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Quand le loyer peut-il être indexé ? - La DH

Et si la date d'indexation stipulée dans le bail diffère de ce qui est prévu légalement, le montant du loyer peut être adapté à cette date pour autant qu'on ne se situe pas avant le moment où la loi permet l'indexation.  [...] Dans cette situation, l'indexation du montant du loyer ne peut intervenir avant le 1/2/12 et une nouvelle indexation est impossible avant le 1/02/13.  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

En d'autres mots, le bailleur, par exemple, ne peut pas remonter à plus de trois mois avant le moment où il a demandé par écrit l'indexation du montant du loyer.  [...] En effet, l'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.   [...] En effet, il s'agit de la poursuite de l'ancien bail aux mêmes conditions en ce qui concerne le montant du loyer et le délai de congé, mais pas en ce qui concerne la durée.  [...]

Revenu cadastral augmenté - La DH

- pour percevoir le précompte immobilier ou encore appelé, à tort, impôt foncier. Cet impôt régional, provincial et communal constitue en fait une avance sur ce dont est redevable le propriétaire,... d'un bien immobilier à titre d'impôt des personnes physiques (une avance sur l'impôt global à payer).   [...] Et bien qu'il ne s'agisse pas d'un véritable revenu (c'est un revenu que nous ne touchons pas.), on n'en utilise pas moins ce terme parce que le R.C. représente le montant du loyer que nous économisons.  [...]

L'emprunt en 7 questions - La DH

L'emprunt en 7 questions - La DH

Vous êtes sur le point de devenir propriétaire d'une habitation, avec l'aide de votre banque Vous avez alors sans doute prévu de visiter Batibouw ou un autre salon similaire. Fort bien, mais donnez-vous aussi le temps de faire du shopping hypothécaire. Les conséquences financières sont si lourdes que ce choix mérite au moins autant de préparation que l'aménagement de la cuisine ou de la salle de bain.   [...] Vous avez donc tout intérêt à la déterminer vous-même au préalable. Prenez votre loyer mensuel, p. ex. 550 €, et ajoutez-y le montant que vous êtes capable d'épargner chaque mois, p. ex. 300 €. Le remboursement maximal que vous pouvez, selon nous, vous permettre correspond à 80 % de cette somme, soit 680 € dans notre exemple.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Par conséquent, lors de la réalisation d'un bail écrit, il est important d'accorder une attention toute particulière, notamment, à l'indication de la date d'entrée en vigueur du bail qui normalement est différente de la date de conclusion (de signature) du bail.   [...] De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...]

Londres: les loyers "Payez ce que vous pouvez" (VIDEO) - La DH

Londres: les loyers "Payez ce que vous pouvez" (VIDEO) - La DH

Pour, dit-il, donner l'exemple, le fondateur d'un site de colocation propose de partager sa propre maison londonienne en laissant les internautes fixer le montant du loyer, en fonction de leurs revenus.  [...] Rupert Hunt, fondateur du site SpareRoom.com, espère ainsi rendre plus flexible le marché de la location immobilière dans la capitale britannique, où les loyers peuvent atteindre des montants vertigineux.  [...]

Les 3 premières années - La DH

D'autre part, le loyer qui entre en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité est le loyer exigible au moment où le bail prend fin, à l'exclusion des frais et charges. Le bail ne peut imposer un montant supérieur ou inférieur.  [...] Mais on pourrait soutenir au contraire que le locataire ayant payé entièrement le loyer de deux années, il quitte le bien au début de la troisième.  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

- à 2 mois de loyer s'il part durant la deuxième année (si le bail prend fin au cours de la 2 e année ou pour la fin de la deuxième année).  [...] - à 1 mois de loyer s'il part durant la troisième année (si le bail prend fin au cours de la troisième année ou pour la fin de la troisième année).  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Si le preneur ne respecte pas son obligation de payer le montant de son loyer au moment convenu dans le bail, le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix pour le contraindre à verser des sommes dues.  [...] C'est le juge de paix qui a le pouvoir de décider si le non-paiement des montants de loyer justifie de mettre un terme au bail.  [...]