Tout - Motif, Indemnité

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] Et chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prolongé, sans motif et sans devoir débourser d'indemnité.  [...]

Chacune des parties peut mettre fin au bail prolongé - La DH

Immobilier BRUXELLES Dans le cadre d'un bail d'un logement servant de résidence principale à un locataire (le bail ordinaire a une durée de 9 ans), si ce dernier ou son propriétaire n'y met pas fin à l'expiration de cette période de 9 ans, dans ce cas, il est prolongé.   [...] Dès lors, chacune des parties peut mettre fin à ce bail prolongé, tous les 3 ans, sans devoir donner un quelconque motif ni sans devoir payer d'indemnité.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Et à l'issue de cette période, bailleur (propriétaire) et preneur peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé (renon) de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] Par conséquent, lors de la réalisation d'un bail écrit, il est important d'accorder une attention toute particulière, notamment, à l'indication de la date d'entrée en vigueur du bail qui normalement est différente de la date de conclusion (de signature) du bail.   [...]

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

Dans ce cas, premièrement, le bail est prolongé (prorogé) pour une période de 3 ans aux mêmes conditions, en respectant donc toutes les clauses du bail initial (de départ).   [...] EN RÉSUMÉ, à l'expiration de la période de 9 ans, si les parties ne prennent pas l'initiative de notifier un congé, le bail se poursuivra en périodes successives de 3 ans aux mêmes conditions. chacune des parties peut alors mettre fin au bail prolongé, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d'indemnité.  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

Dans ces situations, le propriétaire a droit à une indemnité correspondante.  [...] Le locataire a donc le droit de quitter l'immeuble qu'il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l'indemnité.  [...]

Du neuf pour la vente à distance - La DH

BRUXELLES Entrant en vigueur le 12 mai 2010, la nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs traite notamment de la vente à distance (des contrats conclus par courrier postal, fax, courrier électronique, Internet).   [...] Lorsqu'il s'agira d'un bien, ce délai de rétractation d'au moins 14 jours débutera à compter du lendemain du jour de sa livraison au consommateur.   [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Ce refus se soldera, le cas échéant, par le paiement des indemnités d'éviction dont le montant variera selon le degré de légitimité du refus de renouvellement reconnu par la loi.  [...] - renoncer au droit de refuser le renouvellement demandé par le preneur. Il a toujours le droit de refuser le renouvellement moyennant des indemnités qui varient selon les motifs invoqués ou.  [...]

H&M rappelle des ballons en mousse pour bébé - La DH

H&M rappelle des ballons en mousse pour bébé - La DH

L'enseigne de mode H&M rappelle, pour raison de sécurité, les ballons de football en mousse vendus dans le département bébé de ses magasins, peut-on lire sur son site internet belge. Le produit peut se briser en petits morceaux lorsqu'il est mordu ou pincé/arraché.   [...] Les petites particules présentent bien entendu un risque de suffocation. Nous avons été informés de trois cas dans lesquels de petites particules du produit se sont détachées, mais aucune blessure n'a été rapportée, explique H&M.   [...]

Copropriété : quand se réalise la révocation du syndic ? - La DH

En effet, note la brochure La copropriété en poche publiée par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, le droit de révoquer le syndic à tout moment ne signifie pas pour autant que la révocation puisse intervenir sans préavis ni indemnité.  [...] Et d'ajouter que la fixation d'une indemnité ne paraît pas incompatible avec le caractère impératif du droit de révocation, à moins que le montant de l'indemnité ait un caractère manifestement dissuasif.  [...]

Contrat de travail de remplacement - La DH

La plupart du temps, il est conclu pour une durée indéterminée parce que le moment précis du retour du travailleur remplacé n'est pas connu.   [...] - indiquer le motif de remplacement (exemple. le travailleur à remplacer a pris un congé sans solde ou est en incapacité de travail).  [...]