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Compétences de la cour du travail - La DH

Elle est compétente pour examiner les appels (appels des décisions) introduits contre les jugements prononcés par les tribunaux du travail du ressort.  [...] En effet, en cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail quel que soit le montant concerné.  [...]

Le tribunal de première instance - La DH

Il est prévu un tribunal de première instance par arrondissement judiciaire (au total, il y a 27 arrondissements judiciaires).  [...] - tribunal de la jeunesse (jugement des mineurs qui ont commis des faits qui sont normalement des infractions Il prononce des mesures d'éducation).  [...]

Missions du curateur - La DH

Ensuite, ce tribunal va prononcer un jugement déclaratif de faillite qui va entre autre désigner un ou plusieurs curateurs selon l'importance de la faillite.  [...] - descendre sur les lieux de la faillite (au siège social de la société faillie ou au siège d'exploitation du commerçant failli), accompagné d'un juge commissaire, délégué par le tribunal.  [...]

Le tribunal correctionnel - La DH

Cette juridiction ordinaire composée d'un ou de trois juges du tribunal de première instance fait aussi office de juridiction d'appel pour certaines décisions (certains jugements) rendues par le tribunal de police.  [...] De même, un jugement du tribunal correctionnel est susceptible d'appel devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.Attention, il n'a aucune compétence pour connaître les délits politiques ou de presse.  [...]

Les plafonds de saisie - La DH

- La saisie de salaire est une procédure lancée par un créancier par laquelle le travailleur (salarié, allocataire social,...) n'a plus droit à l'entièreté de son salaire, sur base d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié ou contrainte d'une autorité administrative).  [...] Les raisons pour lesquelles un travailleur peut être amené à céder sa rémunération sont théoriquement très diverses. Il s'agit le plus souvent d'une manière de garantir le paiement de ses dettes. pour éviter des frais de procédure et de saisie, le travailleur consent volontairement à ce qu'on retienne une partie de ses revenus.  [...]

Un bail doit être écrit - La DH

Faute d'exécution dans les 8 jours d'une mise en demeure signifiée par recommandé ou par exploit d'huissier, la partie la plus diligente peut contraindre l'autre partie (par voie judiciaire si nécessaire) à dresser, compléter ou signer une convention écrite et requérir si besoin que le jugement vaut bail écrit.  [...] En d'autres mots, en ce qui concerne le bail verbal (oral) passé avant le 15 juin 2007, il appartient à la partie la plus diligente d'adresser par recommandé ou par exploit d'huissier (remis par l'huissier de justice) à l'autre partie pour l'inviter à dresser un contrat de bail écrit et, faute d'exécution dans les huit jours, requérir si besoin un jugement valant bail écrit.  [...]

Mitoyenneté avec accord - La DH

LE CAS ÉCHÉANT, ce prix doit être diminué d'un coefficient de vétusté si le mur présente déjà une usure dont on considère qu'elle ne se réalise habituellement pas avant 20 ans au moins.   [...] En revanche, l'acquéreur ne doit pas supporter le coût anormal qui résulte de l'utilisation de matériaux particulièrement onéreux qui dépassent les usages ou les nécessités d'une telle construction.   [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Lorsqu'il s'agit d'un bail portant sur la résidence principale du locataire, pour le recouvrement des arriérés de loyers (notamment), une procédure en conciliation devant la justice de paix est obligatoire afin de trouver un accord.   [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).   [...]

Une amende de 360.000 euros pour Quick - La DH

Une amende de 360.000 euros pour Quick - La DH

La substitute de l'auditeur du travail a requis, vendredi, devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, une amende pénale de 360.000 euros à l'encontre de la SA Quick.  [...] Au total, vingt personnes physiques et morales sont prévenues pour avoir exploité septante-quatre travailleurs. Il leur est plus précisément reproché des préventions de droit pénal social relative à l'occupation illégale de travailleurs étrangers et la non déclaration de travailleurs étrangers à la sécurité sociale.  [...]

Bail de résidence principale : garantie locative sous forme de titres (obligations,...) - La DH

En d'autres mots, si le preneur ne paie pas ses loyers, détériore l'immeuble ou s'en va sans laisser d'adresse, le bailleur n'est pas totalement démuni puisqu'il peut se faire attribuer définitivement une partie ou la totalité de cette garantie.  [...] - Vente des valeurs. Le bailleur ne peut réaliser et vendre ces valeurs que moyennant l'accord exprès du preneur ou en vertu d'une décision de justice (un jugement).  [...]