et copropriétaires, cette obligation doit évidemment être comprise avec bon sens.  [...] Mais, précise encore le Syndicat, s'il est normal et d'usage de transmettre au locataire le relevé des frais et charges, comment admettre que le locataire puisse consulter tous les documents chez le syndic ou le gestionnaire, faculté dont tous les copropriétaires eux-mêmes ne jouissent pas, ayant confié cette mission à certains d'entre eux seulement.  [...]

Copropriété : quand se réalise la révocation du syndic ? - La DH

En effet, note la brochure La copropriété en poche publiée par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, le droit de révoquer le syndic à tout moment ne signifie pas pour autant que la révocation puisse intervenir sans préavis ni indemnité.  [...] En outre, note encore le Syndicat, l'exercice de son droit de révoquer le syndic peut encore engager la responsabilité de l'association des copropriétaires s'il est considéré comme fautif.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

Pour Bénédicte Delcourt, juriste au Syndicat des propriétaires et copropriétaires (SNP), sur le plan des principes, l'émergence d'une telle obligation n'est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, il est à craindre que les contrats ne deviennent de vrais bottins téléphoniques dans la mesure où il ne s'agit pas de la seule annexe que le législateur impose via les nouvelles dispositions.  [...] Et interrogée en son temps par nos confrères du SNI magazine, Béatrice Laloux, directrice du SNP, précisait qu' il y a un renforcement des contraintes pour les propriétaires mais il faut être de bon compte. Nous ne pouvons plus vivre aujourd'hui comme au Moyen Âge.  [...]

Le haché fabriqué par des emballeurs! - La DH

Le haché fabriqué par des emballeurs! - La DH

La confection du haché sera confiée à des non-bouchers, alors, qu'à la base, cette tâche est justement confiée à des bouchers, remarque Isabelle Janssens, secrétaire permanente au syndicat libéral (CGSLB).  [...] Dans le cas présent, les barèmes d'un boucher sont plus élevés que ceux des membres du personnel qui viendraient les aider, souligne encore la secrétaire permanente du syndicat libéral.  [...]