Tout - Réglementation, Travail

Compétences de la cour du travail - La DH

Elle est compétente pour examiner les appels (appels des décisions) introduits contre les jugements prononcés par les tribunaux du travail du ressort.  [...] En effet, en cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail quel que soit le montant concerné.  [...]

Pouvoirs de l'inspection du travail - La DH

BRUXELLES Composée d'inspecteurs sociaux relevant de l'autorité des ministres ayant dans leurs attributions l'emploi et le travail, l'inspection du travail est chargée de surveiller l'application des lois et règlements relatifs à.  [...] Ils peuvent également ordonner la cessation de l'activité de tout ou partie d'une entreprise (sous réserve, néanmoins, d'un recours non suspensif au ministre).   [...]

Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez conclure seul un job d'étudiant - La DH

BRUXELLES Seul dès cet âge, il peut décider de tout ce qui concerne son travail. De même, il peut percevoir seul son salaire sauf opposition de ses parents (son père ou sa mère) ou de son tuteur.  [...] Renseignements complémentaires. ministère de l'Emploi et du Travail, administration de la réglementation et des relations du travail, inspection des lois sociales, rue Belliard, 51, à 1040 Bruxelles, 02/233.41.11. fax. 02/233.48.27.  [...]

Commerce : cessation par le tribunal - La DH

- l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), sans avoir introduit les déclarations requises.  [...] - l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.  [...]

Suspension de l'écoulement du délai de préavis - La DH

Attention, même si le travailleur ne remplit pas ses obligations légales en matière d'incapacité de travail et n'a donc pas droit à la rémunération garantie, la suspension de la période de préavis s'applique avec son allongement comme conséquence.  [...] - que le jours de congés compensatoires accordés en contrepartie de la réduction du temps de travail ne suspendent pas l'écoulement du délai de préavis (arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1985).  [...]

Délai de préavis non suspendu - La DH

BRUXELLES Dans le domaine du travail, lorsque le congé est donné par le travailleur, la suspension du contrat de travail ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis.  [...] En effet, lorsque le congé (rupture) est donné par un employé ou un ouvrier (rupture en cas de démission), la suspension de l'exécution du contrat de travail (suite à une maladie, pendant les vacances) ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis (la période au terme de laquelle le congé qui a été notifié produit ses effets, mettant ainsi fin au contrat de travail).  [...]

Quelle est l'origine du travail au noir ? - La DH

Consommation BRUXELLES En réponse à un lecteur, le travail au noir trouve son origine au Moyen-Âge, au tout début de la réglementation et de l'organisation des métiers et corporations.  [...] Sans considération pour le bien-être des ouvriers et étant interdite par les règles légales de jour, ce labeur clandestin avec peu ou pas de lumière naturelle s'est donc appellé travailler au noir.  [...]

Enseignement : scolarité à distance - La DH

BRUXELLES En Communauté française, une réglementation organise l'enseignement à distance (formation en informatique, en langue) par échange périodique entre l'élève correspondant et le pouvoir organisateur de directives de travail, de travaux, de corrections de travaux et de tout document audiovisuel ou autre nécessaire à cet enseignement.  [...] CHAQUE FORMATION donne lieu à un droit d'inscription de 25 € (inscription à n'importe quel moment de l'année) et à une redevance de 12,50 € pour la fourniture de feuilles de devoirs, d'enveloppes.   [...]

Egalité de traitement en matière d'emploi en Wallonie - La DH

Travail BRUXELLES Depuis le 11 octobre 2007, en Wallonie, une nouvelle réglementation vise à assurer le principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle en interdisant toute discrimination.  [...] Cette même réglementation prévoit aussi un service de conciliation au sein de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du ministère de la Région wallonne.  [...]

Le congé sans solde - La DH

ET DANS CE CADRE-LÀ (le congé sans solde n'est pas lié à une réglementation spécifique), employeur et travailleur doivent convenir de toutes les modalités sur lesquelles ils peuvent trouver un certain terrain d'entente.  [...] AUCUNE RÉMUNÉRATION Cela implique également que le travailleur n'a aussi plus droit pendant le congé sans solde aux avantages en nature dont il bénéficiait pendant l'exécution de son contrat.  [...]