Tout - Période, Conditions

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

Dans ce cas, premièrement, le bail est prolongé (prorogé) pour une période de 3 ans aux mêmes conditions, en respectant donc toutes les clauses du bail initial (de départ).  [...] EN RÉSUMÉ, à l'expiration de la période de 9 ans, si les parties ne prennent pas l'initiative de notifier un congé, le bail se poursuivra en périodes successives de 3 ans aux mêmes conditions. chacune des parties peut alors mettre fin au bail prolongé, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d'indemnité.  [...]

Chacune des parties peut mettre fin au bail prolongé - La DH

Immobilier BRUXELLES Dans le cadre d'un bail d'un logement servant de résidence principale à un locataire (le bail ordinaire a une durée de 9 ans), si ce dernier ou son propriétaire n'y met pas fin à l'expiration de cette période de 9 ans, dans ce cas, il est prolongé.  [...] Oui, il est prolongé pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.  [...]

Pour obtenir un supplément de pension, régularisez vos études - La DH

Il est aussi satisfait à cette première condition, si la carrière comprend une période assimilée (compte tenu de certaines conditions) à une période d'activité comme travailleur salarié. périodes de chômage involontaire, périodes d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'invalidité,  [...] - Pour le personnel naviguant de l'aviation civile et les journalistes professionnels, la régularisation de périodes d'études fait l'objet de conditions et de cotisations spéciales.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] - Prolongation du bail. Si à l'expiration de la période de neuf ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.  [...]

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

La cour d'appel de Bruxelles vient d'autoriser Brutélé (Voo) à augmenter ses tarifs au cours des douze premiers mois de contrat. Test-Achats, qui défendait la thèse inverse, est débouté, peut-on lire mardi dans le journal L'Echo. L'opérateur peut modifier ses conditions au cours des douze premiers mois du contrat signé avec un consommateur, une période incompressible au cours de laquelle le contrat ne peut être résilié.  [...] La cour d'appel de Bruxelles a tranché dans un arrêt rendu le 5 juin. les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée.  [...]

Rétrosocial de 2007 (3) - La DH

- Réduction d'impôt lors de la rénovation d'habitations. Depuis l'exercice d'imposition 2008 (revenus de 2007), sous conditions, il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue de la rénovation d'une habitation située en Belgique dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qu'il donne en location via une agence immobilière sociale.  [...] - Fonds amiante. Depuis le 1 er avril 2007, il a été créé auprès du Fonds des maladies professionnelles, un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui a pour objet de payer, dans certaines conditions, une indemnité en réparation des dommages résultant d'une exposition à l'amiante.  [...]

Dieselgate: 9 véhicules sur 10 trichent - La DH

Dieselgate: 9 véhicules sur 10 trichent - La DH

Neuf voitures sur dix émettent plus que les normes en vigueur. En marge du scandale Volkswagen, c'est la conclusion choc d'une étude de l'ONG européenne Transport et Environnement, publiée pas plus tard que... la semaine dernière. On parle ici de tests réalisés sur une grosse vingtaine de modèles diesel, en conditions de conduite réelle.  [...] Cette norme Euro 6 sera bientôt testée dans les conditions réelles de conduite, ajoute l'ACEA. L'Europe sera alors la seule région du monde à effectuer ce type de tests.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- les conditions auxquelles il est prêt à renouveler son contrat de bail, en ce compris ce qui concerne le montant du loyer. Il s'agit donc bien ici de la conclusion d'un nouveau bail. Et donc tous les éléments essentiels d'un bail doivent être définis afin de permettre au bailleur de décider en parfaite connaissance de cause.  [...] - que le bailleur est présumé consentir, pour le renouvellement, aux conditions fixées dans cet envoi s'il ne réagit pas dans un délai de 3 mois. En d'autres mots, il doit mentionner dans la lettre qu'à défaut d'opposition du bailleur.  [...]

Hôtels: réservez en direct! - La DH

Hôtels: réservez en direct! - La DH

Jusqu'à 2015, booking.com exigeait que les hôtels ne proposent pas, via aucun canal de vente, de meilleures conditions sur le plan du prix, des conditions et de la disponibilité. Après une enquête de différentes autorités européennes de la concurrence, booking.  [...] com a été obligée d'adapter sa clause de parité tarifaire. Il est depuis lors question d'une clause de parité tarifaire étroite. un hôtel doit s'abstenir de proposer, sur son site Internet, des conditions plus avantageuses que via booking.com. L'hôtel peut toutefois encore proposer des conditions plus avantageuses via d'autres canaux comme le courriel ou le téléphone.  [...]

Par agence immobilière - La DH

LE CAS ÉCHÉANT, les clauses du contrat doivent donner une description claire de la possibilité et des limites dans lesquelles il peut négocier le prix et les conditions dans le cadre de la mission convenue.  [...] Attention, en cas de contrats d'intermédiaire de vente ou de location, pour lesquels il reçoit la mission de négocier le prix ou les conditions de vente ou de location, le prix minimum de vente ou de location demandé et les conditions de vente doivent clairement être spécifiés.  [...]