Tout - Preuve, Paiement

Documents à conserver - La DH

- Cinq ans pour le contrat de bail, pour l'état des lieux, pour la preuve du paiement de la garantie locative, pour la copie de la lettre de renon avec accusé de réception, pour les quittances de loyer.  [...] - Cinq ans pour factures et preuves de paiement pour le gaz, l'eau, l'électricité, le téléphone et GSM, l'internet, la télédistribution.  [...]

Conservation de nos papiers - La DH

La plupart des échanges et remboursement ne sont acceptés que si nous avons conservé cette preuve, et généralement dans les 15 jours suivant l'achat (hors période de soldes ou de promotions particulières).  [...] - Deux ans pour la preuve de paiement des frais médicaux et de médecin.  [...]

Révision du loyer : avant chaque triennat - La DH

Sans préjudice de ce qui est prévu pour les travaux de rénovation, propriétaire et locataire peuvent convenir d'une révision du loyer (on ne parle pas ici d'une indexation de loyer.) entre le 9 e et le 6 e mois précédant l'expiration de chaque triennat.   [...] Celui-ci peut accorder cette révision s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure de 20 % au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.   [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

- justifier de l'existence d'une offre de paiement réalisée par chèque postal nominatif, par versement, virement d'un organisme financier au compte d'un des propriétaires ou de leur mandataire.  [...] Le courrier doit aussi indiquer que le paiement vaut preuve de l'existence d'un bail (l'absence de réaction du propriétaire devant être comprise comme accord de sa part).  [...]

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

EN PRINCIPE, le congé notifié dans le cadre d'un bail n'est soumis à aucune forme sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.  [...] Conseil. afin d'éviter les problèmes de preuve, il vaut mieux donner le préavis (renon) par écrit, par recommandé ou par exploit d'huissier.  [...]

Malade, il faut en fournir la preuve - La DH

Généralement, cette dernière consiste en un certificat médical émanant d'un médecin, d'un dentiste, mais la loi n'exclut pas l'utilisation d'autres preuves.  [...] - il n'est imposé aucune modalité d'expédition. Il n'est pas requis qu'il soit adressé par recommandé, même si, pour des raisons de preuve, il est prudent d'y recourir. En effet, le travailleur n'a pas l'obligation de l'envoyer par recommandé. Néanmoins, il fait bien d'employer ce procédé afin d'éviter des contestations concernant l'arrivée tardive du document.  [...]

"Garantie légale: un client sur 5 grugé par le vendeur" - La DH

"Garantie légale: un client sur 5 grugé par le vendeur" - La DH

Le consommateur est souvent perdu face à ces garanties, explique Julie Frère, porte-parole de Test-Achats. Et les problèmes, pour ne pas dire les abus, sont légion. D'ailleurs, pour près d'un client sur cinq qui a rencontré un problème avec un objet acheté, l'application de la garantie a carrément été refusée. C'est inadmissible.   [...] Pour apporter la preuve que ce n'est pas le cas, le consommateur doit alors en établir la preuve, ce qui passe souvent par une expertise dont le coût suffit à l'en dissuader. Franchement, bonne chance.  [...]

Rétrosocial de 2007 - La DH

- Suppression des timbres fiscaux. Depuis le 1 er janvier 2007, le timbre fiscal comme moyen de paiement a été supprimé et a été remplacé par le virement ou par un moyen de paiement électronique.  [...] Toutes banques belges débloquent la plupart des successions sans testament ou contrat de mariage sur base d'une preuve de succession délivrée rapidement et à titre gratuit par un des quelque 200 bureaux locaux d'enregistrement.  [...]

Nos devoirs vis-à-vis des services publics - La DH

- L'utilisateur doit faire preuve de promptitude. Tant au niveau du respect des délais impartis que pour entamer telle procédure ou fournir tel renseignement, la célérité (rapidité, vitesse) est une nécessité.  [...] En outre, dans ses relations avec les services publics, l'utilisateur doit faire preuve de respect de la personne du fonctionnaire.  [...]

GSM volé ? Comment réagir - La DH

GSM volé ? Comment réagir - La DH

En revanche, si vous avez un abonnement, prendre contact avec votre opérateur au plus vite s'impose. De nombreux consommateurs ont le réflexe de le faire par téléphone. Mais il est déjà arrivé qu'un opérateur n'en tienne pas compte ou oublie de suspendre l'abonnement.   [...] Si, par la suite, de nombreuses communications ont été effectuées sur votre compte, il sera alors bien compliqué de prouver que vous aviez effectué une telle démarche. Privilégiez donc la demande par écrit, en conservant bien la preuve de votre missive ou de votre mail.  [...]