Tout - Lieu, Immeuble

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

En effet, en cas de problèmes liés, par exemple, à la location d'un appartement, c'est au juge de paix du lieu où se situe l'immeuble qu'il faut s'adresser.  [...] Remise en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (souvent en double exemplaire), elle doit obligatoirement contenir à peine de nullité, notamment.   [...]

Révision du loyer : avant chaque triennat - La DH

Celui-ci peut accorder cette révision s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure de 20 % au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.  [...] Il peut aussi accorder une augmentation de loyer au propriétaire qui établit que la valeur locative normale a augmenté de 10 % au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux (ceux effectués à ses frais à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre l'immeuble en conformité avec les conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité).  [...]

Construction : un an après la réception provisoire - La DH

Immobilier BRUXELLES En réponse à un lecteur, dans le cadre de la construction d'un immeuble, la réception définitive du bien doit avoir lieu obligatoirement un an après la réception provisoire, un an donc après l'acceptation des travaux entièrement terminés.  [...] Dès lors, si le propriétaire de l'immeuble constate après la réception provisoire des désordres qui n'étaient pas apparents lors de cette réception, il doit les signaler immédiatement au constructeur en le mettant en demeure par recommandé d'y remédier au plus tôt.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

- par un écrit authentique fait devant notaire ou par une déclaration faite devant la justice de paix de l'endroit où est situé l'immeuble loué.  [...] Modèle de lettre. Lettre recommandée Lieu et date À (nom et adresse du propriétaire) Madame, Monsieur, Par cet écrit, je me permets de vous informer que je désire mettre fin au bail que nous avons conclu le et portant sur l'immeuble situé à l'adresse suivante.  [...]

Achat d'un immeuble : avec l'aide du crédit pont - La DH

Immobilier BRUXELLES Dans le cas où une personne compte notamment sur l'argent de la vente de sa maison qu'elle possède actuellement pour financer l'achat d'un immeuble ou la construction d'une nouvelle habitation, elle peut obtenir un crédit de soudure ou encore appelé crédit pont, crédit de liaison, crédit d'attente ou crédit de transition.  [...] Maintenant, afin d'augmenter ces garanties, il y a lieu de se rendre chez un notaire pour la rédaction de ce document. Par cette démarche, cet homme de loi se portera fort de la crédibilité de l'emprunteur et pourra assurer le remboursement du montant dû au prêteur lors de la vente de l'immeuble de l'emprunteur.  [...]

Laissez vous dérouter par Turin - La DH

Laissez vous dérouter par Turin - La DH

l'immeuble juste en face présente une installation d'art contemporain. un piercing traversant le coin de la façade, avec du sang bleu du côté du palais royal, et rouge du côté des lieux de pouvoir actuels.  [...] La mole Antoniellana. Haute de 167,5 mètres, symbole de Turin, la mole Antoniellana devait être lors du lancement du chantier en 1862 une synagogue de 47 mètres. L'architecte s'est un peu emballé Aujourd'hui, le bâtiment abrite un des plus grands musées du cinéma au monde, à la scénographie surprenante, où des chapelles à thème vous immergent dans divers univers.   [...]

Prime pour rénover une façade en Wallonie - La DH

Oui, en Wallonie, une personne (personne physique propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel sur l'immeuble) peut obtenir une aide à l'embellissement extérieur d'un immeuble destiné principalement à l'habitation.  [...] - les attestations de l'administration communale établissant que la construction de l'immeuble est antérieure à 1945 (attestations relatives à la localisation).  [...]

Le bail doit être enregistré - La DH

BRUXELLES L'enregistrement d'un bail écrit, de ses avenants (modifications au bail initial), de ses annexes (état des lieux), etc., consiste obligatoirement à les présenter en 3 exemplaires (dans le cas où il n'y a que 2 parties au contrat) au bureau local du receveur de l'enregistrement et des domaines du ressort dans lequel l'immeuble loué est situé.  [...] D'autre part, un tel enregistrement rend le bail opposable aux tiers et notamment, à l'acquéreur de l'appartement ou de la maison louée.   [...]

Achat d'une maison : droits d'enregistrement réduits en Wallonie - La DH

Attention, il n'est pas tenu compte des biens immeubles recueillis par l'acheteur ou son conjoint dans la succession d'un ou de plusieurs de leurs ascendants (parents, grands-parents,...) à condition que le R.C. de ces immeubles ne dépasse pas 25 % de chaque maximum respectif précité.  [...] - Quatrième condition. l'acquéreur et/ou son conjoint ne peuvent pas être propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un autre immeuble destiné à l'habitation.  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l'immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien). il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.  [...] EN OUTRE, toute disposition (clause) du contrat qui permettrait au nouveau propriétaire de mettre fin au bail en cours, et ce en cas de vente de l'immeuble, est nulle. elle n'a aucune valeur.  [...]