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Bail à ferme : par écrit ou oralement - La DH

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] - par acte sous seing privé.Propriétaire et locataire peuvent rédiger eux-mêmes le bail à ferme. Néanmoins, leurs signatures et la date de conclusion du bail doivent figurer sur autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2) - La DH

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...] - Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] 2)- parce qu'il précise nettement les droits et devoirs mutuels du propriétaire et du locataire. Il garantit notamment la durée de location, ce qui augmente la sécurité du locataire.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (2) - La DH

Il est donc recommandé au locataire de bien lire le bail à vie car un tel contrat peut toujours prévoir la possibilité de résilier le bail pour le propriétaire.  [...] Comme son souhait est de garantir au locataire un droit au logement sa vie durant en excluant la possibilité pour ses héritiers ou un tiers acheteur de résilier le bail avant le décès du locataire, les causes de résiliation anticipée du bail par le propriétaire ne s'appliquent pas au bail à vie.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement - La DH

Le locataire a donc bien le droit de demander au propriétaire de l'immeuble loué un justificatif des décomptes (factures) qui sont envoyés à ce dernier.  [...] Maintenant si le bailleur bénéficie de ristournes sur des fournitures en raison de la quantité de ses approvisionnements, note Pierre Jammar, professeur, agent immobilier chez Honesty et auteur du Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers, il doit en faire bénéficier le locataire.  [...]

En cas de non-paiement de loyers - La DH

En effet, le propriétaire doit d'abord convoquer au préalable le locataire à une réunion de conciliation devant le juge de paix.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Commerce : après 36 ans - La DH

MAINTENANT, si ce locataire a épuisé ses trois possibilités et les a obtenues, le droit commun en matière de bail s'applique.  [...] Si à l'expiration du terme maximum consenti, à savoir trente-six ans, le locataire est laissé dans les lieux, le bail est toujours qualifié de bail reconduit mais il ne peut jamais prétendre que ce maintien lui ouvre à nouveau le droit de demander trois renouvellements.  [...]

Bail de résidence principale : la vente ne change rien - La DH

En effet, si le bail a été, par exemple, enregistré avant la vente de l'immeuble loué, dès la signature de l'acte de vente, le nouveau propriétaire (bref, le nouvel acquéreur du logement dans lequel vit toujours le locataire) est subrogé aux droits de l'ancien propriétaire.  [...] PAR CONSÉQUENT, ce nouveau propriétaire (par transmission de l'immeuble) doit respecter le bail exactement de la même façon que le propriétaire précédent (celui qui a vendu son bien). il a les mêmes droits et obligations que le propriétaire précédent.  [...]

Justice : comment introduire une procédure ? - La DH

Les parties (propriétaire et locataire) peuvent comparaître volontairement devant le juge de paix et demander que celui-ci acte cette comparution.  [...] CETTE PROCÉDURE réduisant les frais de justice (se limitant à la mise au rôle) et ne demandant que peu de démarches, permet aux propriétaire et locataire de définir leurs positions dès le départ.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

Immobilier BRUXELLES Carlos M., un de nos nombreux lecteurs, demande (il a envoyé un courriel à l'adresse paul.vandenabeele@dh.be). ayant signé un bail à vie, que va-t-il se passer en cas de décès du propriétaire.  [...] Toutefois, si le locataire met fin au bail au cours du premier triennat (les 3 premières années de location donc), le propriétaire a droit à une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la 2 e ou de la 3 e année. Et plus rien après ce premier triennat.  [...]