Tout - Propriétaire, Immeuble

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l'immeuble loué, dès la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l'ancien propriétaire.  [...] EN OUTRE, toute disposition (clause) du contrat qui permettrait au nouveau propriétaire de mettre fin au bail en cours, et ce en cas de vente de l'immeuble, est nulle. elle n'a aucune valeur.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] 6)- parce que enregistré, il protège le propriétaire en cas d'aliénation de l'immeuble (en cas de vente ou de donation, par exemple). Un contrat de bail verbal ne peut être enregistré.  [...]

Location à son conjoint - La DH

- le conjoint qui est propriétaire de l'immeuble ne doit pas être co-exploitant de l'affaire commerciale pour laquelle cet immeuble est employé.  [...] D'autre part, si le contribuable déduit une partie du loyer comme frais professionnels, son propriétaire va être imposé non plus sur base du revenu cadastral de la maison qu'il occupe mais bien sur base du loyer net, ce qui se traduit souvent par un impôt plus élevé, précise Test achats dans son Guide-impôts 2008.  [...]

Réduction d'impôt pour du double vitrage - La DH

Argent BRUXELLES Mon épouse qui est propriétaire de notre habitation a placé du double vitrage en 2007. A-t-elle droit à une réduction d'impôt et, si oui, comment faut-il procéder. demande, par téléphone (02/211.31.79) un lecteur.  [...] Une personne (propriétaire, usufruitier, locataire) qui, dans son logement (tout immeuble ou partie d'immeuble destiné à être habité par une ou plusieurs personnes et situé en Belgique), a fait notamment installer du double vitrage (avec caractéristiques techniques bien précises), a droit à une réduction d'impôt.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Le bailleur (propriétaire) de l'immeuble loué doit lui envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception si possible) le mettant en demeure de payer l'arriéré et/ou les arriérés de loyer.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Dédommagement pour les réparations urgentes - La DH

BRUXELLES En réponse à un lecteur, même notamment lorsque l'immeuble loué subit des travaux, le propriétaire de ce logement doit obligatoirement faire jouir paisiblement le preneur (locataire) de ce bien loué pendant toute la durée du bail.  [...] Un propriétaire d'un immeuble ne peut imposer au locataire les désagréments de travaux que s'il s'agit de réparations urgentes (celles qui ne peuvent pas attendre la fin du bail. exemple. le propriétaire peut/doit certainement réparer le toit en cas d'infiltration d'eau ou réparer l'installation de chauffage, en hiver).  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

Nous y reviendrons dans de prochaines rubriques mais il est bon d'ores et déjà de préciser que le propriétaire est tenu de délivrer l'immeuble en bon état de réparations de toute espèce.  [...] DE MÊME, il doit garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble loué qui en empêchent l'usage, quand bien même le propriétaire ne les aurait pas connus lors du bail.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Le locataire a donc bien le droit de demander au propriétaire de l'immeuble loué un justificatif des décomptes (factures) qui sont envoyés à ce dernier.  [...] Et si le bien loué fait partie d'un immeuble à appartements multiples dont la gérance est assurée par une même personne (syndic, propriétaire lui-même ou société).  [...]

Déménagement : régularisation électricité en Wallonie - La DH

En effet, lorsqu'un nouvel utilisateur du point d'accès d'électricité (compteur) ou le propriétaire de l'immeuble ne disposera d'aucun contrat de fourniture d'électricité, il devra être invité par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (les intercommunales ou régies communales comme AIEG, Interlux, Intermosane, Tecteo, Elia) à conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur (Electrabel, Lampiris, SPE SA, Nuon) dans les 10 jours calendrier.  [...] Et toujours à partir du 15 juin prochain, lorsque le nouvel utilisateur ou le propriétaire de l'immeuble ne donnera aucune suite à la demande du gestionnaire de réseau dans ce délai de 10 jours, le gestionnaire de réseau devra se rendre, dans les 15 jours ouvrables, au domicile du client concerné afin de régulariser sa situation.  [...]

Vente publique forcée (2) - La DH

La vente publique forcée ou judiciaire (qui est réglementée par le Code judiciaire) est celle à l'occasion de laquelle l'immeuble est mis en vente, contre la volonté du propriétaire, pour rembourser ses dettes (le tribunal l'impose lors d'une faillite, d'une saisie), ou, à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires d'un immeuble, pour sortir d'indivision.  [...] Au cours de celle-ci, si le surenchérisseur devient le nouveau propriétaire, le montant de la surenchère (l'offre la plus élevée) devient un acompte sur le prix à débourser pour cet immeuble.  [...]