Tout - Délai, Paiement

Redevances TV : les périodes de paiement - La DH

Les redevances télévision pour les appareils de télévision détenus dans des hôtels, des hôpitaux, des maisons de repos pour personnes âgées et des logements similaires, et les redevances radio et télévision pour les appareils donnés en location, sont dues pour la période qui débute le 1/1 de l'année et doivent être payées au plus tard le 1/3 de cette année, sur base d'une invitation à payer adressée au redevable par le service désigné par le gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à 15 jours.  [...] Pour les autres détenteurs, les redevances radio et télévision sont dues pour des périodes qui débutent selon la première lettre du nom ou de la dénomination du détenteur aux dates fixées ci-après, sur base d'une invitation à payer adressée au redevable par le service désigné par le gouvernement, sans que le délai de paiement puisse être inférieur à 15 jours.  [...]

Du neuf pour le contrat de vente à distance - La DH

Consommation BRUXELLES Depuis le 12 mai 2010, une personne physique ou morale (société commerciale) poursuivant de manière durable un but économique, peut demander le paiement total d'une commande avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours calendrier).  [...] Cependant, ce montant doit être remboursé dans son entièreté et sans frais en cas de rétractation du client (sans pénalités et sans indication de motif), au maximum dans les 30 jours (au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation donc).   [...]

Paiement des droits de succession - La DH

Argent BRUXELLES En réponse à un lecteur, ce paiement doit avoir lieu dans les deux mois à compter de l'expiration du délai de dépôt de la déclaration, c'est-à-dire dans les sept mois du décès si celui-ci est survenu en Belgique.  [...]

Jusqu'à 8 semaines après son exécution - La DH

BRUXELLES C'est depuis le 1 er avril 2010 que la loi relative aux services de paiement (elle a trait particulièrement aux paiements par carte de banque, virements et domiciliations) a mis sur pied des règles visant, entre autres, à définir les droits et obligations du consommateur et de la banque.  [...] DE MÊME, cette loi précise que l'utilisateur de services de paiement (personne physique ou morale) peut, à tout moment, résilier le contrat-cadre (contrat énonçant obligations et conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement) sans frais et avec effet immédiat, sauf si un délai de préavis d'au maximum un mois a été convenu.  [...]

Les titres-services moins avantageux en 2016 - La DH

Les titres-services moins avantageux en 2016 - La DH

Désormais, tous les titres-services seront émis par Sodexo. Attention, cependant, lorsque vous commandez vos titres, version papier ou électronique, car le compte bancaire sur lequel vous devez effectuer le paiement va aussi changer. Vérifiez donc bien lors de votre prochaine commande.  [...] Autre changement, qui touche les entreprises de titres-services, cette fois. le délai de paiement va changer et variera en fonction des régions. Actuellement, le délai est de sept jours pour les titres-services papier et de trois jours pour la version électronique.  [...]

Du neuf pour la vente à distance - La DH

La nouvelle réglementation prévoit un certain nombre de changements dont celui-ci. l'interdiction en cas de vente à distance d'exiger le paiement avant l'expiration du délai de réflexion est supprimée.  [...] DE FAIT, le délai de réflexion dont le consommateur jouit pour éventuellement renoncer à son achat passe de 7 jours à 14 jours.  [...]

Protection juridique des citoyens (2) - La DH

- Traitement des réclamations. Les services publics doivent prendre en considération les réclamations qui leur sont adressées et doivent communiquer dans les meilleurs délais aux plaignants la suite donnée à la plainte.  [...] - Paiements rapides. Les services publics doivent veiller à verser les sommes dues à quelque titre que ce soit aux utilisateurs dans le meilleur délai, en tenant compte à la fois.  [...]

Malade, il faut en fournir la preuve - La DH

dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de maladie ou du jour de la réception de l'invitation, à moins (c'est la dérogation) qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail (CCT) ou par le règlement de travail.  [...] - lorsque le délai n'est pas prescrit par une CCT ou par le règlement de travail bien que la production d'un tel document y soit imposée, le délai est de 2 jours.  [...]

Bonne nouvelle: la garantie de vos appareils électroménagers élargie de 2 à 5 ans - La DH

Bonne nouvelle: la garantie de vos appareils électroménagers élargie de 2 à 5 ans - La DH

Le PS, cdH, Ecolo et Groen souhaitent prolonger considérablement le délai de garantie légal, qui comprend deux ans. Celui-ci devrait s'élever à au moins 5 ans, voire plus, suivant l'appareil, estiment ces partis de l'opposition.  [...] Une télévision, qui fonctionne généralement 9 à 10 ans, devrait avoir un délai de garantie plus long. Les partis d'opposition souhaitent s'attaquer aux mécanismes que les fabricants intègrent dans les appareils de façon à ce que des pannes apparaissent plus rapidement.  [...]

Délai de préavis non suspendu - La DH

BRUXELLES Dans le domaine du travail, lorsque le congé est donné par le travailleur, la suspension du contrat de travail ne suspend pas l'écoulement du délai de préavis.  [...] ET LORSQUE LE CONGÉ est donné par l'employeur (rupture en cas de licenciement), le délai de préavis ne court pas pendant certaines périodes de suspension du contrat, notamment.  [...]