Tout - Durée du contrat, Contrat de bail

Un bail doit être écrit - La DH

Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints soient signataires du contrat de bail pour pouvoir se prévaloir de celui-ci, dès le moment où le propriétaire est renseigné de l'existence du mariage ou du contrat de cohabitation légale.  [...] À noter encore que la compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre bailleur et preneur.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Consommation A part certaines réserves, notamment celle liée à l'indexation du loyer, la réglementation protège autant le contrat de bail oral que le contrat de bail écrit portant sur le logement affecté à la résidence principale du locataire. Cependant, il est conseillé d'en conclure un par écrit.  [...] - si propriétaire et locataire désirent conclure un bail de courte durée (bail inférieur ou égal à 3 ans), ou s'ils veulent conclure un bail d'une durée de plus de 9 ans (bail à vie), ils ne peuvent que conclure un bail écrit. Si ce contrat n'est pas conclu par écrit, il est valable, sauf en ce qui concerne sa durée.  [...]

Abonnement GSM, connexion Internet... : avec clause de reconduction tacite - La DH

- la disposition stipulant que le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.  [...] Lorsqu'un contrat est reconduit ou prolongé pour une durée indéterminée, le consommateur est protégé par le droit commun.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Immobilier BRUXELLES Il est possible de conclure un contrat de bail pour la vie du preneur (locataire), pour autant que cela se fasse par écrit.  [...] Il ne peut résilier le bail anticipativement ni pour occupation personnelle, ni pour exécuter des travaux, ni moyennant le paiement d'une indemnité, sauf conventions contraires.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Travail BRUXELLES A l'échéance de chaque période de neuf ans ou plus, le preneur a le droit de renouveler son contrat de bail commercial.  [...] Au total. 36 ans. Cela porte donc, sauf accord des parties, la durée théorique du bail à 36 ans au total. 9 ans (durée minimale du contrat initial) plus trois fois 9 ans (trois fois le renouvellement).  [...]

Contrat de travail de remplacement - La DH

SELON LA NATURE du travail accompli par le remplaçant, le contrat est un contrat d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce ou de domestique.  [...] Pour être valable, le contrat de remplacement doit être établi individuellement par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du remplaçant.  [...]

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

Voo gagne contre Test-Achats - La DH

La cour d'appel de Bruxelles a tranché dans un arrêt rendu le 5 juin. les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée.  [...] En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée.  [...]

Le chèque-formation en Wallonie - La DH

Avantage pour la personne. pendant toute la durée du contrat de travail, une formation professionnelle tout en conservant sa rémunération habituelle pour la fonction exercée.  [...] - troisièmement, être soit travailleur salarié au sein d'une PME (peu importe le type de contrat de travail. à durée indéterminée, déterminée, remplacement, temps plein ou temps partiel, ouvrier, employé, cadre).  [...]

Le préavis pour résilier un contrat de service reconduit tacitement est de 2 mois - La DH

Consommation BRUXELLES Dans tout contrat de service conclu à durée déterminée (contrat d'assurance, abonnement pour un journal) renfermant une clause de reconduction tacite (renouvellement automatique), la clause relative à celle-ci doit être reprise en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.  [...] Après que le contrat ait été reconduit une fois, celui-ci peut être résilié à tout moment, sans indemnité, au terme d'un préavis ne pouvant être supérieur à 2 mois.  [...]

Prêt personnel : pourquoi faire appel à un courtier ? - La DH

Prêt personnel : pourquoi faire appel à un courtier ? - La DH

Vous pouvez bien entendu vous rendre de banque en banque afin de rassembler des offres et faire plusieurs demandes. Cependant, l'entreprise peut s'avérer fastidieuse et vous allez devoir déployer une énergie incroyable. Non seulement en termes de temps, avec la contrainte des heures d'ouvertures, mais aussi de savoir-faire.  [...] Le courtier est beaucoup plus disponible et plus proche de ses clients. En général, celui-ci peut être contacté en dehors des heures de bureau et peut même se déplacer à domicile. Il a également un rôle de conseiller et agit principalement pour le compte de ses clients.   [...]