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Achat d'une maison : droits d'enregistrement réduits en Wallonie - La DH

Ce droit d'enregistrement normal à payer par une personne physique s'élève à 12,5 % lors de la vente d'un immeuble situé en Région wallonne.  [...] .. selon le nombre d'enfants à charge). Un nouveau R.C. unique pour l'ensemble des deux habitations réunies doit être demandé. Et si ce nouveau R.C. ne dépasse pas 745 € (ou 845 €,... selon le nombre d'enfants à charge), 6,5 % des droits d'enregistrement payés pour l'ensemble seront restitués.  [...]

Droits d'enregistrement pour un garage - La DH

ENGHIEN Pour rappel, les droits d'enregistrement sont en principe perçus à l'occasion de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit auprès du receveur de l'enregistrement (Finances).  [...] De fait, le bail écrit pour un garage doit être enregistré dans les quatre mois suivant sa conclusion au bureau d'enregistrement de la région où le garage est situé.  [...]

C'est une formalité demandée par le fisc - La DH

Un tel enregistrement rend le contrat de bail opposable aux tiers et notamment, à l'acquéreur de l'appartement ou de la maison louée.  [...] En effet, les personnes autres que le propriétaire et le locataire ne peuvent plus prétendre ignorer le contrat de bail. elles doivent respecter le bail écrit enregistré.  [...]

Une révision cadastrale visant les maisons "modestes" est en cours - La DH

Une révision cadastrale visant les maisons "modestes" est en cours - La DH

Depuis cet été en Wallonie, le SPF Finances vérifie le revenu cadastral des maisons modestes, soit inférieur à 745 euros, qui donne droit à un taux de droits d'enregistrement réduit, révèle, jeudi, le quotidien L'Echo.  [...] S'il détecte une anomalie entre le prix et l'état de l'immeuble, il ne fournit pas la matrice et procède à des vérifications. Avec en bout de procédure, une révision éventuelle du revenu cadastral, sur la base duquel est calculé le précompte immobilier, et un risque d'exclusion du régime favorable de droits d'enregistrement en Wallonie.  [...]

Les lourdes taxes des propriétaires bailleurs - La DH

Les lourdes taxes des propriétaires bailleurs - La DH

L'achat d'un bien immobilier est lourdement taxé en Belgique, en raison de droits d'enregistrement particulièrement élevés, selon une étude comparative menée par Deloitte dans huit pays européens, étude dont les résultats sont publiés samedi dans le journal L'Echo.  [...] L'achat d'un bien immobilier est lourdement taxé en Belgique, en raison de droits d'enregistrement particulièrement élevés.  [...]

Le fisc préfère la Flandre - La DH

Le fisc préfère la Flandre - La DH

Aujourd'hui, c'est en Flandre qu'il est plus intéressant de s'établir, fiscalement parlant. Ce sont les droits d'enregistrement réduits au Nord du pays qui font vraiment la différence par rapport aux deux autres Régions, rapportent L'Echo et De Tijd vendredi.  [...] Les droits d'enregistrement réduits pratiqués au nord du pays par rapport aux deux autres Régions favorisent en effet énormément les ménages qui veulent acquérir un bien immobilier.  [...]

Droit de donation : donner ou vendre un immeuble ? - La DH

Il est donc envisageable de vendre une maison, un appartement afin d'en donner ensuite le montant, par une donation manuelle ou via une donation mobilière enregistrée.  [...] ET CONSIDÉRANT que les taux de droits d'enregistrement relatifs aux donations immobilières, et ce dans les trois régions du Pays (Wallonie, Région bruxelloise), ne sont jamais inférieurs à 3 %, il est, d'un point de vue strictement mathématique, toujours plus intéressant de réaliser une donation mobilière.  [...]

TVA à 6 %, la loi détournée - La DH

TVA à 6 %,  la loi détournée - La DH

BRUXELLES Vendredi, le Conseil des ministres devra approuver la nouvelle loi sur l'abaissement de la TVA à 6 % dans le secteur de la construction (valable pour la première tranche de 50.000 euros).   [...] De ce fait, pour un terrain d'une valeur de 100.000 euros, ils ne payent que 10.000 à 12.500 euros de droits d'enregistrement, au lieu de 13.500 euros de TVA. Pas sûr que le législateur appréciera l'interprétation.  [...]

Vente publique forcée - La DH

- ET FORCÉE La vente publique forcée (ou judiciaire) est celle à l'occasion de laquelle l'immeuble est mis en vente, contre la volonté du propriétaire, pour rembourser ses dettes, ou, à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires d'un immeuble, pour sortir d'indivision.   [...] DANS LE CAS d'une vente publique, le prix proposé est augmenté des honoraires du notaire, des droits d'enregistrement, des frais de publicité.  [...]

Jamais votre maison n'a valu autant d'argent (INFOGRAPHIE) - La DH

Jamais votre maison n'a valu autant d'argent (INFOGRAPHIE) - La DH

be, qui régente le baromètre des notaires - état des lieux du marché fondé sur le nombre de signatures de compromis enregistré au courant du dernier trimestre écoulé - depuis 10 ans.  [...] On note aussi, et une fois encore, très clairement l'impact que les politiques régionales peuvent détenir sur le comportement du marché immobilier. depuis que l'abattement fiscal bruxellois a été augmenté (pas de droits d'enregistrement à payer sur les 175.  [...]