Tout - Locataire, Logement

Aides pour déménager en Wallonie - La DH

Afin de bénéficier d'une allocation de déménagement, le ménage locataire d'un logement appartenant à une société d'habitations sociales (celle agréée par la Société wallonne du logement) doit, à l'initiative de celle-ci quitter un logement sous-occupé géré par cette dernière.  [...] - inhabitable ou inadapté, devenu respectivement salubre ou salubre et adapté à la suite de la réalisation de travaux. Le locataire est autorisé à continuer à occuper le logement pendant la durée des travaux.  [...]

Dédommagement pour les réparations urgentes - La DH

BRUXELLES En réponse à un lecteur, même notamment lorsque l'immeuble loué subit des travaux, le propriétaire de ce logement doit obligatoirement faire jouir paisiblement le preneur (locataire) de ce bien loué pendant toute la durée du bail.  [...] En cas de réparation urgente donc, le locataire doit supporter tous les inconvénients, même s'il ne peut pas disposer de tout le logement loué pendant les travaux.  [...]

Quand le loyer peut-il être indexé ? - La DH

Plus spécifiquement, c'est le moment à partir duquel le logement est effectivement à la disposition du locataire, et ce, même s'il n'a pas emménagé sur-le-champ.  [...] Tout renseignement complémentaire à ce sujet se trouve dans l'ouvrage 50 questions et réponses sur le loyer et son indexation qu'il est possible de se procurer aux éditions Kluwer, 0800/16868.   [...]

Locataires, découvrez si vous payez votre loyer trop cher - La DH

Locataires, découvrez si vous payez votre loyer trop cher - La DH

Cela faisait quelques mois que l'on attendait la mise en ligne d'une grille des loyers en Wallonie. C'est maintenant chose faite. Si vous êtes locataire de votre logement, vous pouvez savoir, en quelques clics à peine, si le loyer fixé par votre propriétaire est raisonnable ou pas.  [...] Et pour cause, tous les locataires sociaux (soumis à un bail antérieur à 2008) sont en droit d'exiger un remboursement pouvant varier entre 900 et 5.400 euros, en fonction du nombre de chambres. L'essentiel du parc locatif social est constitué de logements comprenant deux chambres additionnelles.  [...]

Chacune des parties peut mettre fin au bail prolongé - La DH

Immobilier BRUXELLES Dans le cadre d'un bail d'un logement servant de résidence principale à un locataire (le bail ordinaire a une durée de 9 ans), si ce dernier ou son propriétaire n'y met pas fin à l'expiration de cette période de 9 ans, dans ce cas, il est prolongé.  [...] Dès lors, chacune des parties peut mettre fin à ce bail prolongé, tous les 3 ans, sans devoir donner un quelconque motif ni sans devoir payer d'indemnité.   [...]

Indexation du loyer : tableau des indices - La DH

BRUXELLES Le calcul de l'indexation d'un loyer d'un logement affecté à la résidence principale du locataire doit s'effectuer à l'aide de la formule légale suivante. le loyer de base doit être multiplié par le nouvel indice, et le résultat doit être divisé par l'indice de base.  [...] ATTENTION, pour un bail conclu depuis le 1er février 1994, tant les indices (indice-santé) ayant comme base 1988 = 100, comme base 1996 = 100, comme base 2004 = 100 peuvent être utilisés.   [...]

Indices pour indexer le loyer - La DH

Immobilier Indice-santé d'avril, mars, février 2011 BRUXELLES Le calcul de l'indexation d'un loyer d'un logement affecté à la résidence principale du locataire doit s'effectuer à l'aide de la formule légale suivante. le loyer de base doit être multiplié par le nouvel indice, et le résultat doit être divisé par l'indice de base.  [...] POUR UN BAIL conclu depuis le 1 er février 1994, tant les indices (indice-santé) ayant comme base 1988 = 100, comme base 1996 = 100, comme base 2004 = 100, peuvent être utilisés.   [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

Immobilier BRUXELLES Dans le cadre d'un bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du preneur (locataire,...), la loi n'impose aucune forme particulière de garantie.  [...] Le bailleur prudent, précise l'ouvrage Propriétaires & locataires, vos droits et devoirs, publié par le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, doit stipuler que les clés ne sont remises au preneur qu'après constitution et versement de la garantie.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Consommation A part certaines réserves, notamment celle liée à l'indexation du loyer, la réglementation protège autant le contrat de bail oral que le contrat de bail écrit portant sur le logement affecté à la résidence principale du locataire. Cependant, il est conseillé d'en conclure un par écrit.  [...] Lorsqu'un accord entre un propriétaire d'un logement et un locataire fait l'objet d'un contrat écrit, il s'agit d'un bail écrit.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Immobilier BRUXELLES Normalement, tout bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du preneur (locataire) dure 9 ans.  [...] Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...]