Tout - Loi, Contrat

Loi Breyne : à quoi être attentif ? - La DH

De ce fait, une convention rentrant dans le champ d'application de la loi Breyne est directement soumise au droit commun de la vente et du contrat d'entreprise, sous réserve de ce qui est édicté spécifiquement de cette même loi.  [...] - Sixième conseil. conformément à la loi Breyne et quoique dise le contrat, ne payons jamais des montants qui dépassent la valeur des travaux déjà exécutés au moment du paiement.  [...]

Du neuf pour le crédit à la consommation - La DH

Consommation BRUXELLES Dès le 1/12/10, la loi relative au crédit à la consommation s'appliquera aux contrats de crédit conclus avec un consommateur ayant sa résidence habituelle en Belgique lorsque le prêteur exercera son activité professionnelle en Belgique, ou, par tout moyen, lorsqu'il dirigera cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat rentrera dans le cadre de cette activité.  [...] Mais les parties pourront choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du Règlement européen.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Dans cette situation, les accords (existent-ils vraiment ) conclus entre un propriétaire et un locataire ont valeur de loi sauf s'ils sont contraires aux dispositions impératives de la loi (celles pour lesquelles il ne peut être dérogé dans le bail).  [...] - si propriétaire et locataire désirent conclure un bail de courte durée (bail inférieur ou égal à 3 ans), ou s'ils veulent conclure un bail d'une durée de plus de 9 ans (bail à vie), ils ne peuvent que conclure un bail écrit. Si ce contrat n'est pas conclu par écrit, il est valable, sauf en ce qui concerne sa durée.  [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

Consommation BRUXELLES Souvent, pour un abonnement GSM et fitness, pour la télédistribution (abonnement BeTV), une connexion Internet, un club de livres (Belgique-Loisirs), nous sommes sollicités afin de conclure avec un fournisseur de services un contrat prévoyant une clause de reconduction tacite.  [...] C'est pourquoi, depuis le 25 mai 2007, la loi sur les pratiques du commerce prévoit que lorsqu'un tel contrat de service conclu à durée déterminée entre un vendeur (un vendeur de services mais pas de produits.) et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause doit figurer en caractères gras.  [...]

Jusqu'à 8 semaines après son exécution - La DH

BRUXELLES C'est depuis le 1 er avril 2010 que la loi relative aux services de paiement (elle a trait particulièrement aux paiements par carte de banque, virements et domiciliations) a mis sur pied des règles visant, entre autres, à définir les droits et obligations du consommateur et de la banque.  [...] DE MÊME, cette loi précise que l'utilisateur de services de paiement (personne physique ou morale) peut, à tout moment, résilier le contrat-cadre (contrat énonçant obligations et conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement) sans frais et avec effet immédiat, sauf si un délai de préavis d'au maximum un mois a été convenu.  [...]

Revenus à ne pas déclarer au fisc - La DH

- des allocations pour soins de santé (frais de médecin, de chirurgien, frais de cure de santé précise le Guide fiscal du contribuable édité sous le patronage de l'UNSP Finances) et pour les frais funéraires accordés en exécution de la législation sociale ainsi que les allocations de même nature versées aux assurés libres par les mutualités reconnues.  [...] - des allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels (étant donné, note encore l'ouvrage précité, que les primes de tels contrats d'assurance ne peuvent être déduites des revenus imposables, la loi exclut également desdits revenus les indemnités payées en exécution de tels contrats.  [...]

Un bail doit être écrit - La DH

Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints soient signataires du contrat de bail pour pouvoir se prévaloir de celui-ci, dès le moment où le propriétaire est renseigné de l'existence du mariage ou du contrat de cohabitation légale.  [...] En d'autres mots, en ce qui concerne le bail verbal (oral) passé avant le 15 juin 2007, il appartient à la partie la plus diligente d'adresser par recommandé ou par exploit d'huissier (remis par l'huissier de justice) à l'autre partie pour l'inviter à dresser un contrat de bail écrit et, faute d'exécution dans les huit jours, requérir si besoin un jugement valant bail écrit.  [...]

Les cases précochées ne sont plus permises - La DH

Les cases précochées ne sont plus permises - La DH.   [...] Consommation BRUXELLES Depuis le 12 mai 2010, et c'est valable pour toute la Belgique, la nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, stipule qu'il est interdit à une entreprise (personne physique ou morale poursuivant un but économique), lors de la conclusion d'un contrat sur Internet, d'avoir recours à des options par défaut (à des cases à cocher au préalable) que le consommateur doit refuser pour éviter tout paiement (toute commande) d'un ou de plusieurs produits supplémentaires.  [...]

Vous ne devrez peut-être plus payer d'indemnité forfaitaire annuelle si vous changez de fournisseur d'énergie - La DH

Vous ne devrez peut-être plus payer d'indemnité forfaitaire annuelle si vous changez de fournisseur d'énergie - La DH

Il a entamé une procédure collective, a-t-il fait savoir mercredi sur Radio 2. De nombreux fournisseurs prévoient une indemnité forfaitaire annuelle dans chaque contrat. Il s'agit de frais administratifs pour la réalisation des factures, l'organisation du service clientèle.  [...] Selon le ministre Peeters, le SPF Économie a conclu au cours d'une précédente analyse que cette indemnité forfaitaire fixe faisait partie du tarif et qu'elle ne constituait pas d'indemnité de rupture au sens des législations sur l'énergie. Elle n'est en outre pas en contradiction avec la loi sur l'électricité et le gaz et ne constitue pas une pratique commerciale déloyale pour autant qu'elle ne mette pas à mal dans les faits le cadre légal au moment où un contrat est rompu.  [...]

Du changement sur vos factures GSM ! - La DH

Du changement sur vos factures GSM ! - La DH

À l'heure actuelle, la loi sur les télécommunications autorise aux forces armées d'utiliser à titre exceptionnel des brouilleurs sur leurs champs de manoeuvre. Et c'est à peu près tout. Le ministre veut élargir ce champ d'action au Service public fédéral Affaires étrangères, Intérieur et Défense afin de protéger la confidentialité des contacts, à condition qu'ils portent sur la sécurité de la population en Belgique.  [...] La loi actuelle prévoit que la vente couplée est uniquement possible pour les contrats à durée déterminée et au début d'un abonnement. Ce qui engendre de la frustration auprès des abonnés fidèles, qui n'ont pas accès à ces offres, réservées aux nouveaux clients Le projet de loi autorise désormais la vente couplée pour les contrats à durée indéterminée, tout en prévoyant la possibilité pour les clients fidèles d'avoir accès à des appareils moins chers sans pour autant devoir souscrire un nouveau contrat, à condition de conserver leur abonnement.  [...]