Tout - Locataire, Propriétaire

Location d'une habitation : état des lieux obligatoire - La DH

Auparavant, bailleur (propriétaire,...) et preneur (locataire,) pouvaient exiger qu'un état des lieux détaillé devait être dressé contradictoirement et à frais communs.  [...] Impérativement Et bien, cette obligation doit être prévue comme règle dans le bail, règle à laquelle il ne peut être dérogé dans ce contrat (même s'il y a un accord entre propriétaire et locataire) ou, en d'autres mots, qui s'applique même si le bail contient une clause contraire.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

5)- parce qu'il peut plus facilement être prouvé. Signé par le propriétaire et le locataire, son contenu ne peut plus être contesté devant quelconque instance. Même s'ils ont verbalement décidé de ne pas appliquer telle ou telle clause du bail, il ne peut plus être contesté.  [...] D'autre part, note toujours Test Achats, le bail pré-imprimé risque de mettre en cause le bel équilibre prévu par la loi. Il en va ainsi, par exemple, de certains baux rédigés par des associations de propriétaires qui alourdissent systématiquement, chaque fois que c'est possible, les obligations du locataire, déchargeant en quelque sorte le bailleur de la plus grande partie de ses obligations.  [...]

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

Les parties (propriétaire et locataire) peuvent comparaître volontairement devant le juge de paix et demander que celui-ci acte cette comparution.  [...] CETTE PROCÉDURE réduisant les frais de justice (se limitant à la mise au rôle) et ne demandant que peu de démarches, permet aux propriétaire et locataire de définir leurs positions dès le départ.  [...]

Droits d'enregistrement pour un garage - La DH

Il s'agit bien d'un contrat (contrat de droit commun) par lequel l'une des parties (le propriétaire) s'oblige à faire jouir l'autre (locataire) d'une chose (garage) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que cette autre partie s'oblige à lui payer.  [...] Si le bail pour un garage est à durée limitée (déterminée), la base du droit est fixée par le montant cumulé des loyers et des charges imposées par le propriétaire au locataire pour toute la durée du bail.  [...]

Résidence principale : qui soit assurer le logement loué ? - La DH

Dès lors, dans le contrat de bail, propriétaire et locataire peuvent attribuer à l'un ou l'autre (ou aux deux) cette obligation.  [...] En effet, l'assurance incendie du propriétaire a pour but de garantir à celui-ci la reconstruction de son bien mais elle ne délivre pas le locataire de son obligation de restitution (restitution des lieux loués dans l'état où il les a reçus) à l'égard du propriétaire.  [...]

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

Et, à l'expiration de cette période de 9 ans, preneur (le locataire) et bailleur (le propriétaire, le copropriétaire) peuvent chacun mettre fin au bail,  [...] Au moins 6 mois avant cette dernière date, soit au plus tard le 31/05/04, le locataire ou le propriétaire a pu manifester son intention de mettre fin au contrat de bail à l'échéance.  [...]

Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires - La DH

* les litiges où le consommateur agit comme propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un véhicule automoteur, bateau, avion.  [...] - les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle à l'exception toutefois des litiges dans le cadre desquels l'assuré intervient en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur.  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

Si le bailleur (propriétaire) d'un logement affecté à la résidence principale du locataire a oublié de demander l'indexation du loyer, le problème de la possibilité de récupérer les adaptations échues se pose.  [...] En d'autres termes, l'action du propriétaire pour le paiement du montant résultant de l'indexation ne peut plus se faire après un an, à compter de la demande qu'il aura envoyée par lettre recommandée au locataire.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] D'autre part, le juge peut prononcer la résolution du bail si soit le propriétaire ou soit le locataire ne satisfait pas à ses obligations.  [...]

Réduction d'impôt pour du double vitrage - La DH

Une personne (propriétaire, usufruitier, locataire) qui, dans son logement (tout immeuble ou partie d'immeuble destiné à être habité par une ou plusieurs personnes et situé en Belgique), a fait notamment installer du double vitrage (avec caractéristiques techniques bien précises), a droit à une réduction d'impôt.  [...] En effet, souligne l'ouvrage Les personnes physiques et l'impôt, guide pratique à l'usage des contribuables et de leurs conseillers (630 p.. 63 €) publié aux Éditions Anthémis (010/39.00.70), chaque conjoint ou cohabitant légal propriétaire ou locataire peut bénéficier de la réduction à concurrence des dépenses qui concernent l'habitation dont il est propriétaire ou locataire, et ce peu importe que la facture soit ou ne soit pas libellée aux deux noms.  [...]