Tout - Propriétaire, Immeuble

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l'immeuble loué, dès la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l'ancien propriétaire.  [...] EN OUTRE, toute disposition (clause) du contrat qui permettrait au nouveau propriétaire de mettre fin au bail en cours, et ce en cas de vente de l'immeuble, est nulle. elle n'a aucune valeur.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] 6)- parce que enregistré, il protège le propriétaire en cas d'aliénation de l'immeuble (en cas de vente ou de donation, par exemple). Un contrat de bail verbal ne peut être enregistré.  [...]

Location à son conjoint - La DH

- le conjoint qui est propriétaire de l'immeuble ne doit pas être co-exploitant de l'affaire commerciale pour laquelle cet immeuble est employé.  [...] D'autre part, si le contribuable déduit une partie du loyer comme frais professionnels, son propriétaire va être imposé non plus sur base du revenu cadastral de la maison qu'il occupe mais bien sur base du loyer net, ce qui se traduit souvent par un impôt plus élevé, précise Test achats dans son Guide-impôts 2008.  [...]

Dédommagement pour les réparations urgentes - La DH

BRUXELLES En réponse à un lecteur, même notamment lorsque l'immeuble loué subit des travaux, le propriétaire de ce logement doit obligatoirement faire jouir paisiblement le preneur (locataire) de ce bien loué pendant toute la durée du bail.  [...] Un propriétaire d'un immeuble ne peut imposer au locataire les désagréments de travaux que s'il s'agit de réparations urgentes (celles qui ne peuvent pas attendre la fin du bail. exemple. le propriétaire peut/doit certainement réparer le toit en cas d'infiltration d'eau ou réparer l'installation de chauffage, en hiver).  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

Nous y reviendrons dans de prochaines rubriques mais il est bon d'ores et déjà de préciser que le propriétaire est tenu de délivrer l'immeuble en bon état de réparations de toute espèce.  [...] DE MÊME, il doit garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble loué qui en empêchent l'usage, quand bien même le propriétaire ne les aurait pas connus lors du bail.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Le locataire a donc bien le droit de demander au propriétaire de l'immeuble loué un justificatif des décomptes (factures) qui sont envoyés à ce dernier.  [...] Et si le bien loué fait partie d'un immeuble à appartements multiples dont la gérance est assurée par une même personne (syndic, propriétaire lui-même ou société).  [...]

Déménagement : régularisation électricité en Wallonie - La DH

En effet, lorsqu'un nouvel utilisateur du point d'accès d'électricité (compteur) ou le propriétaire de l'immeuble ne disposera d'aucun contrat de fourniture d'électricité, il devra être invité par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (les intercommunales ou régies communales comme AIEG, Interlux, Intermosane, Tecteo, Elia) à conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur (Electrabel, Lampiris, SPE SA, Nuon) dans les 10 jours calendrier.  [...] Et toujours à partir du 15 juin prochain, lorsque le nouvel utilisateur ou le propriétaire de l'immeuble ne donnera aucune suite à la demande du gestionnaire de réseau dans ce délai de 10 jours, le gestionnaire de réseau devra se rendre, dans les 15 jours ouvrables, au domicile du client concerné afin de régulariser sa situation.  [...]

Vente publique forcée (2) - La DH

La vente publique forcée ou judiciaire (qui est réglementée par le Code judiciaire) est celle à l'occasion de laquelle l'immeuble est mis en vente, contre la volonté du propriétaire, pour rembourser ses dettes (le tribunal l'impose lors d'une faillite, d'une saisie), ou, à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires d'un immeuble, pour sortir d'indivision.  [...] Au cours de celle-ci, si le surenchérisseur devient le nouveau propriétaire, le montant de la surenchère (l'offre la plus élevée) devient un acompte sur le prix à débourser pour cet immeuble.  [...]

Bail de résidence principale : réparations locatives - La DH

BRUXELLES Dans le cadre d'un bail servant de résidence principale au locataire, c'est le bailleur (propriétaire, copropriétaire) qui doit entretenir l'immeuble en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.  [...] Est donc imputée à sa charge exclusive, toute réparation qui s'avère nécessaire afin d'éviter les troubles d'occupation du preneur (locataire.   [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Immobilier BRUXELLES En réponse à Christelle R. qui a fait parvenir un courriel (paul.vandenabeele@dh.be), dans le cas d'un bail de résidence principale, l'action du bailleur (propriétaire, copropriétaire) pour le paiement des loyers.  [...] Le bailleur (propriétaire) de l'immeuble loué doit lui envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception si possible) le mettant en demeure de payer l'arriéré et/ou les arriérés de loyer.  [...]