Tout - Indemnités, Accident du travail

Saisie : depuis le 1er janvier 2003 - La DH

Attention, les revenus d'AUTRES ACTIVITES que celles visées ci-dessus (pensions, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, indemnités d'accident du travail ou de maladie professionnelle, allocations d'interruption de carrière,...), peuvent être cédés ou saisis sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 1.111 euros par mois civil.  [...] Attention, tous les plafonds précités ne s'appliquent pas lorsque la saisie s'effectue parce que le travailleur ne respecte pas ses obligations d'alimentation (pension alimentaire non payée). En d'autres mots, ces plafonds ne s'appliquent pas lorsque la saisie ou la cession est pratiquée pour payer une pension alimentaire.  [...]

Les plafonds de saisie - La DH

Les raisons pour lesquelles un travailleur peut être amené à céder sa rémunération sont théoriquement très diverses. Il s'agit le plus souvent d'une manière de garantir le paiement de ses dettes. pour éviter des frais de procédure et de saisie, le travailleur consent volontairement à ce qu'on retienne une partie de ses revenus.  [...] - les indemnités complémentaires dues en vertu d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou en plus d'indemnités de sécurité sociale.  [...]

Malade, peut-il reprendre son activité ? - La DH

Si ce travailleur tombe en incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident, il peut, durant la première année, prétendre aux indemnités pour incapacité primaire.  [...] - une période indemnisée pour incapacité de travail primaire de onze mois pendant laquelle il reçoit des indemnités d'incapacité de travail. En effet, il a droit aux indemnités à partir du 2 e mois d'incapacité primaire jusqu'au 12 e mois inclus.  [...]

Avec autorisation préalable - La DH

Mais le travailleur indépendant incapable de travailler (il bénéficie d'indemnités d'invalidité), peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail, moyennant autorisation préalable du Conseil médical de l'invalidité sur proposition du médecin-conseil.  [...] ATTENTION, cette autorisation n'est valable que si l'indépendant reste reconnu incapable de travailler (il perçoit des indemnités d'incapacité de travail ou des indemnités d'invalidité) et à condition que la reprise d'activité soit compatible avec son état de santé général.  [...]

Insertion socioprofessionnelle en Wallonie (2) - La DH

Travail BRUXELLES En Wallonie, afin d'accéder à un emploi durable, il est notamment prévu le dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle. des services pour favoriser l'insertion de certaines personnes et qui reposent sur des actions de formation.  [...] Et d'ajouter que lorsque l'on prend de l'âge, le diplôme a moins d'importance car lorsque l'on a occupé un poste de travail durant vingt ans, on a engrangé des compétences professionnelles que l'on peut valoriser. En revanche, lorsque l'on a déjà deux années de chômage ou que l'on a quitté le marché de l'emploi pendant de longues années pour élever ses enfants, l'absence de diplôme devient un handicap lourd.  [...]

Le congé sans solde (2) - La DH

BRUXELLES Dans le cadre d'un congé sans solde, l'employeur et le travailleur (salarié) conservent la faculté de convenir qu'aucun travail ne sera effectué pendant un certain temps.  [...] Généralement, l'employeur ne doit pas payer la rémunération (ni les indemnités et avantages en nature) puisque le travailleur ne travaille pas pendant ce congé sans solde.  [...]

Rétrosocial de 2007 - La DH

- Indemnisation des indépendants lors de travaux. Depuis le 1 er janvier 2007, les travailleurs indépendants qui subissent des inconvénients lors de travaux publics doivent percevoir une indemnité journalière.  [...] - Cumul avec une pension. Depuis le 1 er janvier 2007, le cumul d'une pension de survie pour les travailleurs salariés est autorisé pendant 12 mois avec certains revenus de remplacement (indemnités pour cause de maladie...).  [...]

Revenus à ne pas déclarer au fisc - La DH

Ce sont donc celles qui sont versées par l'État, l'Inami, le Fonds des accidents du travail, le Fonds des maladies professionnelles et les mutuelles.  [...] - des allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels (étant donné, note encore l'ouvrage précité, que les primes de tels contrats d'assurance ne peuvent être déduites des revenus imposables, la loi exclut également desdits revenus les indemnités payées en exécution de tels contrats.  [...]

Entreprise de construction de maisons : comment choisir ? - La DH

Entreprise de construction de maisons : comment choisir ? - La DH

Heureusement, ce n'est pas la majorité. Par exemple, en tant qu'entreprise agréée et en accord avec la loi Breyne, Maisons Compère s'engage, dans sa convention, à respecter le délai de réalisation, le prix, la date de commencement des travaux, mais aussi à spécifier les indemnités en cas de retard, les conditions suspensives et autres points importants que stipule la loi Breyne.  [...] Une fois cette première récolte d'informations effectuée, il faut vérifier que l'entreprise effectue un travail de qualité. L'idéal est de visiter des maisons déjà réalisées. Vous pouvez bien sûr visiter des maisons témoins, mais, il est particulièrement intéressant de demander des adresses de références de chantiers et de clients qui ont fait construire avec cette entreprise de construction de maisons.  [...]

Vous ne devrez peut-être plus payer d'indemnité forfaitaire annuelle si vous changez de fournisseur d'énergie - La DH

Vous ne devrez peut-être plus payer d'indemnité forfaitaire annuelle si vous changez de fournisseur d'énergie - La DH

.. Ces indemnités étaient aussi appliquées par le passé, sous la forme d'indemnités de rupture. En 2012, de telle pratiques ont été interdites mais, en raison d'un accord avec le ministre des Consommateurs Kris Peeters, elles sont à nouveau possibles.  [...] Selon le ministre Peeters, le SPF Économie a conclu au cours d'une précédente analyse que cette indemnité forfaitaire fixe faisait partie du tarif et qu'elle ne constituait pas d'indemnité de rupture au sens des législations sur l'énergie. Elle n'est en outre pas en contradiction avec la loi sur l'électricité et le gaz et ne constitue pas une pratique commerciale déloyale pour autant qu'elle ne mette pas à mal dans les faits le cadre légal au moment où un contrat est rompu.  [...]