Tout - Locataire, Propriétaire, Contrat de bail, échéance

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

Au moins 6 mois avant cette dernière date, soit au plus tard le 31/05/04, le locataire ou le propriétaire a pu manifester son intention de mettre fin au contrat de bail à l'échéance.  [...] MAIS que se passe-t-il si, ni le propriétaire, ni le locataire ne mettent fin au contrat de bail à l'expiration de cette période de 9 ans.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans - La DH

Exemple. un bail est conclu le 1 er octobre 2008 et entre en vigueur le 1 er novembre 2008. le bail dure 9 ans jusqu'au 31 septembre 2017. Au moins 6 mois avant cette date, soit au plus tard à la fin avril 2017, le locataire ou le propriétaire peut manifester son intention de mettre fin au bail à l'échéance.  [...] Pour rappel, depuis le 15 juin 2007, les baux doivent obligatoirement être établis dans un écrit devant, entre autre, renfermer la mention de la date de début du contrat.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Travail BRUXELLES A l'échéance de chaque période de neuf ans ou plus, le preneur a le droit de renouveler son contrat de bail commercial.  [...] En fait, le preneur (qui ne doit pas nécessairement être propriétaire du fonds de commerce) ne peut pas modifier la nature principale du commerce exploité. Il faut et il suffit qu'il puisse se prévaloir de la poursuite de l'activité.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] D'autre part, le juge peut prononcer la résolution du bail si soit le propriétaire ou soit le locataire ne satisfait pas à ses obligations.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...] - Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] - par acte sous seing privé.Propriétaire et locataire peuvent rédiger eux-mêmes le bail à ferme. Néanmoins, leurs signatures et la date de conclusion du bail doivent figurer sur autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct.  [...]

Le renon du locataire - La DH

Le preneur (locataire) d'un tel bail peut partir à tout moment, à condition de notifier au bailleur (propriétaire) un congé (un préavis) de 3 mois.  [...] EN D'AUTRES MOTS, le locataire ne peut être contraint à respecter un préavis plus long. le propriétaire ne doit pas se satisfaire d'un préavis plus court.  [...]

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

La cour d'appel de Bruxelles vient d'autoriser Brutélé (Voo) à augmenter ses tarifs au cours des douze premiers mois de contrat. Test-Achats, qui défendait la thèse inverse, est débouté, peut-on lire mardi dans le journal L'Echo. L'opérateur peut modifier ses conditions au cours des douze premiers mois du contrat signé avec un consommateur, une période incompressible au cours de laquelle le contrat ne peut être résilié.  [...] En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée.  [...]

Contrats de travail à durée déterminée successifs : c'est possible - La DH

Pour être conclu pour une durée ou une tâche déterminée (rédaction d'un annuaire), un contrat de travail doit mentionner une date précise ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques de l'employeur et du travailleur (pour la durée d'une saison touristique).  [...] SI LES PARTIES continuent l'exécution du contrat après l'échéance du terme, il est alors soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.  [...]

La question de l'Internaute: "Quid de mon épargne-pension chez AXA ? Suis-je protégé malgré le fait que la compagnie sto...

La question de l'Internaute: "Quid de mon épargne-pension chez AXA ? Suis-je protégé malgré le fait que la compagnie sto...

La question de l'Internaute. Quid de mon épargne-pension chez AXA Suis-je protégé malgré le fait que la compagnie stoppe ce produit - La DH.   [...] J'ai une assurance vie-épargne pension auprès d'AXA. J'ai entendu dire que cette société ne comptait plus s'impliquer dans ce domaine. Mon contrat, dont l'échéance du terme est prévu en 2027, reste-t-il garanti.  [...]