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Copropriété : quand se réalise la révocation du syndic ? - La DH

En effet, note la brochure La copropriété en poche publiée par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, le droit de révoquer le syndic à tout moment ne signifie pas pour autant que la révocation puisse intervenir sans préavis ni indemnité.  [...] Dans ce cas, celui-ci aura droit à une indemnité destinée à réparer son préjudice, indépendamment de l'indemnité ou du préavis conventionnels.  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

Dans ces situations, le propriétaire a droit à une indemnité correspondante.  [...] Le locataire a donc le droit de quitter l'immeuble qu'il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l'indemnité.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Droit de solliciter un renouvellement du bail. Cependant, la Cour de cassation a, à de nombreuses reprises, réaffirmé que le preneur n'a pas, en principe, un droit à obtenir le renouvellement du bail, mais seulement un droit éventuel au paiement d'une indemnité d'éviction.  [...] - renoncer au droit de refuser le renouvellement demandé par le preneur. Il a toujours le droit de refuser le renouvellement moyennant des indemnités qui varient selon les motifs invoqués ou.  [...]

Les 3 premières années - La DH

Attention, toute clause du bail qui aurait pour effet de supprimer ou de restreindre ce droit à indemnité est réputée non écrite.  [...] SELON Bernard Louveaux, spécialiste du droit immobilier, si le locataire quitte le bien le dernier jour de la deuxième année, par exemple, le bail se termine au cours de la deuxième année et donc le locataire doit payer une indemnité de deux mois de loyer.  [...]

Vol retardé : nouvelles indemnités - La DH

Vol retardé : nouvelles indemnités - La DH

BRUXELLES La Cour européenne de justice a tranché. Jusqu'à présent, seuls les passagers victimes d'un vol annulé avaient droit à une indemnité, voire au remboursement de leur vol. Désormais, tout retard excédant trois heures donnera droit à une indemnité aux passagers lésés.  [...] Seules des circonstances extraordinaires, comme une tempête de neige ou un problème technique survenu à un aéronef par exemple, pourraient justifier le retard du vol. Dans ce cas, un tel retard ne donnerait pas droit à une indemnisation. Il doit s'agir d'un problème qui découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective.  [...]

Chômage et travail bénévole - La DH

À noter encore qu'une personne n'est pas indemnisable (elle ne peut bénéficier d'allocations de chômage) pendant la période durant laquelle elle a encore droit à une rémunération (indemnité de rupture, pécule de vacances).  [...] La question reste ouverte de savoir si le chômeur qui prétend avoir le titre de mandataire sans exercer effectivement d'activité peut tenter de le prouver et conserver ainsi le droit aux allocations.  [...]

Rétrosocial de 2007 - La DH

- Cumul avec une pension. Depuis le 1 er janvier 2007, le cumul d'une pension de survie pour les travailleurs salariés est autorisé pendant 12 mois avec certains revenus de remplacement (indemnités pour cause de maladie...).  [...] - Diminution du ticket modérateur. Depuis le 1 er février 2007, le patient qui est envoyé par son médecin généraliste chez un spécialiste a droit à une diminution de son ticket modérateur (partie des frais restant à charge du patient) de deux ou cinq €.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

- Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble. ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l'objet d'une transcription.   [...] Toutefois, si le locataire met fin au bail au cours du premier triennat (les 3 premières années de location donc), le propriétaire a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la 2 e ou de la 3 e année. Et plus rien après ce premier triennat.  [...]

Le certificat médical pas obligatoire pour une semaine de maladie ? Les employeurs sont furax ! - La DH

Le certificat médical pas obligatoire pour une semaine de maladie ? Les employeurs sont furax ! - La DH

Aujourd'hui, beaucoup d'entreprises privées exigent un certificat de maladie dès le premier jour d'absence. Les fonctionnaires peuvent rester chez eux deux fois par an pendant une journée sans certificat médical, même si leur administration a le droit de leur envoyer un médecin du travail et qu'ils sont obligés de le recevoir.  [...] Pour le SNI, c'est un non catégorique. Si le certificat n'est plus obligatoire pour une semaine de maladie, le SNI veut qu'on supprime aussi le salaire durant cette période. Les personnes qui trouvent injuste de n'avoir droit au salaire garanti qu'après une semaine de maladie sans attestation médicale ne doivent pas se plaindre, car les indépendants ne reçoivent aucune indemnité pendant le premier mois de maladie, conclut le syndicat.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (2) - La DH

Et s'il y met fin au cours du premier triennat, le bailleur (propriétaire) a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1 re, de la 2 e ou de la 3 e année.  [...] En effet, par la suite, le locataire doit encore toujours donner un préavis de trois mois, mais sans devoir payer un dédommagement (une indemnité quelconque).  [...]