Tout - écrit, Immeuble

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (3) - La DH

- par un écrit authentique fait devant notaire ou par une déclaration faite devant la justice de paix de l'endroit où est situé l'immeuble loué.  [...] Modèle de lettre. Lettre recommandée Lieu et date À (nom et adresse du propriétaire) Madame, Monsieur, Par cet écrit, je me permets de vous informer que je désire mettre fin au bail que nous avons conclu le et portant sur l'immeuble situé à l'adresse suivante.  [...]

Le bail doit être enregistré - La DH

BRUXELLES L'enregistrement d'un bail écrit, de ses avenants (modifications au bail initial), de ses annexes (état des lieux), etc., consiste obligatoirement à les présenter en 3 exemplaires (dans le cas où il n'y a que 2 parties au contrat) au bureau local du receveur de l'enregistrement et des domaines du ressort dans lequel l'immeuble loué est situé.  [...] Opposable Les personnes autres que le propriétaire et le locataire ne peuvent plus prétendre ignorer le bail. elles doivent respecter le bail écrit enregistré.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Si dans le cadre d'une location d'un immeuble affecté à la résidence principale du locataire, un accord entre le propriétaire (aussi appelé bailleur) et le locataire n'est pas constaté par écrit, il s'agit d'un bail verbal.  [...] - s'il a été transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans lequel l'immeuble est situé.  [...]

Un bail doit être écrit - La DH

Cette mention est indispensable puisqu'il n'existe de bail au sens légal du terme que lorsque le preneur de l'immeuble (appartement, maison) est tenu de payer un certain prix de location.  [...] Comme le souligne l'avocat Bernard Louveaux, elle n'impose pas l'exigence d'écrit, à peine de nullité. Il semble dès lors que nous pouvons en déduire que, même s'il est établi par écrit, le bail de résidence principale n'est pas devenu un contrat solennel.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] Le bail concernant un immeuble affecté à l'engraissement industriel et à l'élevage industriel n'est pas un bail à ferme sauf lorsque l'activité dépend d'une exploitation agricole.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

- Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble. ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l'objet d'une transcription.  [...] Si le bail a été rendu opposable, un acheteur éventuel de l'immeuble que le locataire occupe doit tenir compte du bail à vie de ce dernier.  [...]

Contrat de travail de remplacement - La DH

Pour être valable, le contrat de remplacement doit être établi individuellement par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du remplaçant.  [...] Cette règle s'applique même si les contrats successifs ont été séparés par des interruptions, pour autant que ces interruptions ne soient pas imputables au travailleur.   [...]

GSM volé ? Comment réagir - La DH

GSM volé ? Comment réagir - La DH

Si, par la suite, de nombreuses communications ont été effectuées sur votre compte, il sera alors bien compliqué de prouver que vous aviez effectué une telle démarche. Privilégiez donc la demande par écrit, en conservant bien la preuve de votre missive ou de votre mail.  [...] Si vous vous retrouvez à l'étranger sans accès à Internet, comment réagir Si vous n'avez pas accès à Internet, demandez alors à un de vos proches d'envoyer cet écrit à votre place. Et si c'est impossible, faites-le dès que possible. Parfois, aussi, les sociétés font un geste commercial en constatant que de nombreux appels ont été passés partout dans le monde, ce qui n'est pas dans vos habitudes et qui aurait pu être détecté par votre opérateur.  [...]

Il faut prouver le don manuel - La DH

BRUGELETTE Une donation est une convention par laquelle le donateur fait de son vivant, avec effet immédiat et de façon irrévocable, un don au bénéficiaire (donataire) qui doit l'accepter.   [...] UN DON MANUEL (de la main à la main) n'est possible que pour les biens meubles corporels, c'est-à-dire des biens susceptibles d'être déplacés. bijoux ou autres objets de valeur, meubles, argent liquide, titres, actions ou chèques au porteur, bons d'épargne ou bons de caisse, obligations.   [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

Bail verbal. Attention, ce dernier est valable. Mais L'absence d'écrit qui caractérise le bail verbal peut rendre difficile la preuve des éléments convenus entre les parties tels que le prix de la location ou d'autres dispositions particulières.  [...] Notre bail commercial portant sur l'immeuble situé à (rue, n°, localité) prenant fin le (date), je souhaite demander son renouvellement conformément aux articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951.  [...]