Tout - Paiement, Loyer

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Lorsqu'il s'agit d'un bail portant sur la résidence principale du locataire, pour le recouvrement des arriérés de loyers (notamment), une procédure en conciliation devant la justice de paix est obligatoire afin de trouver un accord.  [...] C'est le juge de paix qui a le pouvoir de décider si le non-paiement des montants de loyer justifie de mettre un terme au bail.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...] Ce dernier est un acte authentique, établi et remis (contre paiement) par un huissier de justice au domicile du destinataire.  [...]

Le regroupement de crédits : votre allié pour gérer efficacement vos finances - La DH

Le regroupement de crédits : votre allié pour gérer efficacement vos finances - La DH

Entre le paiement de votre loyer, de vos factures d'eau et d'électricité, de vos abonnements de téléphone et d'internet, de vos différentes assurances, de diverses taxes, de frais inattendus, et de vos mensualités de crédits, vous vous y retrouvez Et si le regroupement de crédits était la solution pour soulager votre quotidien.  [...] En optant pour un regroupement de crédits, vous n'aurez qu'une seule mensualité à payer. Cela vous permet de mieux anticiper le coût total de votre crédit et d'avoir une meilleure gestion financière. Lorsque vous effectuez un regroupement de crédit, vous pouvez décider soit de choisir une échéance à plus long terme et avoir plus de temps pour rembourser vos crédits, soit une échéance à plus court terme pour diminuer le coût total du prêt.   [...]

Révision du loyer : avant chaque triennat - La DH

Sans préjudice de ce qui est prévu pour les travaux de rénovation, propriétaire et locataire peuvent convenir d'une révision du loyer (on ne parle pas ici d'une indexation de loyer.) entre le 9 e et le 6 e mois précédant l'expiration de chaque triennat.  [...] Celui-ci peut accorder cette révision s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure de 20 % au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

En effet, l'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.  [...] En d'autres termes, l'action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l'indexation ne peut plus se faire après un an, à compter de la demande qu'il aura envoyée par lettre recommandée au locataire.  [...]

Location à son conjoint - La DH

Argent BRUXELLES En réponse à un lecteur, l'administration fiscale admet qu'une personne qui loue, par exemple, une maison qui est la propriété de son conjoint (le bien immobilier appartient en propre au conjoint bailleur) et qui l'utilise pour l'exercice de son activité professionnelle, puisse déduire le loyer payé à titre de frais professionnels.  [...] - le paiement du loyer doit être justifié en droit. La location doit pouvoir être justifiée avec un nombre suffisant de données économiques et de fait.  [...]

Bail commercial : comment indexer le loyer ? - La DH

- troisièmement, l'indexation ne peut dépasser une adaptation du loyer strictement proportionnelle à la hausse de l'index.  [...] - Le loyer de base est celui qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous les frais et charges laissés à charge du locataire par le bail.  [...]

Aides pour déménager en Wallonie - La DH

Attention, cette dernière aide financière qui n'est accordée qu'une seule fois par ménage est cumulable avec les allocations de déménagement et de loyer pour le ménage en état de précarité.  [...] Montants de l'allocation. Les allocations de loyer s'élèvent à la différence entre, d'une part, le loyer du logement évacué ou sa valeur locative si le demandeur l'occupait en tant que propriétaire ou à titre gratuit et, d'autre part, le loyer du logement pris en location, sans pouvoir excéder 100 €.  [...]

Les 3 premières années - La DH

D'autre part, le loyer qui entre en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité est le loyer exigible au moment où le bail prend fin, à l'exclusion des frais et charges. Le bail ne peut imposer un montant supérieur ou inférieur.  [...] Mais on pourrait soutenir au contraire que le locataire ayant payé entièrement le loyer de deux années, il quitte le bien au début de la troisième.  [...]

Quand le loyer peut-il être indexé ? - La DH

Et si la date d'indexation stipulée dans le bail diffère de ce qui est prévu légalement, le montant du loyer peut être adapté à cette date pour autant qu'on ne se situe pas avant le moment où la loi permet l'indexation.  [...] Tout renseignement complémentaire à ce sujet se trouve dans l'ouvrage 50 questions et réponses sur le loyer et son indexation qu'il est possible de se procurer aux éditions Kluwer, 0800/16868.  [...]