Tout - Immeuble, Location

Un bail doit être écrit - La DH

- la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif (faisant l'objet donc de la location).  [...] Cette mention est indispensable puisqu'il n'existe de bail au sens légal du terme que lorsque le preneur de l'immeuble (appartement, maison) est tenu de payer un certain prix de location.  [...]

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

En effet, en cas de problèmes liés, par exemple, à la location d'un appartement, c'est au juge de paix du lieu où se situe l'immeuble qu'il faut s'adresser.  [...] CETTE PROCÉDURE réduisant les frais de justice (se limitant à la mise au rôle) et ne demandant que peu de démarches, permet aux propriétaire et locataire de définir leurs positions dès le départ.  [...]

Résidence principale : qui soit assurer le logement loué ? - La DH

Pour cette association des consommateurs, le locataire a un intérêt réel à assurer le logement qu'il occupe et ce, pour sa valeur réelle.  [...] En effet, l'assurance incendie du propriétaire a pour but de garantir à celui-ci la reconstruction de son bien mais elle ne délivre pas le locataire de son obligation de restitution (restitution des lieux loués dans l'état où il les a reçus) à l'égard du propriétaire.  [...]

Le placement à la mode? La chambre d'hôtel! - La DH

Le placement à la mode? La chambre d'hôtel! - La DH

Il s'agit d'une extension de 45 chambres de l'hôtel existant qui compte déjà 78 chambres, explique Jo Poppen, responsable de la commercialisation pour le groupe Cayman. Nous travaillons sous franchise pour le groupe Accor. Cayman possède onze hôtels en Belgique.   [...] Tout cela se fait devant notaire. Mais à la différence d'un appartement dans un immeuble, l'acheteur n'est pas dépendant de la location de son bien. Il touche son revenu sur base de l'ensemble des locations (chambres et salles de réunion) et des activités de l'hôtel, y compris la vente de repas et de boissons. La notion de vide locatif n'existe donc pas.  [...]

Louer avec un agent immobilier - La DH

BRUXELLES Le propriétaire d'un immeuble (maison, appartement...) qui ne désire pas s'occuper de la mise en location peut faire appel à un notaire ou à un agent immobilier, note Le guide pratique de l'immobilier en Belgique 2009.  [...] Ce terme de métier signifie que si un bien fait l'objet de trop d'annonces de mise en location en même temps, il peut inquiéter les candidats à la location qui pourraient penser qu'il existe un problème empêchant cette location.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...]

Dédommagement pour les réparations urgentes - La DH

BRUXELLES En réponse à un lecteur, même notamment lorsque l'immeuble loué subit des travaux, le propriétaire de ce logement doit obligatoirement faire jouir paisiblement le preneur (locataire) de ce bien loué pendant toute la durée du bail.  [...] Un propriétaire d'un immeuble ne peut imposer au locataire les désagréments de travaux que s'il s'agit de réparations urgentes (celles qui ne peuvent pas attendre la fin du bail. exemple. le propriétaire peut/doit certainement réparer le toit en cas d'infiltration d'eau ou réparer l'installation de chauffage, en hiver).  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

Le locataire a donc le droit de quitter l'immeuble qu'il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l'indemnité.  [...] Exemple. un bail signé le 16/9/10 prend cours le 1/10/10. Le locataire donne congé le 25/4 de l'année suivante. le renon prend cours le 1/5/11 pour se terminer le dernier jour de juillet 2011.  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l'immeuble loué, dès la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l'ancien propriétaire.  [...] PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l'immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien). il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Le locataire a donc bien le droit de demander au propriétaire de l'immeuble loué un justificatif des décomptes (factures) qui sont envoyés à ce dernier.  [...] - si la possibilité lui est donnée de consulter les documents justificatifs au domicile de la personne physique (le locataire est un particulier) ou au siège de la personne morale (le locataire est une société) qui assure la gérance de l'immeuble.  [...]