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Droits d'enregistrement pour un garage

Il s'agit bien d'un contrat (contrat de droit commun) par lequel l'une des parties (le propriétaire) s'oblige à faire jouir l'autre (locataire) d'une chose (garage) pendant un certain temps et moyennant un certain prix que cette autre partie s'oblige à lui payer.  [...] Si le bail pour un garage est à durée limitée (déterminée), la base du droit est fixée par le montant cumulé des loyers et des charges imposées par le propriétaire au locataire pour toute la durée du bail.  [...]

Réduction d'impôt pour du double vitrage

Une personne (propriétaire, usufruitier, locataire) qui, dans son logement (tout immeuble ou partie d'immeuble destiné à être habité par une ou plusieurs personnes et situé en Belgique), a fait notamment installer du double vitrage (avec caractéristiques techniques bien précises), a droit à une réduction d'impôt.  [...] En effet, souligne l'ouvrage Les personnes physiques et l'impôt, guide pratique à l'usage des contribuables et de leurs conseillers (630 p.. 63 €) publié aux Éditions Anthémis (010/39.00.70), chaque conjoint ou cohabitant légal propriétaire ou locataire peut bénéficier de la réduction à concurrence des dépenses qui concernent l'habitation dont il est propriétaire ou locataire, et ce peu importe que la facture soit ou ne soit pas libellée aux deux noms.  [...]

Bail à ferme : par écrit ou oralement

Pour rappel, il s'agit d'une convention qui procure la jouissance temporaire de biens immeubles que bailleur (propriétaire) et preneur (locataire) destinent et affectent principalement et effectivement à une exploitation agricole, moyennant paiement d'une redevance.  [...] - par acte sous seing privé.Propriétaire et locataire peuvent rédiger eux-mêmes le bail à ferme. Néanmoins, leurs signatures et la date de conclusion du bail doivent figurer sur autant d'originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans (2)

De même, si le bail ne contient aucune mention à ce sujet, il s'agit de la date de délivrance des lieux par le propriétaire et de prise de possession de ceux-ci par le locataire (laquelle se concrétise par la remise des clefs et/ou le paiement du montant du loyer).  [...] - Résiliation de commun accord. Attention, conformément au droit commun, propriétaire et locataire peuvent toujours, à tout moment, résilier ce bail de commun accord selon les modalités à convenir entre eux.  [...]

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ?

D'autre part, un contrat de bail de plus de 9 ans n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'il doit obligatoirement être tenu compte par toutes personnes autres que le propriétaire ou le locataire (acheteurs de l'immeuble, autres locataires,...), que.  [...] 2)- parce qu'il précise nettement les droits et devoirs mutuels du propriétaire et du locataire. Il garantit notamment la durée de location, ce qui augmente la sécurité du locataire.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (2)

Il est donc recommandé au locataire de bien lire le bail à vie car un tel contrat peut toujours prévoir la possibilité de résilier le bail pour le propriétaire.  [...] Comme son souhait est de garantir au locataire un droit au logement sa vie durant en excluant la possibilité pour ses héritiers ou un tiers acheteur de résilier le bail avant le décès du locataire, les causes de résiliation anticipée du bail par le propriétaire ne s'appliquent pas au bail à vie.  [...]

Frais et charges non fixés forfaitairement

Le locataire a donc bien le droit de demander au propriétaire de l'immeuble loué un justificatif des décomptes (factures) qui sont envoyés à ce dernier.  [...] Maintenant si le bailleur bénéficie de ristournes sur des fournitures en raison de la quantité de ses approvisionnements, note Pierre Jammar, professeur, agent immobilier chez Honesty et auteur du Guide pratique du propriétaire bailleur et de ses conseillers, il doit en faire bénéficier le locataire.  [...]

Location d'une habitation : état des lieux obligatoire

Auparavant, bailleur (propriétaire,...) et preneur (locataire,) pouvaient exiger qu'un état des lieux détaillé devait être dressé contradictoirement et à frais communs.  [...] - soit dressé contradictoirement, c'est-à-dire en présence participative et avec approbation du propriétaire et du locataire, ou de leurs représentants. Leur présence est indispensable pour notifier tous les points importants.  [...]

En cas de non-paiement de loyers

En effet, le propriétaire doit d'abord convoquer au préalable le locataire à une réunion de conciliation devant le juge de paix.  [...] En d'autres termes, après avoir mis le preneur (locataire) en demeure de payer dans le délai qu'il détermine (par courrier recommandé), le propriétaire peut l'assigner devant le juge de paix du lieu où est situé l'immeuble loué ou le faire convoquer par requête (acte de procédure adressée directement ici au juge de paix pour faire valoir un droit et qui a pour effet de le saisir).  [...]

Commerce : après 36 ans

MAINTENANT, si ce locataire a épuisé ses trois possibilités et les a obtenues, le droit commun en matière de bail s'applique.  [...] Si à l'expiration du terme maximum consenti, à savoir trente-six ans, le locataire est laissé dans les lieux, le bail est toujours qualifié de bail reconduit mais il ne peut jamais prétendre que ce maintien lui ouvre à nouveau le droit de demander trois renouvellements.  [...]