Tout - Procédure, Justice

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

SOIGNIES Lorsqu'une procédure en conciliation devant la justice de paix n'a rien donné, une procédure judiciaire peut être entamée.  [...] Et pour agir en justice, il est possible d'entamer une procédure en conciliation ou, si cette dernière n'a donné aucun résultat, il est possible d'introduire une procédure judiciaire.  [...]

Distributeurs automatiques: Que faire quand le produit ne tombe pas ? - La DH

Distributeurs automatiques: Que faire quand le produit ne tombe pas ? - La DH

Faut-il alors agir en justice pour faire valoir son droit Assurément, cela est envisageable sur le plan des principes. Mais, on le sait aussi. le coût de la procédure l'emportera sur la monnaie perdue. Par ailleurs, il faudrait prouver, si une action était introduite, l'existence d'un paiement, et le défaut d'une fourniture.  [...] 4 - L'Etat doit donc intervenir - rapidement, vu l'importance croissante que représente la distribution automatique dans notre société. Dans le cas des distributeurs automatiques, l'intervention pourrait consister, au minimum, à imposer un enregistrement des recettes perçues par une machine, à comparer au nombre de produits/services vendus.   [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Lorsqu'il s'agit d'un bail portant sur la résidence principale du locataire, pour le recouvrement des arriérés de loyers (notamment), une procédure en conciliation devant la justice de paix est obligatoire afin de trouver un accord.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires - La DH

Consommation BRUXELLES Comme généralement une procédure judiciaire est coûteuse et que son accès pose problème à de trop nombreuses personnes, une nouvelle possibilité de souscrire une assurance protection juridique a vu le jour depuis le 27 février 2007.  [...] Et comme l'a souligné la ministre de la Justice, si les plus démunis bénéficient de l'assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite, si les plus nantis n'éprouvent aucune difficulté à faire face aux frais engendrés par une procédure judiciaire, il n'est pas tolérable que la grande majorité des justiciables, et notamment ceux qui appartiennent aux classes moyennes dans notre société, n'aient pas un accès réel à la justice et au droit, dont les coûts incompressibles sont trop souvent excessifs.  [...]

Vacances: n'oubliez pas la carte d'identité de vos enfants ! - La DH

Vacances: n'oubliez pas la carte d'identité de vos enfants ! - La DH

Parfois, c'est en extrême urgence que les parents s'adressent au service de la population. Et là, la facture peut s'envoler jusqu'à 180 €, selon les communes, au lieu de 6 € (en moyenne) en procédure classique.  [...] Il faut donc bien s'y prendre à temps, car parfois, les délais en urgence sont déjà trop longs. Nous constatons que beaucoup de citoyens réservent des tickets d'avion sans vérifier la validité des cartes d'identité et lorsqu'ils s'en rendent compte, le délai pour une commande en procédure normale est déjà dépassé.  [...]

Juge de paix : ses compétences - La DH

BRUXELLES Faisant partie de la juridiction civile (elle s'occupe des litiges entre personnes physiques ou morales) et étant le plus proche des citoyens, le juge de paix traite des affaires civiles et commerciales allant jusqu'à 1.860 €.   [...] AVANT DE PORTER une affaire, il est recommandé d'utiliser la procédure de conciliation où il va pouvoir tenter de proposer une solution humaine en concertation avec les parties concernées.  [...]

Les comptes d'épargne belges dans le collimateur de l'Europe - La DH

Les comptes d'épargne belges dans le collimateur de l'Europe - La DH

La Commission a mené une enquête à la suite de plaintes de plusieurs contribuables belges détenant des comptes à l'étranger. Au terme de la procédure informelle, en octobre, l'exécutif européen a constaté que le nouveau régime constituait toujours un frein à la concurrence des banques étrangères.  [...] Parallèlement, le tribunal de première instance de Bruges a posé une question préjudicielle sur ce thème à la Cour européenne de Justice. Celle-ci devra dès lors déterminer si la nouvelle législation enfreint encore le droit européen.  [...]

Nos devoirs vis-à-vis des services publics - La DH

À cet effet, l'utilisateur doit se renseigner utilement et préalablement afin d'aboutir rapidement et efficacement dans la procédure.  [...] - L'utilisateur doit faire preuve de promptitude. Tant au niveau du respect des délais impartis que pour entamer telle procédure ou fournir tel renseignement, la célérité (rapidité, vitesse) est une nécessité.  [...]

Une révision cadastrale visant les maisons "modestes" est en cours - La DH

Une révision cadastrale visant les maisons "modestes" est en cours - La DH

Jusqu'à cet été, les notaires pouvaient demander à l'Administration du cadastre la matrice cadastrale du bien afin de pouvoir appliquer les règles de calcul de droits d'enregistrement réservées aux biens modestes. Ils la recevaient automatiquement.   [...] S'il détecte une anomalie entre le prix et l'état de l'immeuble, il ne fournit pas la matrice et procède à des vérifications. Avec en bout de procédure, une révision éventuelle du revenu cadastral, sur la base duquel est calculé le précompte immobilier, et un risque d'exclusion du régime favorable de droits d'enregistrement en Wallonie.  [...]

Pièces détachées: Renault et PSA ont-ils gonflé les prix ? - La DH

Pièces détachées: Renault et PSA ont-ils gonflé les prix ? - La DH

Alertée en 2017 sur des soupçons de pratique concertée anticoncurrentielle, l'Autorité de la concurrence n'a pas donné suite à la procédure, estimant à l'époque ne pas avoir assez d'éléments à sa disposition. L'Autorité recommande néanmoins depuis 2012 la fin du monopole des constructeurs sur les pièces visibles de carrosserie.  [...] Comme de coutume dans ce type de scandale, c'est un partenaire lésé qui aurait révélé le pot aux roses. Nos documents, écrit Mediapart, sont issus d'une procédure judiciaire intentée au civil devant le tribunal de commerce de Paris par l'inventeur du logiciel, Laurent Boutboul.  [...]