Tout - Juge de paix, Justice

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

Il suffit d'écrire (idéalement, un envoi par recommandé avec accusé de réception) ou de téléphoner (et ensuite confirmer cette démarche par écrit) au greffe de la justice de paix pour signaler que chacune des parties est disposée à comparaître volontairement devant le juge.  [...] Le demandeur peut choisir (ce n'est donc pas une obligation), lorsque la comparution volontaire des parties s'avère impossible, de déposer au greffe de la justice de paix une requête écrite.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

Lorsqu'il s'agit d'un bail portant sur la résidence principale du locataire, pour le recouvrement des arriérés de loyers (notamment), une procédure en conciliation devant la justice de paix est obligatoire afin de trouver un accord.  [...] C'est le juge de paix qui a le pouvoir de décider si le non-paiement des montants de loyer justifie de mettre un terme au bail.  [...]

Juge de paix : ses compétences - La DH

BRUXELLES Faisant partie de la juridiction civile (elle s'occupe des litiges entre personnes physiques ou morales) et étant le plus proche des citoyens, le juge de paix traite des affaires civiles et commerciales allant jusqu'à 1.860 €.  [...] Les appels contre les jugements de ce juge doivent être portés devant le tribunal de première instance (affaires civiles) ou devant celui de commerce (affaires commerciales) si l'enjeu du litige dépasse les 1.240 €.  [...]

Compétences du tribunal civil - La DH

Les chambres civiles forment la juridiction ordinaire, celle qui est compétente pour statuer sur tous les litiges que la loi n'attribue pas à un autre juge. d'où son nom, pour certains, de tribunal fourre-tout.  [...] En effet, le tribunal civil est la juridiction d'appel du juge de paix.  [...]

Un bail doit être écrit - La DH

En d'autres mots, en ce qui concerne le bail verbal (oral) passé avant le 15 juin 2007, il appartient à la partie la plus diligente d'adresser par recommandé ou par exploit d'huissier (remis par l'huissier de justice) à l'autre partie pour l'inviter à dresser un contrat de bail écrit et, faute d'exécution dans les huit jours, requérir si besoin un jugement valant bail écrit.  [...] En d'autres mots, le juge de paix ne peut intégrer dans les baux que les données dont il a constaté l'existence d'un accord entre parties.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Dès lors, le juge ne peut lorsqu'il statue sur les conditions et modalités du renouvellement, imposer à ce titre (même dans sa mission d'équité) une durée autre que celle qui est prévue par la loi, à savoir 9 années.  [...] Ce refus se soldera, le cas échéant, par le paiement des indemnités d'éviction dont le montant variera selon le degré de légitimité du refus de renouvellement reconnu par la loi.   [...]

Révision du loyer : avant chaque triennat - La DH

Dans ce cas, la partie demanderesse peut contacter la justice de paix du lieu où se situe l'immeuble loué.  [...] Une fois le délai de la révision conventionnelle passé, la partie qui désire obtenir la révision du loyer doit saisir le juge de paix.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

- premièrement, un contrat avec le paiement, par le locataire, du fermage ou avec, en échange, des prestations remplaçant le paiement en espèces.   [...] - justifier de l'existence d'une offre de paiement réalisée par chèque postal nominatif, par versement, virement d'un organisme financier au compte d'un des propriétaires ou de leur mandataire.  [...]

Persiennes abîmées - La DH

D'après la jurisprudence et les usages locaux, une liste indicative permet de préciser ce que l'on peut entendre par réparations locatives.   [...] Comme il s'agit d'une liste indicative, c'est le juge de paix, qui tranchera en prenant l'avis d'experts.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Ce dernier est un acte authentique, établi et remis (contre paiement) par un huissier de justice au domicile du destinataire.  [...] - par une déclaration faite devant la justice de paix de l'endroit où est situé l'immeuble loué (procès-verbal de conciliation).  [...]