Tout - Exercice, Imposition

Situation du jeune sous contrat d'occupation d'étudiants - La DH

Sont considérés comme étant à charge des contribuables, à condition qu'ils fassent partie de leur ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qu'ils n'aient pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d'un montant net supérieur à 2.  [...] - premièrement, il doit faire partie du ménage au premier janvier de l'exercice d'imposition (soit au 1er janvier 2007 pour l'exercice d'imposition 2007). C'est donc la situation au 1er janvier qui suit l'année des revenus qui entre en ligne de compte (sauf exceptions prévues légalement).  [...]

Charges forfaitaires pour les travailleurs - La DH

Attention, pour chaque exercice d'imposition, nous avons le choix entre la déduction de nos dépenses professionnelles réelles ou l'application du forfait.  [...] Attention, l'ensemble des montants des dépenses professionnelles forfaitaires ne peuvent en aucun cas dépasser 3.320 € pour l'exercice d'imposition 2008 (revenus de 2007).  [...]

Imposition des mariés et des cohabitants légaux - La DH

En d'autres mots, dans ces deux situations, une déclaration fiscale relative à l'exercice d'imposition 2008 (revenus de 2007) doit être souscrite au nom des deux conjoints ou des deux cohabitants légaux.  [...] Chacun des contribuables mariés doit donc déclarer ses revenus personnels de 2007 (exercice d'imposition 2008) ainsi que ceux dont il a la jouissance légale.  [...]

Réduction d'impôt pour l'énergie : les conditions - La DH

- Réduction proportionnelle. Depuis l'exercice d'imposition, lorsqu'une imposition est établie conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, la réduction d'impôt doit être répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral (RC) de l'habitation dans laquelle les travaux sont effectués.  [...] - Intervention d'un entrepreneur. Toutes les prestations (sauf celles ayant trait aux dépenses concernant un audit énergétique) doivent être effectuées par une personne qui, au moment de la conclusion de la convention pour les travaux à exécuter, est enregistrée comme entrepreneur.   [...]

Revenu cadastral augmenté (2) - La DH

Et lors de la rénovation d'une habitation (faisant suite, par exemple, à l'octroi d'une prime au logement wallonne,...), il faut déclarer spontanément au Cadastre que les travaux sont achevés. En d'autres mots. des transformations plus importantes effectuées grâce à l'octroi d'une prime au logement peut entraîner par la suite une révision à la hausse du R.C.   [...] Attention, en cas de fin des travaux en décembre 2007, le R.C. modifié est supposé n'exister qu'à partir du 1 er janvier 2008, de telle sorte que nous devons reprendre le R.C. pour la première fois dans la déclaration de l'exercice d'imposition 2009 (revenus de 2008).  [...]

Revenus à ne pas déclarer au fisc - La DH

Voici les revenus qui sont écartés d'office (ils sont exonérés) des revenus professionnels imposables, et ce, quelle que soit, au point de vue fiscal, la catégorie à laquelle appartiennent les revenus professionnels recueillis par le contribuable (personne physique).   [...] - des indemnités forfaitaires ne dépassant pas, par bénéficiaire, 28,48 € par jour et 1.139,02 € par an (montants valables pour l'exercice d'imposition 2008, revenus de 2007) versées aux bénévoles par les associations et organismes des secteurs socio-culturel et sportif (mais pas pour le football, hockey, volley-ball et basket-ball).  [...]

Le coût de la vie, 2013 vs 2003 - La DH

Le coût de la vie, 2013 vs 2003 - La DH

La deuxième est due à l'augmentation permanente de l'index des prix à la consommation, qui sert, depuis 1991, de multiplicateur du revenu cadastral net, pour obtenir le revenu cadastral indexé. Pour l'exercice d'imposition 2012, il était de 1,6349. En 2006, de 1,4276. Et en 2003, de 1,3391.  [...] Enfin, dernier élément. le taux d'imposition a un peu évolué au fil des années. Pas au profit de la Région ou de l'Agglo, mais bien de la commune, sans qu'on ait pour autant constaté un réel enjolivement dans le quartier.  [...]

Succession : calcul à Bruxelles - La DH

DANS CETTE SITUATION, l'immeuble où le défunt avait sa dernière résidence est soumis à un tarif réduit si on peut démontrer que ce défunt y était inscrit pendant au moins cinq ans avant son décès.   [...] Et comme le tarif est adapté à la valeur vénale de l'immeuble, la première tranche de sa valeur est imposée à des tarifs qui sont de 33 % inférieurs aux tarifs normaux.   [...]

Mise en garde contre les boissons énergisantes - La DH

Mise en garde contre les boissons énergisantes - La DH

Le battage médiatique autour des boissons énergisantes fait encore parler de lui. Alors que nos voisins français viennent d'adopter un nouvel amendement imposant une taxe à hauteur de 100 euros par hectolitre pour toute boisson énergisante, l'Europe, quant à elle, compte imposer une nouvelle réglementation en matière d'étiquetage sur les dangers de ces boissons, à partir de décembre 2014.   [...] En Belgique, le Crioc recommande même une interdiction pure et simple des boissons énergisantes aux jeunes de moins de 16 ans et l'imposition d'une information complète des risques potentiels sur l'étiquetage des canettes.  [...]

Succession : calcul en Wallonie - La DH

BRUXELLES En réponse à plusieurs lecteurs, les tarifs des droits de succession augmentant en fonction des tranches d'imposition, diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale.  [...] Attention, lorsque la succession du défunt renferme au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cet immeuble, destiné en tout ou en partie à l'habitation et situé en Région wallonne, est recueillie par un héritier, un légataire ou un donataire en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé par un autre tarif.   [...]