Tout - Droit, Travail

Impact du crédit-temps - La DH

En effet, le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est assimilé à une période de travail pour le calcul ultérieur de la pension, limitée néanmoins à 3 ans.  [...] Si une convention collective de travail a augmenté la durée du droit à un crédit-temps, ce maximum peut être porté à 36 mois.  [...]

Le malade peut être contrôlé - La DH

Travail Il doit avoir lieu pendant des heures normales BRUXELLES Un employeur a le droit de soumettre un travailleur en maladie à un examen de contrôle.  [...] En outre, précise le livre Aperçu du droit du travail belge publié aux éditions Bruylant, l'employeur est libre de modifier son choix à n'importe quel moment, même dans le cas où un médecin-contrôleur déterminé serait désigné dans le contrat de travail ou le règlement de travail.  [...]

Compétences de la cour du travail - La DH

BRUXELLES Le tribunal du travail est compétent pour tous les conflits touchant au droit social, pour tous les litiges donc en matière sociale et du travail.  [...] En effet, en cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail quel que soit le montant concerné.  [...]

Lisons le règlement de travail - La DH

LIÈGE Sorte de règlement d'ordre intérieur de l'entreprise, le règlement de travail est une source de droit qui régit les relations entre employeur et travailleurs qui sont sous son autorité (sous contrat de travail, stage, apprentissage).  [...] - les modes de mesurage et de contrôle du travail en vue de déterminer la rémunération. Il s'agit de l'utilisation d'une pointeuse ou d'un badge. Le contrôle des travailleurs à l'aide de caméras n'est possible que si le règlement de travail le prévoit.  [...]

Malade, peut-il reprendre son activité ? - La DH

- une période indemnisée pour incapacité de travail primaire de onze mois pendant laquelle il reçoit des indemnités d'incapacité de travail. En effet, il a droit aux indemnités à partir du 2 e mois d'incapacité primaire jusqu'au 12 e mois inclus.  [...] - après un an d'incapacité de travail primaire, la période d'invalidité pendant laquelle il reçoit des indemnités d'invalidité. Là, il est reconnu comme invalide.  [...]

Congés de circonstance - La DH

SPY On parle de petits chômages ou de congés de circonstances lorsque le travailleur a le droit de s'absenter du travail lors de certains événements et de garder malgré tout son salaire normal.  [...] - Lorsqu'un enfant même adopté ou reconnu du travailleur fait sa communion solennelle ou participe à la fête de la jeunesse laïque, le travailleur a droit à 1 jour de petit chômage, et ce le jour de la cérémonie.  [...]

Petits chômages - La DH

SPY On parle de petits chômages (congés de circonstances) lorsque le travailleur a le droit de s'absenter du travail lors de certains événements.  [...] - En cas de naissance d'un enfant. La naissance d'un enfant du travailleur masculin donne droit à 3 jours de petit chômage à ce dernier. Choisis par lui, ils doivent être pris dans la période de 12 jours calendrier prenant cours le jour de l'accouchement, ce jour compris.  [...]

Le patient doit être informé des liens entre hôpital et médecins... - La DH

Consommation BRUXELLES En Belgique, et c'est valable pour l'ensemble du pays depuis le 1er août 2007, le patient a le droit de recevoir les informations de l'hôpital concernant la nature des relations juridiques entre l'hôpital et les praticiens professionnels qui y travaillent.  [...] En d'autres mots, à l'égard de l'hôpital, toute personne qui reçoit des soins de santé à sa demande ou non (à la demande de l'employeur pour contrôler une incapacité de travail) dispose du droit de recevoir des informations générales et individualisées sur les liens juridiques (sur base d'un contrat de travail) entre l'hôpital et notamment.  [...]

Malade, il faut en fournir la preuve - La DH

- lorsque le délai n'est pas prescrit par une CCT ou par le règlement de travail bien que la production d'un tel document y soit imposée, le délai est de 2 jours.  [...] Et même si ce n'est pas obligatoire, note l'ouvrage Aperçu du droit du travail belge publié par les éditions Bruylant, il est aussi utile de préciser l'endroit où il est possible de joindre le travailleur pour le contrôle.  [...]

Pour la fête de la jeunesse laïque? - La DH

Travail BRUXELLES Le travailleur a droit à un jour de petit chômage à l'occasion de la communion solennelle ou de la fête de la jeunesse laïque de son enfant ou de l'enfant de son ou sa conjoint(e).  [...]