Tout - Preuve, Paiement

Documents à conserver - La DH

- Cinq ans pour le contrat de bail, pour l'état des lieux, pour la preuve du paiement de la garantie locative, pour la copie de la lettre de renon avec accusé de réception, pour les quittances de loyer.  [...] - Cinq ans pour factures et preuves de paiement pour le gaz, l'eau, l'électricité, le téléphone et GSM, l'internet, la télédistribution.  [...]

Conservation de nos papiers - La DH

La plupart des échanges et remboursement ne sont acceptés que si nous avons conservé cette preuve, et généralement dans les 15 jours suivant l'achat (hors période de soldes ou de promotions particulières).  [...] - Deux ans pour la preuve de paiement des frais médicaux et de médecin.  [...]

Réduction d'impôt pour du double vitrage - La DH

Une personne (propriétaire, usufruitier, locataire) qui, dans son logement (tout immeuble ou partie d'immeuble destiné à être habité par une ou plusieurs personnes et situé en Belgique), a fait notamment installer du double vitrage (avec caractéristiques techniques bien précises), a droit à une réduction d'impôt.   [...] - Facture. établie par l'entrepreneur agréé et devant être annexée (copie) à la déclaration d'impôt, elle doit mentionner l'adresse du logement, le placement du double vitrage et son coût, la date de la facture.   [...]

Révision du loyer : avant chaque triennat - La DH

Sans préjudice de ce qui est prévu pour les travaux de rénovation, propriétaire et locataire peuvent convenir d'une révision du loyer (on ne parle pas ici d'une indexation de loyer.) entre le 9 e et le 6 e mois précédant l'expiration de chaque triennat.   [...] Celui-ci peut accorder cette révision s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure de 20 % au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.   [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

- justifier de l'existence d'une offre de paiement réalisée par chèque postal nominatif, par versement, virement d'un organisme financier au compte d'un des propriétaires ou de leur mandataire.  [...] Le courrier doit aussi indiquer que le paiement vaut preuve de l'existence d'un bail (l'absence de réaction du propriétaire devant être comprise comme accord de sa part).  [...]

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

EN PRINCIPE, le congé notifié dans le cadre d'un bail n'est soumis à aucune forme sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.  [...] Conseil. afin d'éviter les problèmes de preuve, il vaut mieux donner le préavis (renon) par écrit, par recommandé ou par exploit d'huissier.  [...]

Recherche d'un nouvel emploi pendant le préavis (2) - La DH

De fait, et sous réserve d'un abus de droit (le droit de s'absenter pendant un délai de préavis a comme limite l'abus de droit), le travailleur ne doit pas rapporter la preuve de ses recherches.  [...] Compte tenu que cette preuve éventuelle ne sera la plupart du temps apportée qu'après la cessation effective du contrat, elle ne revêt qu'un intérêt tout relatif.  [...]

Malade, il faut en fournir la preuve - La DH

Généralement, cette dernière consiste en un certificat médical émanant d'un médecin, d'un dentiste, mais la loi n'exclut pas l'utilisation d'autres preuves.  [...] - il n'est imposé aucune modalité d'expédition. Il n'est pas requis qu'il soit adressé par recommandé, même si, pour des raisons de preuve, il est prudent d'y recourir. En effet, le travailleur n'a pas l'obligation de l'envoyer par recommandé. Néanmoins, il fait bien d'employer ce procédé afin d'éviter des contestations concernant l'arrivée tardive du document.  [...]

"Garantie légale: un client sur 5 grugé par le vendeur" - La DH

"Garantie légale: un client sur 5 grugé par le vendeur" - La DH

Le consommateur est souvent perdu face à ces garanties, explique Julie Frère, porte-parole de Test-Achats. Et les problèmes, pour ne pas dire les abus, sont légion. D'ailleurs, pour près d'un client sur cinq qui a rencontré un problème avec un objet acheté, l'application de la garantie a carrément été refusée. C'est inadmissible.   [...] Pour apporter la preuve que ce n'est pas le cas, le consommateur doit alors en établir la preuve, ce qui passe souvent par une expertise dont le coût suffit à l'en dissuader. Franchement, bonne chance.  [...]

Rétrosocial de 2007 - La DH

- Suppression des timbres fiscaux. Depuis le 1 er janvier 2007, le timbre fiscal comme moyen de paiement a été supprimé et a été remplacé par le virement ou par un moyen de paiement électronique.  [...] Toutes banques belges débloquent la plupart des successions sans testament ou contrat de mariage sur base d'une preuve de succession délivrée rapidement et à titre gratuit par un des quelque 200 bureaux locaux d'enregistrement.  [...]