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Charges forfaitaires pour les travailleurs

Et pour certaines catégories de revenus professionnels (travailleurs, professions libérales), des charges forfaitaires (forfaits légaux de dépenses professionnelles) peuvent se substituer aux charges réelles (frais de déplacement du domicile au lieu de travail, rémunérations attribuées au conjoint aidant, dépenses de formation), à moins que celles-ci ne leur soient supérieures.  [...] Lorsque le montant des charges réelles indiqué par le contribuable dans sa déclaration est inférieur au montant des dépenses professionnelles forfaitaires, l'administration fiscale va appliquer automatiquement le forfait.  [...]

Situation du jeune sous contrat d'occupation d'étudiants

- troisièmement, ne pas avoir bénéficié, en 2006, de rémunérations fictives ou réelles, aussi faibles soient-elles, constituant des frais professionnels pour le contribuable. En effet, un enfant ne peut être à charge s'il a perçu des rémunérations qui constituent, dans le chef de ses parents, des charges professionnelles.  [...] Dans la pratique, pour une famille, par exemple, de quatre enfants à charge, le revenu exonéré d'impôts s'élève à 1.770 EUR. Si l'un des quatre enfants dépasse le montant des revenus professionnels (les plafonds de revenus présentés ci-avant), la réduction disparaît uniquement pour lui mais demeure effective pour les trois autres. elle se chiffre dans ce cas à 7.280 EUR.  [...]

Batibouw : Quelle est l'évolution de l'immobilier bruxellois?

Batibouw : Quelle est l'évolution de l'immobilier bruxellois?

BRUXELLES L'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) va mettre en place une équipe de détectives privés qui seront chargés de débusquer les agents immobiliers illégaux qui sévissent dans les différents salons, peut-on lire jeudi dans les journaux Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.  [...] Le porte-parole de l'IPI, Dajo Hermans, explique que ces faux agents sont une vraie plaie pour le secteur. Ils n'ont qu'une idée en tête. gagner le plus d'argent possible le plus rapidement possible. Ils empochent souvent une partie du prix de vente et certains disparaissent même une fois l'acompte versé.   [...]

C'est une formalité demandée par le fisc

Pour des raisons fiscales, le propriétaire a également intérêt à faire enregistrer le bail si une partie des locaux loués l'est à usage professionnel (le locataire occupe une ou plusieurs pièces à usage de bureau et déduit la quotité de loyer qui s'y rapporte à titre de frais professionnels) et si le bail détermine cette quotité.  [...] Le revenu cadastral sera alors calculé séparément pour la quotité louée à usage professionnel. le bailleur, tenu de déclarer à titre de revenu imposable le revenu cadastral majoré de la partie du loyer et des charges excédant le revenu cadastral, pourra alors ne déclarer pour la partie non professionnelle que le montant du revenu cadastral qui s'y rapporte.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement

Maintenant si le bailleur bénéficie de ristournes sur des fournitures en raison de la quantité de ses approvisionnements, note Pierre Jammar, professeur, agent immobilier chez Honesty et auteur du Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers, il doit en faire bénéficier le locataire.   [...] Mais, précise encore le Syndicat, s'il est normal et d'usage de transmettre au locataire le relevé des frais et charges, comment admettre que le locataire puisse consulter tous les documents chez le syndic ou le gestionnaire, faculté dont tous les copropriétaires eux-mêmes ne jouissent pas, ayant confié cette mission à certains d'entre eux seulement.  [...]

Loi Breyne : à quoi être attentif ?

Immobilier BRUXELLES C'est faisant suite à la mise en évidence par le Crioc et le Syndicat des propriétaires d'une série de comportements tendancieux, voire illégaux adoptés par certains professionnels du secteur de la construction qu'ils ont donné dans le même temps les conseils suivants.  [...] Afin d'éviter les discussions entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à propos de l'utilisation des matériaux, le contrat avec l'entrepreneur doit être accompagné d'une annexe (cahier des charges) stipulant quels matériaux vont devoir être employés.  [...]

Brouillés, les oeufs durcissent

Elles forment des globules car les protéines s'enroulent sur elles-mêmes, et se stabilisent grâce à la répartition des charges électriques le long des molécules.  [...] Dès lors, dans les molécules voisines, les charges opposées peuvent s'assembler et agglomérer les protéines en épais amas.  [...]

Droits d'enregistrement pour un garage

Si le bail pour un garage est à durée limitée (déterminée), la base du droit est fixée par le montant cumulé des loyers et des charges imposées par le propriétaire au locataire pour toute la durée du bail.  [...] Mais attention, cette dernière somme ne peut être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au locataire pour la durée minimum prévue dans le bail de garage.  [...]

Achat d'une maison : acompte, garantie et arrhes

Il s'agit ici en l'occurrence de la condition suivante. que l'immeuble n'est pas grevé de dettes ou charges hypothécaires selon les recherches du notaire.  [...] En effet, comme le stipule le code civil, si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir.   [...]

En cas de non-paiement de loyers

Ce délai de prescription de cinq ans s'applique également lorsque les sommes dues et non payées correspondent à des frais et charges.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).   [...]