Tout - Paiement, Date

Nouveau délai pour la Centrale - La DH

Et à partir du 1/6/10, la date du défaut de paiement sera la date à laquelle il sera satisfait à tous ces critères d'enregistrement.  [...] Les délais de conservation des données concernant les défauts de paiement sont de 12 mois à partir de la date de régularisation du contrat de crédit et, dès le 1/6/10, de maximum 10 ans à partir de la date du premier défaut de paiement, que le contrat de crédit aura été ou non régularisé entre-temps [].  [...]

Pour une offre de crédit - La DH

Elle doit mentionner notamment le montant nominal du prêt, le coût total du crédit, la date du premier paiement, les conditions d'utilisation et de remboursement du crédit, ainsi que le taux d'intérêt de retard convenu.  [...] Tant que le consommateur n'a pas accepté l'offre, aucun engagement ne peut être contracté par le consommateur à l'égard du vendeur, ni aucun versement fait de l'un à l'autre.   [...]

Jusqu'à 8 semaines après son exécution - La DH

BRUXELLES C'est depuis le 1 er avril 2010 que la loi relative aux services de paiement (elle a trait particulièrement aux paiements par carte de banque, virements et domiciliations) a mis sur pied des règles visant, entre autres, à définir les droits et obligations du consommateur et de la banque.  [...] La loi stipule bien que le payeur (personne autorisant ou donnant un ordre de paiement) peut demander le remboursement d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via le bénéficiaire pendant une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.  [...]

Redevances TV : les périodes de paiement - La DH

Pour les autres détenteurs, les redevances radio et télévision sont dues pour des périodes qui débutent selon la première lettre du nom ou de la dénomination du détenteur aux dates fixées ci-après, sur base d'une invitation à payer adressée au redevable par le service désigné par le gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à 15 jours.  [...] - lorsque l'initiale du nom ou de la dénomination du détenteur commence par A jusques et y compris J, la date de début de la période est le 1/4 et la date extrême du paiement est le 31/5.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...] Ce dernier est un acte authentique, établi et remis (contre paiement) par un huissier de justice au domicile du destinataire.  [...]

Du neuf à propos de la lettre de change - La DH

À cette date, et sans préjudice d'autres réglementations qui l'autoriseront, il sera interdit au vendeur (tout commerçant, artisan, personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle) de faire signer par le consommateur (toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché) une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements de celui-ci.  [...] Actuellement, dans ce cadre-là, l'émetteur de la lettre de change (le tireur. le client) garantit sans condition au porteur légitime (fournisseur, banque) qu'une personne désignée dans le titre (le tiré) lui paiera une somme déterminée (le montant indiqué dans la lettre de change) à une certaine date (à l'échéance) ou à vue c'est-à-dire sur présentation de celle-ci.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] - justifier de l'existence d'une offre de paiement réalisée par chèque postal nominatif, par versement, virement d'un organisme financier au compte d'un des propriétaires ou de leur mandataire.  [...]

Voici les techniques de paiements du futur - La DH

Voici les techniques de paiements du futur - La DH

Lorsque la commande est clôturée, vous pouvez effectuer le paiement directement sur cet écran, sans devoir effectuer une transaction plus classique avec votre smartphone (ne parlons même plus de la carte de crédit).  [...] Les responsables de la chaîne avaient calculé que douze minutes s'écoulent en moyenne entre la fin du repas et le paiement de l'addition. C'est long, et cela monopolise des places qui pourraient être occupées par de nouveaux clients.  [...]

Documents à conserver - La DH

- Cinq ans pour le contrat de bail, pour l'état des lieux, pour la preuve du paiement de la garantie locative, pour la copie de la lettre de renon avec accusé de réception, pour les quittances de loyer.  [...] - Cinq ans pour les assurances. pour les avis d'échéance, en cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance décès, en cas d'avis d'échéance et preuves de paiement des contrats d'assurance sur la vie et d'assurance sur le décès bénéficiant de réductions fiscales.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Immobilier BRUXELLES En réponse à Christelle R. qui a fait parvenir un courriel (paul.vandenabeele@dh.be), dans le cas d'un bail de résidence principale, l'action du bailleur (propriétaire, copropriétaire) pour le paiement des loyers.  [...] C'est le juge de paix qui a le pouvoir de décider si le non-paiement des montants de loyer justifie de mettre un terme au bail.  [...]