Tout - Exécution, Contrat

Le congé sans solde - La DH

C'est donc une suspension conventionnelle, bref, une suspension temporaire non rémunérée de l'exécution du contrat de travail.  [...] AUCUNE RÉMUNÉRATION Cela implique également que le travailleur n'a aussi plus droit pendant le congé sans solde aux avantages en nature dont il bénéficiait pendant l'exécution de son contrat.  [...]

Tout sur le secteur des transports - La DH

- veiller à la bonne exécution du contrat de transport (organisation technique et administrative).  [...] - établir et mettre à jour les documents relatifs au transport et à son organisation.   [...]

Le congé sans solde (2) - La DH

Et dans ce cadre-là, note l'ouvrage Contrats de travail. l'essentiel (Éditions Édipro), une convention écrite est souhaitable.  [...] Et dans ce cas, la partie qui refuse de reprendre ses obligations (reprendre le travail pour le travailleur et payer la rémunération pour l'employeur) commet une faute qui donne lieu à la rupture du contrat.  [...]

Saisie et cession de salaire - La DH

- en exécution d'un abonnement (cas où le travailleur indépendant fournit régulièrement des prestations de travail pour le compte d'un commettant en exécution d'un contrat).  [...] - le pécule de vacances (simple et double), la prime de fin d'année payés par l'employeur et des autres primes en exécution du contrat de travail. Pour les chèques de pécule de vacances, la saisie doit être effectuée auprès de la caisse des vacances.  [...]

Délai de préavis non suspendu - La DH

BRUXELLES Dans le domaine du travail, lorsque le congé est donné par le travailleur, la suspension du contrat de travail ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis.  [...] En effet, lorsque le congé (rupture) est donné par un employé ou un ouvrier (rupture en cas de démission), la suspension de l'exécution du contrat de travail (suite à une maladie, pendant les vacances) ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis (la période au terme de laquelle le congé qui a été notifié produit ses effets, mettant ainsi fin au contrat de travail).  [...]

Malade, comment faut-il informer son patron ? - La DH

Travail BRUXELLES Lorsque l'exécution du contrat de travail d'un employé est suspendue pour cause de maladie, la date de prise de cours du délai de préavis est reportée.  [...] Et comme la loi relative aux contrats de travail n'en dit mots, généralement, il doit renseigner son patron de cela au cours de la première journée d'incapacité de travail et ce dès l'absence au travail.  [...]

Saisie : depuis le 1er janvier 2003 - La DH

Par rémunération, il faut entendre les montants versés en exécution d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement, de même que ceux versés à des personnes qui travaillent contre salaire et sous l'autorité d'une autre personne, en dehors d'un contrat de travail.  [...] A noter que les pensions alimentaires sont exécutées avant toutes les autres saisies et cessions. Ces dernières ne sont exécutées que sur la partie de la quotité saisissable qui reste après exécution des obligations alimentaires.  [...]

Une commande peut être annulée - La DH

Consommation BRUXELLES Lorsqu'un produit (meuble, voiture) ou un service (voyage) ne coïncide pas avec le moment où le contrat de vente est conclu (non-livraison immédiate ou exécution ultérieure), il est fréquent de signer un bon de commande.  [...] Attention, une commande ne peut être annulée que si vendeur et acheteur s'accordent sur cette annulation ou si les conditions générales de vente ou une mention particulière du bon de commande prévoient la possibilité d'une annulation.   [...]

Apple se plie à la loi belge sur la garantie - La DH

Apple se plie à la loi belge sur la garantie - La DH

Un accord contraignant le géant Apple à se conformer à la loi belge sur la garantie a été déposé au tribunal de commerce de Bruxelles le 19 mars, a indiqué Test-Achats vendredi. L'association de défense des consommateurs compte à présent suivre l'exécution de l'accord, a ajouté Jean-Philippe Ducart, porte-parole.  [...] Apple doit à présent mettre à disposition sur son site une note explicative sur le fonctionnement de la garantie légale et sur l'articulation de celle-ci avec les garanties contractuelles, des informations sur la garantie matérielle commerciale d'un an offerte, le texte de la garantie commerciale AppleCare Protection plan et celui en anglais des nouvelles conditions générale de l'Apple Store.  [...]

Un bail doit être écrit - La DH

Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints soient signataires du contrat de bail pour pouvoir se prévaloir de celui-ci, dès le moment où le propriétaire est renseigné de l'existence du mariage ou du contrat de cohabitation légale.  [...] Faute d'exécution dans les 8 jours d'une mise en demeure signifiée par recommandé ou par exploit d'huissier, la partie la plus diligente peut contraindre l'autre partie (par voie judiciaire si nécessaire) à dresser, compléter ou signer une convention écrite et requérir si besoin que le jugement vaut bail écrit.  [...]