Tout - Contrat, écrit

La loi protège-t-elle autant le contrat de bail verbal que le bail écrit ? - La DH

Lorsqu'un accord entre un propriétaire d'un logement et un locataire fait l'objet d'un contrat écrit, il s'agit d'un bail écrit.  [...] Si ces conditions ne sont pas remplies (ou si l'une d'entre elles n'est pas respectée), le contrat est alors considéré comme étant un bail verbal. Ecrit irrégulier, il constitue cependant la preuve du bail.  [...]

Contrat de travail de remplacement - La DH

SELON LA NATURE du travail accompli par le remplaçant, le contrat est un contrat d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce ou de domestique.  [...] Pour être valable, le contrat de remplacement doit être établi individuellement par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du remplaçant.  [...]

Situation du jeune sous contrat d'occupation d'étudiants - La DH

Pour la plupart des revenus, il faut donc tenir compte d'un abattement de 20 %, avec un minimum de 360 EUR (exercice d'imposition 2007) pour les revenus d'une activité professionnelle (contrat d'occupation d'étudiant, par exemple). Pour la rémunération perçue dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, il faut d'abord déduire la première tranche de 2.  [...] L'employeur doit retenir le précompte prtofessionnel, même s'il sait que le précompte professionnel retenu sera remboursé par la suite au jeune sous contrat d'occupation d'étudiants.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? (3) - La DH

Immobilier BRUXELLES Il est possible de conclure un contrat de bail pour la vie du preneur (locataire), pour autant que cela se fasse par écrit.  [...] Il ne peut résilier le bail anticipativement ni pour occupation personnelle, ni pour exécuter des travaux, ni moyennant le paiement d'une indemnité, sauf conventions contraires.  [...]

Location : fin du bail ordinaire de 9 ans - La DH

Exemple. un bail est conclu le 1 er octobre 2008 et entre en vigueur le 1 er novembre 2008. le bail dure 9 ans jusqu'au 31 septembre 2017. Au moins 6 mois avant cette date, soit au plus tard à la fin avril 2017, le locataire ou le propriétaire peut manifester son intention de mettre fin au bail à l'échéance.   [...] Pour rappel, depuis le 15 juin 2007, les baux doivent obligatoirement être établis dans un écrit devant, entre autre, renfermer la mention de la date de début du contrat.  [...]

C'est une formalité demandée par le fisc - La DH

Un tel enregistrement rend le contrat de bail opposable aux tiers et notamment, à l'acquéreur de l'appartement ou de la maison louée.  [...] En effet, les personnes autres que le propriétaire et le locataire ne peuvent plus prétendre ignorer le contrat de bail. elles doivent respecter le bail écrit enregistré.  [...]

Oui, votre assurance vous couvre contre le terrorisme - La DH

Oui, votre assurance vous couvre contre le terrorisme - La DH

À noter que les dégâts occasionnés à un véhicule à l'étranger sont aussi couverts. idem si vous avez souscrit, en Belgique, à une assurance voyage court terme (moins de quatre mois). Il en va de même pour toute autre assurance, si le contraire n'est pas explicitement écrit dans le contrat.  [...] Chaque année, le montant total qui peut être alloué à indemniser en cas d'acte terroriste tourne aux alentours du milliard d'euros. Les 300 premiers millions sont à charge des assureurs concernés, les 400 suivants sont répartis par l'ASBL Trip entre tous ses membres. Et l'État couvre les 300 derniers millions.   [...]

Un bail doit être écrit - La DH

Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints soient signataires du contrat de bail pour pouvoir se prévaloir de celui-ci, dès le moment où le propriétaire est renseigné de l'existence du mariage ou du contrat de cohabitation légale.  [...] Comme le souligne l'avocat Bernard Louveaux, elle n'impose pas l'exigence d'écrit, à peine de nullité. Il semble dès lors que nous pouvons en déduire que, même s'il est établi par écrit, le bail de résidence principale n'est pas devenu un contrat solennel.  [...]

Bail à vie : quand se termine-t-il ? - La DH

- Un acte sous seing privé (simple écrit constatant un accord et qui est signé des personnes le souscrivant) suffit comme preuve entre parties pour le rendre opposable à leurs héritiers puisqu'ils sont les successeurs du locataire décédé.  [...] - Par contre, pour rendre ce bail opposable aux tiers (opposable aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble. ils doivent tenir compte du bail à vie), celui-ci doit faire l'objet d'une transcription.  [...]

Le bail doit être enregistré - La DH

BRUXELLES L'enregistrement d'un bail écrit, de ses avenants (modifications au bail initial), de ses annexes (état des lieux), etc., consiste obligatoirement à les présenter en 3 exemplaires (dans le cas où il n'y a que 2 parties au contrat) au bureau local du receveur de l'enregistrement et des domaines du ressort dans lequel l'immeuble loué est situé.  [...] Opposable Les personnes autres que le propriétaire et le locataire ne peuvent plus prétendre ignorer le bail. elles doivent respecter le bail écrit enregistré.  [...]