Tout - Durée du contrat, Contrat de bail

Un bail doit être écrit - La DH

Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints soient signataires du contrat de bail pour pouvoir se prévaloir de celui-ci, dès le moment où le propriétaire est renseigné de l'existence du mariage ou du contrat de cohabitation légale.  [...] À noter encore que la compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre bailleur et preneur.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Consommation A part certaines réserves, notamment celle liée à l'indexation du loyer, la réglementation protège autant le contrat de bail oral que le contrat de bail écrit portant sur le logement affecté à la résidence principale du locataire. Cependant, il est conseillé d'en conclure un par écrit.  [...] - si propriétaire et locataire désirent conclure un bail de courte durée (bail inférieur ou égal à 3 ans), ou s'ils veulent conclure un bail d'une durée de plus de 9 ans (bail à vie), ils ne peuvent que conclure un bail écrit. Si ce contrat n'est pas conclu par écrit, il est valable, sauf en ce qui concerne sa durée.  [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

- la disposition stipulant que le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.  [...] Lorsqu'un contrat est reconduit ou prolongé pour une durée indéterminée, le consommateur est protégé par le droit commun.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Immobilier BRUXELLES Il est possible de conclure un contrat de bail pour la vie du preneur (locataire), pour autant que cela se fasse par écrit.  [...] Il ne peut résilier le bail anticipativement ni pour occupation personnelle, ni pour exécuter des travaux, ni moyennant le paiement d'une indemnité, sauf conventions contraires.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Travail BRUXELLES A l'échéance de chaque période de neuf ans ou plus, le preneur a le droit de renouveler son contrat de bail commercial.  [...] Au total. 36 ans. Cela porte donc, sauf accord des parties, la durée théorique du bail à 36 ans au total. 9 ans (durée minimale du contrat initial) plus trois fois 9 ans (trois fois le renouvellement).  [...]

Contrat de travail de remplacement - La DH

SELON LA NATURE du travail accompli par le remplaçant, le contrat est un contrat d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce ou de domestique.  [...] Pour être valable, le contrat de remplacement doit être établi individuellement par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du remplaçant.  [...]

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

La cour d'appel de Bruxelles a tranché dans un arrêt rendu le 5 juin. les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée.  [...] En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée.  [...]

Le chèque-formation en Wallonie - La DH

Avantage pour la personne. pendant toute la durée du contrat de travail, une formation professionnelle tout en conservant sa rémunération habituelle pour la fonction exercée.  [...] - troisièmement, être soit travailleur salarié au sein d'une PME (peu importe le type de contrat de travail. à durée indéterminée, déterminée, remplacement, temps plein ou temps partiel, ouvrier, employé, cadre).  [...]

Le préavis pour résilier un contrat de service reconduit tacitement est de 2 mois - La DH

Consommation BRUXELLES Dans tout contrat de service conclu à durée déterminée (contrat d'assurance, abonnement pour un journal) renfermant une clause de reconduction tacite (renouvellement automatique), la clause relative à celle-ci doit être reprise en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.  [...] Après que le contrat ait été reconduit une fois, celui-ci peut être résilié à tout moment, sans indemnité, au terme d'un préavis ne pouvant être supérieur à 2 mois.  [...]

Fin de contrat pour l'employé - La DH

SERAING En réponse à une lectrice, lorsqu'un contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée, employeur et travailleur peuvent y mettre fin en respectant un délai durant lequel l'activité professionnelle se poursuit.  [...] Au regard de la situation exposée par notre lectrice lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € (depuis le 1 er janvier 2011), les délais de préavis sont fixés par convention entre l'employeur et l'employé conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.   [...]