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Malade : quel contrôle de l'employeur ? - La DH

Il en est de même pour les autres frais occasionnés par le contrôle. frais de déplacement du travailleur pour se rendre chez le médecin-contrôleur.  [...] En d'autres mots, le médecin contrôleur peut se présenter chez le travailleur durant toute la période de son incapacité et le malade ne peut refuser ni de recevoir un médecin délégué par l'employeur, ni de se laisser examiner.  [...]

Le malade peut être contrôlé - La DH

ATTENTION, il peut faire appel à un ou plusieurs médecins-contrôleurs ou s'adresser à un service de contrôle qui désigne un médecin en son nom.  [...] En outre, précise le livre Aperçu du droit du travail belge publié aux éditions Bruylant, l'employeur est libre de modifier son choix à n'importe quel moment, même dans le cas où un médecin-contrôleur déterminé serait désigné dans le contrat de travail ou le règlement de travail.  [...]

Malade, il faut en fournir la preuve - La DH

Le certificat doit bien être remis à l'employeur et donc le travailleur ne peut pas être obligé de l'envoyer immédiatement au médecin contrôleur.  [...] Et même si ce n'est pas obligatoire, note l'ouvrage Aperçu du droit du travail belge publié par les éditions Bruylant, il est aussi utile de préciser l'endroit où il est possible de joindre le travailleur pour le contrôle.  [...]

Revenus à ne pas déclarer au fisc - La DH

- des allocations pour soins de santé (frais de médecin, de chirurgien, frais de cure de santé précise le Guide fiscal du contribuable édité sous le patronage de l'UNSP Finances) et pour les frais funéraires accordés en exécution de la législation sociale ainsi que les allocations de même nature versées aux assurés libres par les mutualités reconnues.  [...] - des allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels (étant donné, note encore l'ouvrage précité, que les primes de tels contrats d'assurance ne peuvent être déduites des revenus imposables, la loi exclut également desdits revenus les indemnités payées en exécution de tels contrats.  [...]

Le certificat médical pas obligatoire pour une semaine de maladie ? Les employeurs sont furax ! - La DH

Le certificat médical pas obligatoire pour une semaine de maladie ? Les employeurs sont furax ! - La DH

Et il ajoute que ce n'est pas parce qu'on a été voir un médecin pour obtenir un document que la fraude n'existe pas. Peu de médecins contrediront un patient qui dit qu'il a vomi toute la nuit et qu'il ne se sent pas bien.  [...] Du côté des patrons, on n'accueille bien évidemment pas la proposition à bras ouverts. L'organisation patronale flamande Voka estime que la suppression du certificat médical revient à ouvrir la porte aux abus. Même son de cloche du côté de l'Unizo, même si on se montre moins catégorique et que la suppression du certificat peut être envisagée pour autant qu'une autre forme de contrôle soit mise en oeuvre car il y a déjà beaucoup de fraude.  [...]

Avec autorisation préalable - La DH

Mais le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...] D'autre part, par décision du médecin-conseil, l'état d'incapacité de travail peut être considéré comme s'étant maintenu pendant une période de 6 mois en faveur de l'indépendant qui, en vue de son reclassement et avec l'autorisation du médecin-conseil, entame l'exercice d'une autre activité indépendante, d'une activité d'aidant ou de toute autre activité professionnelle.  [...]

Conservation de nos papiers - La DH

La plupart des échanges et remboursement ne sont acceptés que si nous avons conservé cette preuve, et généralement dans les 15 jours suivant l'achat (hors période de soldes ou de promotions particulières).   [...] - Deux ans pour les notes d'honoraires du médecin, pharmacien, dentiste (à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ont été prodigués).  [...]

Malade, peut-il reprendre son activité ? - La DH

C'est nouveau depuis le 21 mai 2007. Le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...] D'autre part, et c'est aussi nouveau, par décision du médecin-conseil, l'état d'incapacité de travail peut être considéré comme s'étant maintenu pendant une période de six mois en faveur de l'indépendant qui, en vue de son reclassement et avec l'autorisation du médecin-conseil, entame l'exercice d'une autre activité indépendante, d'une activité d'aidant ou de toute autre activité professionnelle.  [...]

Le patient doit être informé des liens entre hôpital et médecins... - La DH

En d'autres mots, à l'égard de l'hôpital, toute personne qui reçoit des soins de santé à sa demande ou non (à la demande de l'employeur pour contrôler une incapacité de travail) dispose du droit de recevoir des informations générales et individualisées sur les liens juridiques (sur base d'un contrat de travail) entre l'hôpital et notamment.  [...] - si ces praticiens professionnels (médecins) ont un rapport juridique contractuel avec l'hôpital et sont, de cette manière, des employés.  [...]

Quelles démarches pour déclarer la naissance d'un enfant ? - La DH

- Pour que l'enfant reçoive ses nom et prénoms, la commune s'assure de la naissance par une attestation d'un médecin ou d'une accoucheuse.  [...] Néanmoins, lors de la déclaration de naissance de l'enfant, le père peut aussi le reconnaître mais uniquement avec le consentement de la mère.   [...]