Tout - Propriétaire, Obligations

Le commerce est à entretenir - La DH

BRUXELLES En réponse à un mail d'une lectrice ( Il était une fois ), par la nature même du bail commercial et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation, le bailleur (propriétaire) a trois obligations.  [...] NÉANMOINS, comme il ne s'agit pas d'obligations impératives, d'obligations donc à laquelle il ne peut être dérogé dans ce bail, propriétaire et locataire peuvent y prévoir, par exemple, que les travaux d'entretien sont à charge du locataire et non du propriétaire.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Attention, dans cette situation, le propriétaire doit s'assurer qu'il est lui-même en ordre quant à ses obligations de propriétaire.  [...] Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer le montant de son loyer au moment convenu dans le bail, le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix pour le contraindre à verser des sommes dues.  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l'immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien). il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.  [...] De cela, il peut notamment en découler que si ce bail enregistré est d'une durée égale ou supérieure à 9 ans, le nouveau propriétaire peut y mettre fin à tout moment pour l'occuper personnellement moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Pour Test-achats, dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble hypothèque sérieusement la vente éventuelle du bien. personne n'achète un logement pour son propre usage si celui-ci est grevé d'un bail à vie.  [...] Théoriquement, explique le Syndicat des propriétaires et copropriétaires dans son livre Propriétaires et locataire vos droits et devoirs, les héritiers du preneur devraient restituer le bien le jour même du décès.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

- par une simple lettre ou par présomptions (acceptation des clefs sans protestation, départ volontaire du locataire suite à un renon non valable donné par le propriétaire).  [...] D'autre part, le juge peut prononcer la résolution du bail si soit le propriétaire ou soit le locataire ne satisfait pas à ses obligations.  [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

Quant à la feuille de coupons, elle comprend les coupons qui représentent l'intérêt. Le propriétaire de l'obligation coupe chaque année le coupon et l'encaisse, au plus tôt à la date prévue.  [...] Le bailleur prudent, précise l'ouvrage Propriétaires & locataires, vos droits et devoirs, publié par le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, doit stipuler que les clés ne sont remises au preneur qu'après constitution et versement de la garantie.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] D'autre part, note toujours Test Achats, le bail pré-imprimé risque de mettre en cause le bel équilibre prévu par la loi. Il en va ainsi, par exemple, de certains baux rédigés par des associations de propriétaires qui alourdissent systématiquement, chaque fois que c'est possible, les obligations du locataire, déchargeant en quelque sorte le bailleur de la plus grande partie de ses obligations.  [...]

VW gate: les clients pourraient obtenir le remboursement de leur véhicule - La DH

VW gate: les clients pourraient obtenir le remboursement de leur véhicule - La DH

Les propriétaires de voitures Volkswagen équipées de moteurs truqués pourraient exiger et obtenir, sous certaines conditions, le remboursement de leur véhicule par le constructeur, selon un rapport parlementaire cité vendredi par la presse allemande. Si le véhicule consomme davantage de diesel après son passage à l'atelier et la désactivation du logiciel, il serait alors possible d'invoquer une violation grave des obligations du vendeur, indique le magazine hebdomadaire Der Spiegel, citant les conclusions d'une expertise juridique effectuée par le service scientifique du Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand.  [...] Une telle situation pourrait autoriser les propriétaires de véhicules concernés à dénoncer le contrat de vente et à exiger un remboursement, poursuit le magazine, qui précise toutefois que l'augmentation constatée de la consommation de carburant devrait être de l'ordre d'environ 10% selon un procédé de mesure bien défini.  [...]

De bons services publics (2) - La DH

Et la Charte de préciser que la relation entre les services publics et l'utilisateur ne pourra s'améliorer que si celui-ci ne fait pas seulement valoir ses droits, mais reconnaît également qu'il a certaines obligations.  [...] Cet esprit de solidarité sous-tend de nombreuses dispositions légales, qui concrétisent les obligations de l'utilisateur en tant que membre de la société, mais s'exprime aussi par des règles générales que l'utilisateur doit respecter dans un souci d'efficacité dans ses relations avec les services publics.  [...]

Tirer profit de la volatilité - La DH

Une opportunité que vous aurez d'autant plus de raisons de saisir que l'année 2007 devrait à nouveau sourire aux actions. Les actions vont surperformer les obligations, mais les obligations feront toutefois mieux qu'en 2006, poursuit le Chief Investment Advisor d'ABN Amro.  [...] Fin décembre, la hausse des Bourses devrait être de 10 % ou plus, table d'ailleurs Peter De Keyzer, tout en soulignant que l'investisseur devra par moments faire face à des situations plus délicates.   [...]