Tout - Résiliation, Contrat

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.  [...] En d'autres mots, dans cette situation, il peut résilier son contrat à tout moment et sans frais, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- les conditions auxquelles il est prêt à renouveler son contrat de bail, en ce compris ce qui concerne le montant du loyer. Il s'agit donc bien ici de la conclusion d'un nouveau bail. Et donc tous les éléments essentiels d'un bail doivent être définis afin de permettre au bailleur de décider en parfaite connaissance de cause.  [...] Modèle de demande. C'est l'ouvrage Lettres & contrats, le manuel pour plus de sécurité juridique dans vos contacts professionnels, publié par les éditions Indicator qui propose le modèle de lettre suivant. Dans cette publication, il donne aussi d'autres exemples de documents prêts à l'emploi.  [...]

Conservation de nos papiers - La DH

La plupart des échanges et remboursement ne sont acceptés que si nous avons conservé cette preuve, et généralement dans les 15 jours suivant l'achat (hors période de soldes ou de promotions particulières).   [...] - Deux en matière d'assurances, pour le double de lettre demandant résiliation et son accusé de réception.  [...]

Les tarifs des opérateurs alternatifs de téléphonie mobile sont plus intéressants - La DH

Les tarifs des opérateurs alternatifs de téléphonie mobile sont plus intéressants - La DH

L'association de défense des consommateurs considère toutefois que les opérateurs alternatifs tirent leur épingle du jeu. Elle pointe une différence respective pour un utilisateur régulier de 89% et 111% entre d'une part les tarifs de Mobistar et Proximus et d'autre part l'opérateur proposant la formule la plus avantageuse.   [...] Pour Test-Achats, même s'il existe des offres intéressantes parmi celles d'opérateurs alternatifs, les tarifs belges restent trop élevés. L'association, qui ouvre un nouveau module de tarifs (www.test-achats.be/comparertarifgsm), réclame un plafonnement de la durée des abonnements à 12 mois et de l'indemnité de résiliation des contrats.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (2) - La DH

Attention, les causes et conditions légales de résiliation anticipée du bail de 9 ans (c'est le bail ordinaire le plus couramment utilisé) ou plus ne s'appliquent pas, à moins que les parties en aient toujours aussi convenu autrement.  [...] Elles peuvent convenir que l'une ou l'autre, ou toutes les causes de résiliation anticipée par le bailleur, autorisées par la loi sur le bail de résidence principale, s'appliquent selon les modalités qu'elles conviennent.  [...]

Télécoms: ce qui vous fait vraiment râler - La DH

Télécoms: ce qui vous fait vraiment râler - La DH

C'est sans doute le plus positif des volets décryptés par l'enquête de l'IBPT. les Belges sont plutôt satisfaits des tarifs et des services disponibles sur le marché, ainsi que de leur opérateur. Merci la Loi télécoms, entrée en application en octobre 2012, qui a mis fin aux tarifs abusifs, aux frais et durées de résiliation, et a entraîné une concurrence importante sur le marché.  [...] Seuls 10 % des répondants savent qu'ils peuvent résilier gratuitement leur abonnement après 6 mois (et encore, chez pas mal d'opérateurs, c'est gratuit peu importe le moment). Beaucoup pensent qu'il y a une durée minimale, d'autres que la résiliation ne peut se faire gratuitement qu'après un an.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

Celui-ci laisse au locataire le choix de demander l'exécution des travaux nécessaires ou la résiliation du bail avec dommages et intérêts.  [...] Pour Bénédicte Delcourt, juriste au Syndicat des propriétaires et copropriétaires (SNP), sur le plan des principes, l'émergence d'une telle obligation n'est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, il est à craindre que les contrats ne deviennent de vrais bottins téléphoniques dans la mesure où il ne s'agit pas de la seule annexe que le législateur impose via les nouvelles dispositions.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

- Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...] - par une déclaration faite devant la justice de paix de l'endroit où est situé l'immeuble loué (procès-verbal de conciliation).   [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Il ne peut résilier le bail anticipativement ni pour occupation personnelle, ni pour exécuter des travaux, ni moyennant le paiement d'une indemnité, sauf conventions contraires.  [...] Mais, note l'ouvrage Les baux le bail de résidence principale publié aux éditions Larcier, les parties peuvent en disposer autrement. elles peuvent convenir que l'une ou l'autre, ou toutes les causes de résiliation anticipée par le bailleur, autorisées par la loi sur le bail de résidence principale, s'appliquent selon les modalités qu'elles conviennent.  [...]