Tout - Propriétaire, Obligation

Résidence principale : qui soit assurer le logement loué ? - La DH

Dès lors, dans le contrat de bail, propriétaire et locataire peuvent attribuer à l'un ou l'autre (ou aux deux) cette obligation.  [...] En effet, l'assurance incendie du propriétaire a pour but de garantir à celui-ci la reconstruction de son bien mais elle ne délivre pas le locataire de son obligation de restitution (restitution des lieux loués dans l'état où il les a reçus) à l'égard du propriétaire.  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

BRUXELLES En réponse à un mail d'une lectrice ( Il était une fois ), par la nature même du bail commercial et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation, le bailleur (propriétaire) a trois obligations.  [...] NÉANMOINS, comme il ne s'agit pas d'obligations impératives, d'obligations donc à laquelle il ne peut être dérogé dans ce bail, propriétaire et locataire peuvent y prévoir, par exemple, que les travaux d'entretien sont à charge du locataire et non du propriétaire.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Attention, dans cette situation, le propriétaire doit s'assurer qu'il est lui-même en ordre quant à ses obligations de propriétaire.  [...] Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer le montant de son loyer au moment convenu dans le bail, le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix pour le contraindre à verser des sommes dues.  [...]

Mitoyenneté avec accord - La DH

- d'une convention ou d'une obligation entre voisins, soit qu'ils décident de la construction à frais communs d'une clôture sur la limite séparative de leurs propriétés, soit que le propriétaire initial en cède la mitoyenneté à son voisin.  [...] - de la vente forcée. De manière générale, un voisin peut contraindre le propriétaire du mur privatif à lui en céder la mitoyenneté.  [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

Quant à la feuille de coupons, elle comprend les coupons qui représentent l'intérêt. Le propriétaire de l'obligation coupe chaque année le coupon et l'encaisse, au plus tôt à la date prévue.  [...] Le bailleur prudent, précise l'ouvrage Propriétaires & locataires, vos droits et devoirs, publié par le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, doit stipuler que les clés ne sont remises au preneur qu'après constitution et versement de la garantie.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Mais attention, précise le Syndicat des propriétaires et copropriétaires, cette obligation doit évidemment être comprise avec bon sens.  [...] Renseignements. Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers (352 pages. 34 €), Éditions Edipro, 04/344.50.88.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

- sont impératives (aucune clause du contrat ne peut y déroger même s'il y a accord à ce sujet entre propriétaire et locataire).  [...] Pour Bénédicte Delcourt, juriste au Syndicat des propriétaires et copropriétaires (SNP), sur le plan des principes, l'émergence d'une telle obligation n'est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, il est à craindre que les contrats ne deviennent de vrais bottins téléphoniques dans la mesure où il ne s'agit pas de la seule annexe que le législateur impose via les nouvelles dispositions.  [...]

37% des véhicules belges équipés de pneus hiver - La DH

37% des véhicules belges équipés de pneus hiver - La DH

L'enquête indique également que 52% des Belges sont favorables à une obligation légale de placer des pneus hiver sous une certaine forme. Parmi eux, 34% roulent en voiture de société. Les automobilistes qui roulent en moyenne 22.900 km par an sont les plus favorables à une obligation éventuelle.  [...] Touring a profité de cette enquête pour vérifier aussi la qualité des pneus des véhicules. Il ressort que 76% des voitures contrôlées avaient des pneus en bon état, ce qui veut dire qu'un quart des véhicules roulent avec des pneus en mauvais état, un résultat jugé préoccupant par l'organisation.   [...]

Enseignement : le jeune doit fréquenter l'école - La DH

Consommation bruxelles Le respect de l'obligation scolaire (inscription, fréquentation régulière et assidue dans une école de la Communauté française ou scolarisation à domicile ou) incombe aux parents, à la personne investie de l'autorité parentale ou qui assume la garde en fait du mineur (seul le mineur d'âge est soumis à l'obligation scolaire).  [...] Et les infractions à la loi concernant l'obligation scolaire sont punissables d'une amende En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine d'emprisonnement d'un jour à un mois peut être prononcée.  [...]

Malade, comment faut-il informer son patron ? - La DH

Et, sauf cas de force majeure, celui-ci met sa responsabilité en cause s'il manque à cette obligation.  [...] Elle consiste en une retenue de la rémunération garantie jusqu'à ce que l'obligation soit remplie.  [...]