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Vente d'un immeuble : conditions pour la formation du contrat - La DH

Vente d'un immeuble. conditions pour la formation du contrat - La DH.  [...]

Révision du loyer : avant chaque triennat - La DH

Immobilier BRUXELLES En réponse à une question d'un lecteur, oui, sous certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une diminution, est autorisée.  [...] Il peut aussi accorder une augmentation de loyer au propriétaire qui établit que la valeur locative normale a augmenté de 10 % au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux (ceux effectués à ses frais à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre l'immeuble en conformité avec les conditions élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité).  [...]

Achat d'une maison : droits d'enregistrement réduits en Wallonie - La DH

- Quatrième condition. l'acquéreur et/ou son conjoint ne peuvent pas être propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d'un autre immeuble destiné à l'habitation.  [...] - Cinquième et dernière condition. l'acquéreur de l'habitation modeste ou son conjoint doit obtenir son inscription effective dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.  [...]

Un logement loué doit répondre à des exigences - La DH

Attention, cette condition (pour un nouveau bail, à savoir celui qui est signé depuis le 18 mai 2007 ) doit s'apprécier par référence à l'état de l'immeuble loué au moment de l'entrée en jouissance du preneur.  [...] Pour l'ensemble du pays, les conditions minimales à remplir pour que le bien loué soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité sont fixées dans une réglementation de 1997.  [...]

Les 3 premières années - La DH

BRUXELLES Le locataire d'un bail ordinaire de résidence principale (9 ans) peut partir à tout moment, à condition de notifier au propriétaire un congé de 3 mois.  [...] Il a donc le droit de quitter l'immeuble qu'il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l'indemnité.  [...]

Avec un congé de 3 mois - La DH

Immobilier Un locataire peut partir à tout moment, à condition de notifier un tel renon.  [...] Le locataire a donc le droit de quitter l'immeuble qu'il loue pour des raisons de pure convenance personnelle, à la seule condition de respecter le congé de trois mois et, le cas échéant, de payer l'indemnité.  [...]

Vente publique d'un immeuble - La DH

BRUXELLES Dans le cadre d'une vente publique d'un immeuble (maison, appartement), vente aux enchères ouverte à tout le monde, pour un prêt, il n'y a pas de clause suspensive possible.  [...] Attention, à l'inverse de la vente de gré à gré, il est impossible d'acheter un immeuble en vente publique sous la condition suspensive d'octroi d'un financement d'un organisme bancaire.  [...]

Prime pour rénover une façade en Wallonie - La DH

Le montant des travaux pris en considération est de 1.500 € hors TVA au minimum, attesté par des factures émanant d'entrepreneurs enregistrés du secteur de la construction sauf si les travaux ont été exécutés, en tout ou en partie, à partir de matériaux acquis par le demandeur, mis en oeuvre pour l'immeuble et dont l'achat est attesté par des factures s'élevant à 750 € hors TVA au minimum.  [...] - les attestations de l'administration communale établissant que la construction de l'immeuble est antérieure à 1945 (attestations relatives à la localisation).  [...]

Option d'achat gratuite ou payante d'un immeuble - La DH

- gratuite ou payante. Lorsqu'elle est accordée à titre onéreux, l'amateur de la maison (le candidat acheteur donc) doit payer un montant que les parties, lui et le vendeur, déterminent librement. Dans cette situation, si la vente de l'immeuble (maison, appartement) se réalise, ce montant viendra en déduction du prix convenu.  [...] Pour rappel, dès la levée d'une option d'achat (avec toutes les mentions essentielles relatives à ce contrat de vente. prix de l'immeuble), la vente est définitive. Et si le candidat acquéreur ne lève pas l'option d'achat dans le délai prévu dans cette dernière, le vendeur de l'immeuble est délivré de son obligation.  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l'immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien). il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.  [...] En d'autres mots, le bail en cours est opposable au nouvel acquéreur de l'immeuble, qui doit le respecter dans toutes ses dispositions.  [...]