Tout - Préavis, Contrat

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

- la disposition stipulant que le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.  [...] En d'autres mots, dans cette situation, il peut résilier son contrat à tout moment et sans frais, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.  [...]

Le préavis pour résilier un contrat de service reconduit tacitement est de 2 mois - La DH

Consommation BRUXELLES Dans tout contrat de service conclu à durée déterminée (contrat d'assurance, abonnement pour un journal) renfermant une clause de reconduction tacite (renouvellement automatique), la clause relative à celle-ci doit être reprise en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.  [...] Après que le contrat ait été reconduit une fois, celui-ci peut être résilié à tout moment, sans indemnité, au terme d'un préavis ne pouvant être supérieur à 2 mois.  [...]

Délai de préavis non suspendu - La DH

En effet, lorsque le congé (rupture) est donné par un employé ou un ouvrier (rupture en cas de démission), la suspension de l'exécution du contrat de travail (suite à une maladie, pendant les vacances) ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis (la période au terme de laquelle le congé qui a été notifié produit ses effets, mettant ainsi fin au contrat de travail).  [...] ET LORSQUE LE CONGÉ est donné par l'employeur (rupture en cas de licenciement), le délai de préavis ne court pas pendant certaines périodes de suspension du contrat, notamment.  [...]

Rétrosocial de 2007 - La DH

- Négociation par notaire. Depuis le 1 er janvier 2007, des règles ayant trait à la négociation par le notaire de ventes amiables ou judiciaires d'immeubles sont applicables à tous contrats de mise en vente.  [...] - Contrat avec un agent immobilier. Depuis le 1 er janvier 2007, les contrats exclusifs entre vendeur et agent immobilier ne peuvent dépasser six mois et doivent définir explicitement les tâches de l'agent immobilier.  [...]

Contrat avec un agent immobilier - La DH

Immobilier BRUXELLES Un contrat exclusif avec un vendeur ne peut dépasser six mois et doit définir les tâches de l'agent immobilier.  [...] En cas de reconduction tacite du contrat, le vendeur peut le résilier sans frais avec un préavis d'un mois.  [...]

Saisie et cession de salaire - La DH

- le pécule de vacances (simple et double), la prime de fin d'année payés par l'employeur et des autres primes en exécution du contrat de travail. Pour les chèques de pécule de vacances, la saisie doit être effectuée auprès de la caisse des vacances.  [...] - les indemnités de fin de contrat (indemnité de préavis, indemnité de départ), l'indemnité de rupture, l'indemnité d'éviction payées par l'employeur.  [...]

Déménagement : régularisation électricité en Wallonie - La DH

En effet, lorsqu'un nouvel utilisateur du point d'accès d'électricité (compteur) ou le propriétaire de l'immeuble ne disposera d'aucun contrat de fourniture d'électricité, il devra être invité par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (les intercommunales ou régies communales comme AIEG, Interlux, Intermosane, Tecteo, Elia) à conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur (Electrabel, Lampiris, SPE SA, Nuon) dans les 10 jours calendrier.  [...] Le formulaire devra mentionner le nom du fournisseur de l'ancien occupant, l'accord du client d'être alimenté par ledit fournisseur ainsi que la possibilité pour le client de conclure un contrat d'électricité avec un autre fournisseur de son choix sans être redevable d'une indemnité de rupture et moyennant un préavis d'un mois.  [...]

Lisons le règlement de travail - La DH

LIÈGE Sorte de règlement d'ordre intérieur de l'entreprise, le règlement de travail est une source de droit qui régit les relations entre employeur et travailleurs qui sont sous son autorité (sous contrat de travail, stage, apprentissage).  [...] - les motifs graves pouvant justifier la rupture du contrat sans préavis par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du pouvoir d'appréciation par les tribunaux.  [...]

Le renon du locataire - La DH

Le preneur (locataire) d'un tel bail peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur (propriétaire) un congé (un préavis) de 3 mois.  [...] EN D'AUTRES MOTS, le locataire ne peut être contraint à respecter un préavis plus long. le propriétaire ne doit pas se satisfaire d'un préavis plus court.  [...]

Fin de contrat pour l'employé - La DH

Au regard de la situation exposée par notre lectrice lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € (depuis le 1 er janvier 2011), les délais de préavis sont fixés par convention entre l'employeur et l'employé conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.  [...] AFIN D'ÉTABLIR ces délais de préavis à déterminer conventionnellement il est possible de s'inspirer de grilles arithmétiques (grille Claeys) ou de décisions de jurisprudence qui tiennent compte de l'âge, de l'ancienneté, de la fonction et de la rémunération de l'ermployé.  [...]