Tout - Propriétaire, Justice

En cas de non-paiement de loyers - La DH

En effet, le propriétaire doit d'abord convoquer au préalable le locataire à une réunion de conciliation devant le juge de paix.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

DANS CE CAS, le propriétaire peut interpeller la justice de paix, dans l'année suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] En d'autres termes, l'action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l'indexation ne peut plus se faire après un an, à compter de la demande qu'il aura envoyée par lettre recommandée au locataire.  [...]

Renault cité en justice pour une voiture consommant trop - La DH

Renault cité en justice pour une voiture consommant trop - La DH

Le propriétaire d'une Renault a cité en justice le constructeur car il estime que sa voiture consomme davantage que ce que la brochure promettait, rapportent lundi plusieurs médias.  [...] Enfin, Renault a indiqué qu'il attendait que la justice se prononce sur le dossier. Par ailleurs, selon le constructeur, un expert judiciaire a estimé que la consommation de la voiture en question était normale.  [...]

Dieselgate: au tour de BMW ? La justice allemande se penche sur des accusations ! - La DH

Dieselgate: au tour de BMW ? La justice allemande se penche sur des accusations ! - La DH

La justice allemande examine les accusations de manipulation des émissions polluantes formulées par une ONG à l'encontre de BMW et rejetées par le constructeur automobile, rapporte l'agence de presse DPA jeudi.  [...] La démarche de la justice allemande, déjà occupée dans différentes régions du pays à enquêter sur les agissements du groupe Volkswagen et Daimler (propriétaire de la marque Mercedes-Benz) en matière d'émissions polluantes, intervient quelques jours après les accusations formulées par l'association de protection de l'environnement Deutsche Umwelthilfe (DUH).  [...]

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

Les parties (propriétaire et locataire) peuvent comparaître volontairement devant le juge de paix et demander que celui-ci acte cette comparution.  [...] CETTE PROCÉDURE réduisant les frais de justice (se limitant à la mise au rôle) et ne demandant que peu de démarches, permet aux propriétaire et locataire de définir leurs positions dès le départ.  [...]

Justice : le conseil supérieur de la justice - La DH

BRUXELLES Même s'il n'a pas de compétences disciplinaires, le Conseil supérieur de la justice peut recevoir des plaintes et peut effectuer des enquêtes.  [...] Cette institution indépendante réceptionne et suit les plaintes concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire (la Justice) et l'organisation d'enquêtes sur ce fonctionnement, à l'exclusion de toute compétence pénale et disciplinaire.  [...]

Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires - La DH

- de responsabilité contractuelle (RC) ou extra-contractuelle (sauf ce qui est déjà couvert par une RC automobile). En effet, la garantie doit couvrir au minimum notamment les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle à l'exception toutefois des litiges dans le cadre desquels l'assuré intervient en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur.  [...] Ce montant est fixé à 250 EUR pour les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle à l'exception toutefois des litiges dans le cadre desquels l'assuré intervient en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...] - Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...]

Tricherie antipollution: Des garagistes belges devant la justice - La DH

Tricherie antipollution: Des garagistes belges devant la justice - La DH

Onze personnes touchées par le scandale des moteurs Volkswagen truqués ont intenté une action devant la justice pour obtenir des compensations financières auprès de leurs garagistes. Les premieres affaires seront traitées le mois prochain, indiquent mardi Het Laatste Nieuws et De Morgen.  [...] D'Ieteren comparaîtra notamment le 8 janvier devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Pas en tant que fournisseur, mais bien comme vendeur. L'entreprise a fourni via certains garages des voitures à des clients, explique Herman Van Maldeghem, l'avocat des plaignants.   [...]

Les comptes d'épargne belges dans le collimateur de l'Europe - La DH

Les comptes d'épargne belges dans le collimateur de l'Europe - La DH

La Commission européenne et la Cour européenne de Justice examinent la législation belge relative aux comptes d'épargne, rapporte L'Echo mercredi.  [...] Parallèlement, le tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle sur ce thème à la Cour européenne de Justice. Celle-ci devra dès lors déterminer si la nouvelle législation enfreint encore le droit européen.  [...]