Tout - Lettre recommandée, Accusé de réception

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Le bailleur (propriétaire) de l'immeuble loué doit lui envoyer une lettre recommandée (avec accusé de réception si possible) le mettant en demeure de payer l'arriéré et/ou les arriérés de loyer.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Prêt entre particuliers : modèle de contrat - La DH

Consommation BRUXELLES Lorsque l'on prête une certaine somme d'argent à un particulier (un membre de sa famille, une connaissance,...) il est vivement recommandé de rédiger un contrat de prêt.  [...] - par tranche mensuelle/annuelle de... euros chacune, la première échéance étant fixée le...(date) et la dernière échéance étant fixée le... (date) ou un mois après la demande de remboursement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

Option d'achat gratuite ou payante d'un immeuble - La DH

- gratuite ou payante. Lorsqu'elle est accordée à titre onéreux, l'amateur de la maison (le candidat acheteur donc) doit payer un montant que les parties, lui et le vendeur, déterminent librement. Dans cette situation, si la vente de l'immeuble (maison, appartement) se réalise, ce montant viendra en déduction du prix convenu.   [...] Lever l'option En règle générale, cela se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en effet indispensable de conserver la preuve de la levée de l'option d'achat dans le délai convenu. En revanche, si le candidat acheteur ne lève finalement pas l'option, ce montant restera acquis au vendeur.  [...]

Indexation du loyer oubliée - La DH

CETTE DEMANDE ÉCRITE, idéalement faite par recommandé avec accusé de réception, n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande écrite.  [...] DANS CE CAS, le propriétaire peut interpeller la justice de paix, dans l'année suivant la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

2. Cette notification doit être faite de la même manière que ma demande de renouvellement, à savoir par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.  [...] Veuillez m'excuser pour le caractère formel de cette lettre recommandée et la considérer simplement comme l'expression de ma volonté de respecter les prescriptions légales.  [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

C'est pourquoi, depuis le 25 mai 2007, la loi sur les pratiques du commerce prévoit que lorsqu'un tel contrat de service conclu à durée déterminée entre un vendeur (un vendeur de services mais pas de produits.) et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause doit figurer en caractères gras.   [...] La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.  [...]

Contrats de travail à durée déterminée successifs : c'est possible - La DH

Pour être conclu pour une durée ou une tâche déterminée (rédaction d'un annuaire), un contrat de travail doit mentionner une date précise ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques de l'employeur et du travailleur (pour la durée d'une saison touristique).   [...] Il n'en sera pas ainsi si l'employeur démontre que ces contrats sont justifiés par la nature même du travail ou par d'autres motifs légitimes et usages du secteur (exemples. contrats de recherche scientifique subventionnés, spectacle).   [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

- par une simple lettre ou par présomptions (acceptation des clefs sans protestation, départ volontaire du locataire suite à un renon non valable donné par le propriétaire).  [...] Modèle de lettre. Lettre recommandée Lieu et date À (nom et adresse du propriétaire) Madame, Monsieur, Par cet écrit, je me permets de vous informer que je désire mettre fin au bail que nous avons conclu le et portant sur l'immeuble situé à l'adresse suivante.  [...]

Nouveau délai pour la Centrale - La DH

Pour l'ouverture de crédit. l'emprunteur ne respectant pas les conditions du contrat de crédit, n'a pas complètement apuré une situation débitrice au cours d'une période de 3 mois à partir de la date à laquelle il en a été requis par écrit par le prêteur.   [...] - une somme due n'a pas été payée ou l'a été incomplètement un mois après l'envoi, par le prêteur, de l'avertissement par lettre recommandée à la poste.  [...]

Quand le remboursement d'un prêt peut-il être suspendu ? - La DH

Consommation En respectant certaines conditions, le consommateur peut suspendre ses remboursements au prêteur. Mais quelles sont ces conditions.   [...] - Troisièmement, le consommateur doit avoir mis le vendeur en demeure par lettre recommandée d'exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d'1 mois à dater du dépôt du recommandé.  [...]