Tout - Propriétaire, Locataire

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] 5)- parce qu'il peut plus facilement être prouvé. Signé par le propriétaire et le locataire, son contenu ne peut plus être contesté devant quelconque instance. Même s'ils ont verbalement décidé de ne pas appliquer telle ou telle clause du bail, il ne peut plus être contesté.  [...]

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

Les parties (propriétaire et locataire) peuvent comparaître volontairement devant le juge de paix et demander que celui-ci acte cette comparution.  [...] CETTE PROCÉDURE réduisant les frais de justice (se limitant à la mise au rôle) et ne demandant que peu de démarches, permet aux propriétaire et locataire de définir leurs positions dès le départ.  [...]

Résidence principale : qui soit assurer le logement loué ? - La DH

En effet, l'assurance incendie du propriétaire a pour but de garantir à celui-ci la reconstruction de son bien mais elle ne délivre pas le locataire de son obligation de restitution (restitution des lieux loués dans l'état où il les a reçus) à l'égard du propriétaire.  [...] Cela signifie, note toujours Test achats, que, si le locataire ne peut pas prouver qu'il n'a commis aucune faute, l'assurance du propriétaire récupérera à sa charge les sommes versées au propriétaire.  [...]

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

Et, à l'expiration de cette période de 9 ans, preneur (le locataire) et bailleur (le propriétaire, le copropriétaire) peuvent chacun mettre fin au bail,  [...] Au moins 6 mois avant cette dernière date, soit au plus tard le 31/05/04, le locataire ou le propriétaire a pu manifester son intention de mettre fin au contrat de bail à l'échéance.  [...]

Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires - La DH

* les litiges où le consommateur agit comme propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un véhicule automoteur, bateau, avion.  [...] - les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle à l'exception toutefois des litiges dans le cadre desquels l'assuré intervient en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur.  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

L'indexation n'étant pas automatique, il faut donc obligatoirement que le bailleur (ou le locataire) le demande par écrit au locataire (au propriétaire dans la situation inverse).  [...] En d'autres termes, l'action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l'indexation ne peut plus se faire après un an, à compter de la demande qu'il aura envoyée par lettre recommandée au locataire.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

D'autre part, le juge peut prononcer la résolution du bail si soit le propriétaire ou soit le locataire ne satisfait pas à ses obligations.  [...] De plus, je vous demande votre accord écrit pour le déblocage de la garantie locative sur le compte ouvert de l'institution financière). Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée. Signature des locataires et des propriétaires.  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

NÉANMOINS, comme il ne s'agit pas d'obligations impératives, d'obligations donc à laquelle il ne peut être dérogé dans ce bail, propriétaire et locataire peuvent y prévoir, par exemple, que les travaux d'entretien sont à charge du locataire et non du propriétaire.  [...] DE MÊME, il doit garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble loué qui en empêchent l'usage, quand bien même le propriétaire ne les aurait pas connus lors du bail.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans - La DH

Propriétaire et locataire doivent donc respecter la même durée.  [...] Exemple. un bail est conclu le 1 er octobre 2008 et entre en vigueur le 1 er novembre 2008. le bail dure 9 ans jusqu'au 31 septembre 2017. Au moins 6 mois avant cette date, soit au plus tard à la fin avril 2017, le locataire ou le propriétaire peut manifester son intention de mettre fin au bail à l'échéance.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Le locataire a donc bien le droit de demander au propriétaire de l'immeuble loué un justificatif des décomptes (factures) qui sont envoyés à ce dernier.  [...] Mais, précise encore le Syndicat, s'il est normal et d'usage de transmettre au locataire le relevé des frais et charges, comment admettre que le locataire puisse consulter tous les documents chez le syndic ou le gestionnaire, faculté dont tous les copropriétaires eux-mêmes ne jouissent pas, ayant confié cette mission à certains d'entre eux seulement.  [...]