Tout - Etablis, écrit

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans - La DH

Exemple. un bail est conclu le 1 er octobre 2008 et entre en vigueur le 1 er novembre 2008. le bail dure 9 ans jusqu'au 31 septembre 2017. Au moins 6 mois avant cette date, soit au plus tard à la fin avril 2017, le locataire ou le propriétaire peut manifester son intention de mettre fin au bail à l'échéance.   [...] Pour rappel, depuis le 15 juin 2007, les baux doivent obligatoirement être établis dans un écrit devant, entre autre, renfermer la mention de la date de début du contrat.  [...]

Trop de dettes fiscales - La DH

La surséance permet donc un nouveau départ en ramenant à zéro tout ou partie des dettes des contribuables. Elle vise à la fois, note l'exposé des motifs de la loi, à permettre au contribuable de prendre un nouveau départ en l'encourageant à s'extraire de sa situation difficile, tout en garantissant à l'Etat créancier la perception, chaque fois que cela est possible, d'une partie de sa créance.   [...] Pour bénéficier de cette mesure, il faut notamment être malheureux et de bonne foi. Il faut être incapable de payer ses dettes (dettes exigibles ou encore à échoir) de manière durable et ne pas avoir organisé son insolvabilité (A suivre.).   [...]

Prime pour rénover une façade en Wallonie - La DH

La demande de cette prime doit être adressée par écrit (formulaire) à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du ministère de la Région wallonne.  [...] - les attestations de l'administration communale établissant que la construction de l'immeuble est antérieure à 1945 (attestations relatives à la localisation).  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Selon la Cour de Cassation, le locataire peut réclamer le remboursement des sommes payées sans justificatifs des dépenses réelles, et ce même s'il les avait payées sans discuter et sans réserve et que ce n'est pas à lui d'établir le caractère indu de ses paiements.  [...] Mais attention, précise le Syndicat des propriétaires et copropriétaires, cette obligation doit évidemment être comprise avec bon sens.   [...]

Quelles boutiques sont ouvertes ce samedi 15 août ? - La DH

Quelles boutiques sont ouvertes ce samedi 15 août ? - La DH

Les points poste suivront quant à eux les heures d'ouverture de l'établissement ou du commerce dans lequel ils sont établis.  [...] Chez Delhaize, on indique que la plupart des environ 450 franchisés, Proxi-Delhaize et AD Delhaize accueilleront bien le client samedi. Quelques supermarchés situés dans des endroits touristiques seront également ouverts, comme les Delhaize d'Aywaille, Bruges-St-Pierre, Knokke, Blankenberge et deux enseignes à Ostende.   [...]

Les cotes de la DH - Citroën C5 2.2HDI Exclusive aut. - La DH

Les cotes de la DH - Citroën C5 2.2HDI Exclusive aut. - La DH

Les performances sont très honorables, mais ne battent pas les records, généralement établis par les concurrents allemands.  [...] Difficile de faire mieux. six airbags, cinq ceintures à trois points d'attache et quatre à limitateur d'effort. Une foule d'équipements dépassent de beaucoup le cadre du gadget en matière de sécurité. la mise en route automatique des phares ou des essuie-glaces, la fonction black panel en conduite de nuit, l'aide au parking, le contrôle de pression des pneus, etc.   [...]

Protection juridique des citoyens - La DH

À la différence des droits de la défense, le droit d'être entendu peut être satisfait en offrant la possibilité de faire valoir ses arguments par écrit.  [...] On peut également y déroger pour des raisons d'urgence ou pour des faits susceptibles d'être établis par simple constatation.  [...]

Aides pour déménager en Wallonie - La DH

- Troisième condition. Le demandeur ou le membre du ménage propriétaire de l'habitation quittée doit, en outre, céder gratuitement ce droit de propriété à la commune sur laquelle est implantée l'équipement touristique, ou autoriser, par écrit, la démolition de cette habitation par la commune.  [...] - soit, a fait l'objet d'un arrêté du bourgmestre le reconnaissant surpeuplé en application des critères établis (Code wallon du logement), ou inhabitable, à titre temporaire ou à titre définitif.  [...]

Un litige avec votre pension ? - La DH

Dans un premier temps, il faut contacter l'administration elle-même par téléphone et ensuite par écrit pour confirmer la teneur de la conversation téléphonique.  [...] Les droits à une pension de retraite et de survie des travailleurs du secteur public sont établis par l'administration des pensions du ministère des Finances.  [...]

Lisons le règlement de travail - La DH

LIÈGE Sorte de règlement d'ordre intérieur de l'entreprise, le règlement de travail est une source de droit qui régit les relations entre employeur et travailleurs qui sont sous son autorité (sous contrat de travail, stage, apprentissage).   [...] Des règlements de travail distincts peuvent être établis pour les diverses catégories de travailleurs. employés, ouvriers, cadres, ainsi que pour les diverses sections de l'établissement.  [...]