Tout - Exploit, Huissier

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- par exploit d'huissier. L'acte officiel (acte dit authentique) qui doit être signifié par un huissier de justice est appelé exploit. Dans ce cas précis, cet acte qui est une sorte de preuve formelle porte à la connaissance d'une personne (le bailleur) un acte de renouvellement de bail commercial.  [...] 2. Cette notification doit être faite de la même manière que ma demande de renouvellement, à savoir par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.  [...]

Un bail doit être écrit - La DH

Faute d'exécution dans les 8 jours d'une mise en demeure signifiée par recommandé ou par exploit d'huissier, la partie la plus diligente peut contraindre l'autre partie (par voie judiciaire si nécessaire) à dresser, compléter ou signer une convention écrite et requérir si besoin que le jugement vaut bail écrit.  [...] En d'autres mots, en ce qui concerne le bail verbal (oral) passé avant le 15 juin 2007, il appartient à la partie la plus diligente d'adresser par recommandé ou par exploit d'huissier (remis par l'huissier de justice) à l'autre partie pour l'inviter à dresser un contrat de bail écrit et, faute d'exécution dans les huit jours, requérir si besoin un jugement valant bail écrit.  [...]

Fin de contrat pour l'employé - La DH

Le préavis doit être envoyé par recommandé, ou par exploit d'huissier.  [...] Au regard de la situation exposée par notre lectrice lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € (depuis le 1 er janvier 2011), les délais de préavis sont fixés par convention entre l'employeur et l'employé conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.   [...]

Bail de résidence principale : à la fin des 9 ans - La DH

Conseil. afin d'éviter les problèmes de preuve, il vaut mieux donner le préavis (renon) par écrit, par recommandé ou par exploit d'huissier.  [...] EN RÉSUMÉ, à l'expiration de la période de 9 ans, si les parties ne prennent pas l'initiative de notifier un congé, le bail se poursuivra en périodes successives de 3 ans aux mêmes conditions. chacune des parties peut alors mettre fin au bail prolongé, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d'indemnité.   [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

- la disposition stipulant que le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.   [...] La résiliation du contrat doit se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

Conseil. faisons-le, cependant, parvenir par recommandé avec accusé de réception ou encore par exploit d'huissier.  [...] Ce dernier est un acte authentique, établi et remis (contre paiement) par un huissier de justice au domicile du destinataire.  [...]

La guerre des bières est engagée - La DH

La guerre des bières est engagée - La DH

Pour couper l'herbe sous le pied à son concurrent louvaniste, l'enseigne à l'éléphant rose a fait appel à un huissier. Durant cinq heures, il a passé en revue toutes les variétés présentes dans les caves du Delirium pour en comptabiliser très précisément 3.  [...] Le café va maintenant transmettre le rapport d'huissier au Guinness World Records afin qu'il soit homologué. Nous proposons également d'envoyer un huissier, à nos frais, vérifier la carte du The Capital, ajoute le patron de ce café qui a eu une croissance impressionnante.  [...]

Conservation de nos papiers - La DH

- Un an pour les factures et frais d'huissier de justice.  [...] - Deux ans en matière d'assurances, pour la correspondance avec l'assureur concernant le règlement d'un sinistre.   [...]

Vente publique forcée (2) - La DH

Dans ce délai, une offre plus élevée peut être déposée (obligatoirement par huissier) entre les mains du notaire.  [...] Le montant de la surenchère doit être versé au notaire, mais il reste la propriété du surenchérisseur jusqu'à ce que la vente soit définitive.   [...]

Les honoraires de l'avocat - La DH

Premièrement, l'avocat doit informer son client, avec diligence, de la méthode qu'il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il sera chargé.   [...] Quant aux débours, il s'agit des dépenses faites pour le compte du client, telles que les frais d'huissier, d'expertise, de greffe, de traduction.  [...]