Tout - Droit, Rémunération

Saisie et cession de salaire - La DH

- d' une saisie-arrêt exécution. Dans ce cas, l'employeur doit remettre la partie de la rémunération ainsi retenue au créancier.  [...] La cession de salaire est la conséquence d'un accord par lequel le travailleur cède au créancier une partie de la rémunération à laquelle il a droit.  [...]

Chômage et travail bénévole - La DH

Dans ce cas, elle ou il n'a pas droit aux allocations de chômage, si elle ou il réalise, pour le compte d'un tiers, une activité rapportant une certaine rémunération ou un certain avantage matériel.  [...] À noter encore qu'une personne n'est pas indemnisable (elle ne peut bénéficier d'allocations de chômage) pendant la période durant laquelle elle a encore droit à une rémunération (indemnité de rupture, pécule de vacances).  [...]

Chômage : sans travail et rémunération - La DH

En d'autres mots, pour pouvoir recevoir ses allocations, une personne (travailleur salarié auparavant) doit notamment être privée de rémunération et de travail.  [...] Et cette même personne n'a donc pas droit non plus aux allocations de chômage pour les périodes couvertes par une rémunération.  [...]

Le congé sans solde - La DH

C'est donc une suspension conventionnelle, bref, une suspension temporaire non rémunérée de l'exécution du contrat de travail.   [...] AUCUNE RÉMUNÉRATION Cela implique également que le travailleur n'a aussi plus droit pendant le congé sans solde aux avantages en nature dont il bénéficiait pendant l'exécution de son contrat.  [...]

Malade, comment faut-il informer son patron ? - La DH

Même s'il y a suspension, le contrat existe, l'ancienneté dans l'entreprise continue à courir mais le travail n'est plus fourni et la rémunération n'a plus à être payée immédiatement ou aux termes d'une période fixée par la loi.  [...] Et comme la loi relative aux contrats de travail n'en dit mots, généralement, il doit renseigner son patron de cela au cours de la première journée d'incapacité de travail et ce dès l'absence au travail.   [...]

Les plafonds de saisie - La DH

- Une cession de revenus (de rémunération,...) est presque toujours consentie dans le cadre de contrats de crédit. Elle est conclue en même temps que le contrat de crédit, mais n'est exécutée que si le bénéficiaire du crédit ne respecte pas ses obligations.  [...] Il s'agit d'une convention par laquelle une créance du travailleur (son droit à la rémunération) est cédée en tant que sûreté du paiement d'une dette déterminée.  [...]

Saisie et cession de salaire : plafonds pour 2008 - La DH

Travail BRUXELLES Afin de pouvoir garantir un certain minimum de revenus au travailleur et à sa famille, seule une partie de la rémunération nette peut être saisie ou cédée, c'est ce qu'on appelle la quotité cessible ou saisissable.  [...] Attention, si la saisie ou la cession résulte d'une action en paiement d'une pension alimentaire, il n'existe aucune limitation et le système des tranches de rémunérations visé ci-avant n'est pas d'application.  [...]

Fin de contrat pour l'employé - La DH

Au regard de la situation exposée par notre lectrice lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 30.535 € (depuis le 1 er janvier 2011), les délais de préavis sont fixés par convention entre l'employeur et l'employé conclue au plus tôt au moment où le congé est donné.  [...] AFIN D'ÉTABLIR ces délais de préavis à déterminer conventionnellement il est possible de s'inspirer de grilles arithmétiques (grille Claeys) ou de décisions de jurisprudence qui tiennent compte de l'âge, de l'ancienneté, de la fonction et de la rémunération de l'ermployé.  [...]

Durée de la période d'essai - La DH

- être supérieure à 6 mois ou 12 mois selon que la rémunération annuelle est inférieure ou supérieure à ou dépasse 36.604 € (nouveau montant depuis le 1/1/11).  [...] Il faut donc prendre en considération le montant de la prime de fin d'année due conventionnellement, le pécule de vacances, les commissions et rémunérations variables.  [...]

Pour obtenir un supplément de pension, régularisez vos études - La DH

BRUXELLES Dans le régime des travailleurs salariés (employé, ouvrier,...), la pension de retraite se calcule en tenant compte de la carrière professionnelle du travailleur, de la fraction de carrière qui correspond à sa carrière professionnelle, de ses rémunérations et de sa situation familiale.  [...] Pour la fixation de cette rémunération mensuelle, il est toujours tenu compte de la rémunération du mois dans lequel la demande de régularisation a été introduite.  [...]