Tout - Droit, Commercial

Commerce : après 36 ans - La DH

BRUXELLES Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire a droit à trois renouvellements du bail portant sur l'immeuble commercial qu'il occupe.  [...] Dès lors, cette occupation se poursuit sous le régime de la tacite reconduction de droit commun, laquelle implique que le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée.  [...]

Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans - La DH

Travail BRUXELLES A l'échéance de chaque période de neuf ans ou plus, le preneur a le droit de renouveler son contrat de bail commercial.  [...] En réalité, le droit protégé au profit du preneur est celui de solliciter le renouvellement du bail commercial dans les conditions de fonds et de forme particulièrement strictes (voir autre article à ce sujet), et ce sans pour autant que celui-ci ne soit garanti d'obtenir ce renouvellement.  [...]

Immeuble : comment faire connaître son offre de vente ? - La DH

Attention, dans tous les moyens de communication dont il use, et c'est le code de déontologie de cette profession qui le stipule, le notaire doit concilier les exigences de l'information à laquelle le public a droit et la prohibition de recourir à des procédés de type commercial, visant à s'attirer la clientèle.  [...] - de décrire le quartier et ses particularités (quartier résidentiel, arboré, présence de services, de magasins, des commerces de proximité, des transports en commun).  [...]

Bail commercial : comment indexer le loyer ? - La DH

Comme le souligne l'ouvrage Le droit du bail commercial publié aux éditions De Boeck Université, l'indexation du loyer ne s'applique qu'en présence d'une clause l'organisant explicitement.  [...] Exemple. pour un bail commercial conclu le 18 juillet 2007 qui a pris cours le 1 er août 2007, pour un loyer de 800 €, l'indexation du loyer doit se calculer de la manière suivante.  [...]

Renouvellement du bail commercial : modèle de lettre - La DH

- par exploit d'huissier. L'acte officiel (acte dit authentique) qui doit être signifié par un huissier de justice est appelé exploit. Dans ce cas précis, cet acte qui est une sorte de preuve formelle porte à la connaissance d'une personne (le bailleur) un acte de renouvellement de bail commercial.  [...] Notre bail commercial portant sur l'immeuble situé à (rue, n°, localité) prenant fin le (date), je souhaite demander son renouvellement conformément aux articles 13 et suivants de la loi du 30 avril 1951.  [...]

Le commerce est à entretenir - La DH

BRUXELLES En réponse à un mail d'une lectrice ( Il était une fois ), par la nature même du bail commercial et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation, le bailleur (propriétaire) a trois obligations.  [...] En d'autres mots, les dispositions ayant trait à l'entretien et à la réparation de l'immeuble loué avec un bail commercial sont supplétives. les parties sont libres d'y déroger dans leur contrat. il y a liberté contractuelle.  [...]

L'application qu'une assurance belge utilise pour contrôler votre conduite - La DH

L'application qu'une assurance belge utilise pour contrôler votre conduite - La DH

Le but ultime est bien entendu de récompenser le conducteur responsable. Un bon conducteur doit pouvoir bénéficier d'une prime moins élevé e, souligne Philippe Neyt, Directeur commercial.  [...] On lui dira ce qui est positif dans son comportement et ce qui ne l'est pas, ajoute Philippe Neyt, Directeur commercial de Corona.  [...]

L'entrée dans les centres commerciaux bientôt payante - La DH

L'entrée dans les centres commerciaux bientôt payante - La DH

Et Pascal Libyn de pousser le bouchon un peu plus loin en osant la comparaison entre un centre commercial et un parc d'attractions. De nombreuses personnes se rendent au shopping sans effectuer le moindre achat dans une boutique. Pour elles, fréquenter le centre commercial s'assimile à un moment de détente.  [...] Mais à quoi servirait l'argent de ce droit d'entrée Il y a différentes manières de l'exploiter. On pourrait envisager que le client se verrait rembourser son ticket en effectuant un achat dans un des commerces du shopping ou que l'argent serve à faire baisser les loyers et rendre les espaces commerciaux plus accessibles et assureraient une plus grande diversification de l'offre.  [...]

GSM volé ? Comment réagir - La DH

GSM volé ? Comment réagir - La DH

Outre le fait que se faire voler son GSM est toujours une expérience désagréable, cela peut aussi vous coûte cher. Et pas uniquement parce que vous devrez vous racheter un téléphone. Si vous n'y prenez pas garde et que vous ne bloquez pas immédiatement votre abonnement auprès de votre opérateur, il se peut en effet que le voleur en profite pour passer de nombreuses communications, parfois à l'étranger, ce qui peut faire flamber votre facture.   [...] Si vous vous retrouvez à l'étranger sans accès à Internet, comment réagir Si vous n'avez pas accès à Internet, demandez alors à un de vos proches d'envoyer cet écrit à votre place. Et si c'est impossible, faites-le dès que possible. Parfois, aussi, les sociétés font un geste commercial en constatant que de nombreux appels ont été passés partout dans le monde, ce qui n'est pas dans vos habitudes et qui aurait pu être détecté par votre opérateur.  [...]

Démonter, bricoler, réinventer... Bienvenue dans le monde participatif des "makers" (VIDÉO) - La DH

Démonter, bricoler, réinventer... Bienvenue dans le monde participatif des "makers" (VIDÉO) - La DH

Retour au MIT. Devant le succès rencontré par son cours sur les machines-outils, le professeur Gershenfeld lance en 2001 le premier Fab lab, pour fabrication laboratory. Ces ateliers communautaires, répondant à une charte relativement stricte, permettent à tout un chacun de mener à bien ses projets, de la bidouille du dimanche au prototypage pré-commercial.  [...] Parmi les différentes variétés de labs, Techshop représente la plus commerciale. L'abonnement est de 150 dollars par mois ou 1.650 dollars l'année, ce qui n'est pas forcément excessif au vu du parc machine et des formations proposées. Reste que ce côté business est plutôt rare dans les ateliers participatifs à travers le monde, habituellement gratuits ou presque, en dehors du coût des matériaux utilisés.  [...]