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Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

Immobilier BRUXELLES Carlos M., un de nos nombreux lecteurs, demande (il a envoyé un courriel à l'adresse paul.vandenabeele@dh.be). ayant signé un bail à vie, que va-t-il se passer en cas de décès du propriétaire.  [...] Toutefois, si le locataire met fin au bail au cours du premier triennat (les 3 premières années de location donc), le propriétaire a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la 2 e ou de la 3 e année. Et plus rien après ce premier triennat.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

Et à l'issue de cette période, propriétaire et locataire peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] - par une simple lettre ou par présomptions (acceptation des clefs sans protestation, départ volontaire du locataire suite à un renon non valable donné par le propriétaire).  [...]

Les 3 premières années - La DH

BRUXELLES Le locataire d'un bail ordinaire de résidence principale (9 ans) peut partir à tout moment, à condition de notifier au propriétaire un congé de 3 mois.  [...] SELON Bernard Louveaux, spécialiste du droit immobilier, si le locataire quitte le bien le dernier jour de la deuxième année, par exemple, le bail se termine au cours de la deuxième année et donc le locataire doit payer une indemnité de deux mois de loyer.  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

Le locataire a donc le droit de quitter l'immeuble qu'il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l'indemnité.  [...] Exemple. un bail signé le 16/9/10 prend cours le 1/10/10. Le locataire donne congé le 25/4 de l'année suivante. le renon prend cours le 1/5/11 pour se terminer le dernier jour de juillet 2011.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (2) - La DH

Et s'il y met fin au cours du premier triennat, le bailleur (propriétaire) a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1 re, de la 2 e ou de la 3 e année.  [...] Comme son souhait est de garantir au locataire un droit au logement sa vie durant en excluant la possibilité pour ses héritiers ou un tiers acheteur de résilier le bail avant le décès du locataire, les causes de résiliation anticipée du bail par le propriétaire ne s'appliquent pas au bail à vie.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Et à l'issue de cette période, bailleur (propriétaire) et preneur peuvent chacun le résilier, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de donner un congé (renon) de 6 mois au moins avant l'échéance.  [...] De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l'immeuble loué, dès la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l'ancien propriétaire.  [...] De cela, il peut notamment en découler que si ce bail enregistré est d'une durée égale ou supérieure à 9 ans, le nouveau propriétaire peut y mettre fin à tout moment pour l'occuper personnellement moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.  [...]

Copropriété : quand se réalise la révocation du syndic ? - La DH

En effet, note la brochure La copropriété en poche publiée par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, le droit de révoquer le syndic à tout moment ne signifie pas pour autant que la révocation puisse intervenir sans préavis ni indemnité.  [...] C'est pourquoi, si l'association des copropriétaires souhaite pouvoir révoquer le syndic sans indemnité, elle a intérêt à le prévoir dans le contrat afin d'éviter toute contestation ultérieure.  [...]

Intéressante, l'assurance du compte à vue ? - La DH

Intéressante, l'assurance du compte à vue ? - La DH

Tiens, tiens Tous les clients ne sont manifestement pas égaux. le montant de l'indemnité versée aux héritiers du client décédé dans un accident chute drastiquement à partir d'un certain âge.  [...] C'est chez Axa que l'indemnité baisse le moins (en cas d'accident à l'âge de 88 ans, l'indemnité s'élève à 75 % du solde du compte bancaire).  [...]

Saisie et cession de salaire - La DH

- d' une saisie-arrêt conservatoire. Cette mesure de précaution interdit à l'employeur de payer une partie du salaire au travailleur.   [...] - les indemnités de fin de contrat (indemnité de préavis, indemnité de départ), l'indemnité de rupture, l'indemnité d'éviction payées par l'employeur.  [...]