Tout - Propriétaire, Obligation

Résidence principale : qui soit assurer le logement loué ? - La DH

Dès lors, dans le contrat de bail, propriétaire et locataire peuvent attribuer à l'un ou l'autre (ou aux deux) cette obligation.  [...] En effet, l'assurance incendie du propriétaire a pour but de garantir à celui-ci la reconstruction de son bien mais elle ne délivre pas le locataire de son obligation de restitution (restitution des lieux loués dans l'état où il les a reçus) à l'égard du propriétaire.  [...]

Droits d'enregistrement pour un garage - La DH

Il s'agit bien d'un contrat (contrat de droit commun) par lequel l'une des parties (le propriétaire) s'oblige à faire jouir l'autre (locataire) d'une chose (garage) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que cette autre partie s'oblige à lui payer.  [...] CETTE OBLIGATION fiscale (reposant indivisiblement sur le locataire et le propriétaire) est remplie en présentant autant d'exemplaires originaux du bail pour un garage qu'il y a de parties.  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

BRUXELLES En réponse à un mail d'une lectrice ( Il était une fois ), par la nature même du bail commercial et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation, le bailleur (propriétaire) a trois obligations.  [...] NÉANMOINS, comme il ne s'agit pas d'obligations impératives, d'obligations donc à laquelle il ne peut être dérogé dans ce bail, propriétaire et locataire peuvent y prévoir, par exemple, que les travaux d'entretien sont à charge du locataire et non du propriétaire.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Attention, dans cette situation, le propriétaire doit s'assurer qu'il est lui-même en ordre quant à ses obligations de propriétaire.  [...] Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer le montant de son loyer au moment convenu dans le bail, le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix pour le contraindre à verser des sommes dues.  [...]

Mitoyenneté avec accord - La DH

- d'une convention ou d'une obligation entre voisins, soit qu'ils décident de la construction à frais communs d'une clôture sur la limite séparative de leurs propriétés, soit que le propriétaire initial en cède la mitoyenneté à son voisin.  [...] - de la vente forcée. De manière générale, un voisin peut contraindre le propriétaire du mur privatif à lui en céder la mitoyenneté.  [...]

Location d'une habitation : état des lieux obligatoire - La DH

Impérativement Et bien, cette obligation doit être prévue comme règle dans le bail, règle à laquelle il ne peut être dérogé dans ce contrat (même s'il y a un accord entre propriétaire et locataire) ou, en d'autres mots, qui s'applique même si le bail contient une clause contraire.  [...] - soit dressé contradictoirement, c'est-à-dire en présence participative et avec approbation du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants. Leur présence est indispensable pour notifier tous les points importants.  [...]

Achat d'une maison : acompte, garantie et arrhes - La DH

Le propriétaire ou l'acheteur qui subit et assiste à la mise en oeuvre de cette possibilité-là, renonce dès la conclusion du contrat de vente contre le versement d'une indemnité à l'exécution forcée de celui-ci, au cas ou l'autre partie désirerait se libérer de ses engagements.  [...] Désistement de l'acheteur. En d'autres mots, il s'agit bien d'un gage qui sera versé au propriétaire par l'acheteur qui désire se ménager ainsi une possibilité de se désister de toute obligation.  [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

Quant à la feuille de coupons, elle comprend les coupons qui représentent l'intérêt. Le propriétaire de l'obligation coupe chaque année le coupon et l'encaisse, au plus tôt à la date prévue.  [...] Le bailleur prudent, précise l'ouvrage Propriétaires & locataires, vos droits et devoirs, publié par le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, doit stipuler que les clés ne sont remises au preneur qu'après constitution et versement de la garantie.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Mais attention, précise le Syndicat des propriétaires et copropriétaires, cette obligation doit évidemment être comprise avec bon sens.  [...] Renseignements. Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers (352 pages. 34 €), Éditions Edipro, 04/344.50.88.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

- sont impératives (aucune clause du contrat ne peut y déroger même s'il y a accord à ce sujet entre propriétaire et locataire).  [...] Pour Bénédicte Delcourt, juriste au Syndicat des propriétaires et copropriétaires (SNP), sur le plan des principes, l'émergence d'une telle obligation n'est pas une mauvaise chose en soi. Cependant, il est à craindre que les contrats ne deviennent de vrais bottins téléphoniques dans la mesure où il ne s'agit pas de la seule annexe que le législateur impose via les nouvelles dispositions.  [...]